l’essentiel
Dans l’Aude, un propriétaire a fait changer les serrures et vidé la maison de tous les biens de ses locataires pour « contestation sur la durée du bail ». Elle est aujourd’hui poursuivie pour cambriolage. Mais que peut faire un propriétaire submergé par les loyers impayés ?
Faire appel aux assurances
Maison vidée, serrures changées… Une propriétaire audoise n’a pas fait les choses à moitié en mettant à la porte ses locataires alors qu’ils étaient en vacances. Selon eux, cet incident se serait produit en raison d’un « litige sur le bail ». Le bailleur a donc opté pour une solution drastique, loin d’être légale, et fait désormais l’objet de poursuites judiciaires. Quels sont donc les recours juridiques que les propriétaires victimes de mauvais payeurs peuvent réellement utiliser ? La Dépêche vous explique ce qu’il est possible de faire.
Dans un premier temps, le propriétaire qui se trouve face à des locataires qui ne paient pas leurs loyers, a la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice. Selon le site du service public, les deux parties peuvent ainsi tenter de s’entendre sur un étalement des loyers.
Toutefois, si malgré cela le locataire ne parvient pas à faire face à ses frais, le bailleur peut faire appel à la personne qui s’est portée caution ou à Action Logement si le locataire est soumis à une garantie de visa.
Avertir la CAF
Si le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés, il peut demander à son assurance d’intervenir à sa place.
Un locataire bénéficiant de l’allocation logement versée par la CAF peut faire l’objet d’une procédure d’apurement.
Résilier le bail
Concrètement, cela signifie que le bailleur a le droit de saisir la Caisse d’allocations familiales pour loyer impayé. L’organisme lancera alors la procédure d’apurement qui consiste à établir un échéancier de remboursement.
Si les modalités de calibrage du remboursement ne sont pas concluantes, le propriétaire peut choisir de résilier le bail de location. Deux options s’offrent alors à lui.
Si le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire doit saisir un commissaire de justice qui adressera alors aux locataires un ordre de payer. Au-delà de deux mois, si les remboursements n’ont pas été effectués et que le bail est résilié, un juge du contentieux de la protection peut être appelé à procéder à l’expulsion des locataires ou à accorder un délai supplémentaire.
Procédure d’expulsion
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le bailleur peut saisir directement un juge qui prononcera la résiliation du bail et l’expulsion des locataires.