Les pneus d’hiver ou les dispositifs amovibles tels que les chaînes ou les chaussettes doivent être installés à partir du 1er novembre. Cependant, les troupes de l’ordre feront de la pédagogie durant l’hiver 2022. Adobe Stock photo

A partir du 1er novembre 2022, la loi montagne a introduit de nouvelles règles sur les véhicules à quatre roues pour les équipements d’hivernage en zone montagneuse.

Jusqu’au 31 mars, les véhicules doivent désormais être équipés de pneus d’hiver ou de chaînes à neige ou de chaussettes lorsqu’ils circulent dans des zones exposées aux intempéries.

Pour chacun des 48 départements situés en montagne, un arrêté préfectoral détermine une liste de communes nécessitant un équipement adapté.

Pas de sanction avant 2023 ?

En cas de manque d’équipement, le coureur s’expose à une amende de classe 4 (135 €). Mais, jusqu’en 2023, la police pratiquera la pédagogie, pas la punition. Par ailleurs, le 28 octobre, le ministre des Transports a souligné qu’il n’était pas prévu de déposer un décret sous forme de sanctions.

Reste à savoir quelle sera la position de l’assureur en cas de sinistre. Les compagnies d’assurance peuvent refuser de couvrir les dommages si le véhicule n’est pas équipé de pneus d’hiver ou de chaînes ou de chaussettes à neige homologuées en cas d’accident.

L’assuré peut également exiger de lui qu’il prouve qu’il est correctement équipé pour couvrir les conséquences du sinistre.

En cas de demande d’assistance, la compagnie d’assurance peut refuser la prise en charge si l’incident est directement lié à un manque de matériel adapté. Archives photographiques Le RL/Camille RANNOU

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Sanction financière de l’assureur

A défaut de matériel adapté, l’assurance peut ne pas appliquer les garanties souscrites. Par conséquent, l’assuré doit payer la réparation.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que l’infraction commise par le conducteur responsable d’un accident au volant d’un véhicule non équipé ne contrevient pas à l’application de l’assurance responsabilité civile (RC) ; l’assureur ne peut contester l’indemnisation des tiers victimes.

Il n’a pas non plus la possibilité de demander réparation contre l’assuré coupable. Cela ne concerne que la garantie de base de RC. Les autres garanties (vol, dommages aux personnes, etc.) dépendent des termes du contrat signé.

Que devient l’assistance ?

Il en va de même pour l’assistance si la perte ou l’avarie résulte directement d’un manque de matériel. L’assureur peut agir contre l’assuré et demander le remboursement des frais engagés.

L’assureur n’a pas inclus de clause d’exclusion dans son contrat auto. Cependant, il n’est pas impossible qu’ils modifient les conditions d’application des garanties selon la nouvelle réglementation, ce qui ne peut se faire que par voie d’amendements.