Visale (Visa Logement et Emploi) est le nouveau service en ligne de garantie locative pour les particuliers, actif depuis le 1er février 2016. Il garantit les loyers impayés aux propriétaires et dispense les locataires de verser une caution sous certaines conditions. Qui peut bénéficier de la garantie Visale ? Quels hébergements sont intéressés ? Quel est le montant maximum garanti ?
Visa Logement et Emploi est le nouveau service d’Action Logement pour garantir les loyers des particuliers. Ce dispositif, qui remplace l’assurance GRL (Garantie Risque Locatif), s’applique aux contrats de location stipulés à partir du 1er février 2016 sous réserve du respect de certaines conditions.
Qu’est-ce que la caution locative Visale ?
Visale est un système gratuit de garantie locative qui permet de couvrir, en cas de défaillance du locataire, tous les loyers impayés (charges comprises) pendant les 3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.
Lorsque le locataire et le bailleur ont adhéré à Visale, le locataire n’est pas tenu de verser de caution (personne physique ou morale).
Quel est le montant maximal de garantie des loyers impayés ?
Quelle que soit la cause des difficultés de paiement du locataire, le montant maximum pris en charge par Visale est de 36 loyers et loyers impayés nets des aides au logement.
Attention : Visale ne couvre pas les dommages locatifs.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Pour bénéficier du dispositif Visale, l’un des locataires doit être salarié d’une entreprise du secteur privé (hors agriculture) :
Elles concernent également les familles entrant dans un logement locatif privé dont le bail est signé par un organisme habilité à l’intermédiation locative.
Si l’un des locataires, résidant en unité familiale, appartient à l’une des catégories de bénéficiaires, l’unité familiale locataire peut bénéficier de Visale à condition qu’elle dispose d’un taux d’effort (loyer + charges / revenus d’activités ou de remplacement de l’unité familiale ) jusqu’à 50 %.
Pour les salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort doit être compris entre 30% et 50%.
Quels sont les logements concernés par cette garantie locative ?
Pour être éligible à Visale, le logement doit :
Le montant du loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € (1 500 € dans Paris centre).
Les démarches pour bénéficier de la caution locative Visale
Avant la signature du bail, le locataire doit créer son espace personnel sur le site www.visale.fr pour effectuer une demande de visa. Si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies, le locataire obtient un visa sous 2 jours ouvrés qu’il doit ensuite remettre à son futur propriétaire.
De son côté, le propriétaire doit également créer son espace personnel sur le site www.visle.fr et renseigner le nom du locataire et le numéro unique qui figure sur le visa pour adhérer au contrat de garantie Visale.
Comment fonctionne la garantie Visale ?
En cas de défaillance du locataire, l’organisme Action Logement paie le propriétaire et agit directement pour recouvrer la dette de loyer impayée par le locataire et, le cas échéant, résilier le bail.
Le locataire doit rembourser sa dette auprès d’Action Logement. Ce remboursement peut être échelonné dès que le locataire reprend le paiement régulier du loyer. Si le locataire ne respecte pas le plan de remboursement, Action Logement peut demander au tribunal la résiliation du bail.
Que deviennent les contrats d’assurance GRL en cours ?
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