Le tribunal administratif de Nantes a condamné trois sociétés impliquées dans la construction du siège de Vendée Habitat à La Roche-sur-Yon pour mauvaise exécution.
Par Nicolas Pipelier
Publié le 9 septembre 22 à 8h30
Le tribunal administratif de Nantes a condamné trois entreprises impliquées dans la construction du siège de l’Office public de l’habitat (OPH), dans la ZAC de Bazinières, à La Roche-sur-Yon (Vendée), à rembourser partiellement le compagnie d’assurance de l’OPH pour le mauvais état de finition qui affectait le bâtiment.
On rappelle que l’Office public de l’habitat (OPH) avait entrepris la construction de ce nouveau siège en 2008. Mais « après la réception sans réserve des travaux, qui a eu lieu le 10 juillet 2019, des troubles sont survenus. Deux déclarations de sinistres ont alors été faites par le DPO à son assurance, la SMABTP, comme le rappellent les juges dans une décision du 27 juillet 2022 qui vient d’être rendue publique.Le DPO avait déclaré vingt-trois « sinistres » en tout.
Ainsi, dans le hall du siège de Vendée Habitat, des « infiltrations d’eau » ont été constatées suite à des problèmes de pose des ouvrants en aluminium par Secom Alu, société de La Mothe-Achard.
« Passage de fumées d’échappement »
L’intervention de la société BGCV (Bâtiment Génie Civil Vendéen), basée à La Roche-sur-Yon et chargée du gros œuvre, a également été incriminée. La détérioration des parquets des bureaux, toujours liée à des infiltrations d’eau, a également été confirmée par le premier expert judiciaire désigné dans cette affaire.
Il y a également eu un « passage de gaz d’échappement » « entre les garages et les salles de réunion » en raison de « problèmes d’étanchéité », a détaillé le rapporteur public, lors de l’audition. La « confidentialité des échanges » ne serait donc même pas « garantie » dans les salles de réunion, selon le juriste.
L’OPH réclamait donc une provision « forfaitaire » de 100 000 €, en fonction d’une expertise précise sur la « déviation » de la façade de l’immeuble.
Mais « l’OPH se borne à produire les rapports d’expertise amiables produits par l’expert de sa compagnie d’assurance (…) il vient d’être rendu public. « Le client n’a donc pas justifié l’existence même du dommage auquel cette réclamation était susceptible de se référer. (…) Ses conclusions (…) doivent donc être rejetées. »
L’assureur rembourse en partie
Le bailleur social « ne fait pas le moindre effort » pour faire un « début de démonstration du caractère décennal » de ces défauts afin qu’ils soient couverts par la garantie décennale constructeur, a indiqué le rapporteur public lors de l’audience. « Le DPD s’attend probablement à ce que vous fassiez ce travail », a-t-il déclaré aux trois juges.
En revanche, les magistrats de Nantes ont estimé qu’il y avait lieu de condamner les sociétés Secom Alu et BGCV à payer solidairement – à hauteur de 60 et 40% – plus de 15 000 € à la compagnie d’assurance OPH pour les troubles liés à l’infiltration dans le lobby.
La BGCV devra également indemniser l’assureur à hauteur de 5 600 € pour la « dégradation du sol des bureaux », le désordre « lié au passage de l’air, du bruit et de la fumée entre les garages et la salle de réunion », la présence d’un « auréole » au plafond et » ouverture excessive d’un joint de dilatation au sol » d’un bureau.
L’entreprise Perrin Raymond – impliquée dans la menuiserie intérieure et le parquet – devra rembourser 820 euros pour le trouble « lié au passage de l’air, du bruit et de la fumée entre les garages et la salle de réunion » et Secom Alu, 1.700 euros pour » les revêtements de déformation sur le dessus des cadres risquant de tomber ».
Enfin, les trois sociétés devront supporter les frais de justice de SMABTP à hauteur de 1 000 € chacune. L’assureur avait initialement demandé le remboursement de 45 000 € d’indemnités versées à OPH.
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Quels sont les 3 types de logements sociaux ?
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou ayant des difficultés particulières de logement, par exemple, les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes en situation de handicap, hébergées ou temporairement hébergées, etc.
- Catégories de logements sociaux
- Le P.L.A.I (Prêt Locatif Aide à l’Insertion) Réservé aux personnes en situation de grande précarité associant difficultés sociales et économiques. …
- Le P.L.U.S (prêt locatif à usage social)…
- Le P.L.S (Prêt Loyer Social)…
Le P.L.I (Prêt Loyer Intermédiaire)
C’est quoi un logement social PLS ?
Qu’est-ce qu’une boîte pli pla ? Le Prêt d’Aide à l’Insertion en Bail (PLAI) permet la construction de logements locatifs sociaux pour des personnes en grande précarité. Son objectif est de permettre aux personnes en situation économique et sociale difficile de trouver un logement.
Comment fonctionne le PLS ?
Le logement PLS est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif social (PLS). Ce dispositif permet aux personnes aux revenus limités de trouver un logement.
Qui peut bénéficier d’un PLS ?
Comment fonctionne réellement le Prêt Locatif Social ? La valeur du Prêt Locatif Social (PLS) doit être comprise entre au moins 50% et 100% de la valeur TTC. Ce prêt est accordé par un établissement de crédit habilité à distribuer le PLS.
Comment connaître le type de logement social ?
Le PLS est accordé à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui entend faciliter l’accès aux constructions neuves pour les personnes à revenus modestes.
Comment savoir si mon logement est de type pli ?
Le revenu imposable de référence est le principal indicateur qui permet de savoir si un ménage est éligible à un logement social et de quel type. Ces données figurent sur l’avis de taxe d’habitation.
Quelle différence entre logement social et HLM ?
Les logements PLUS sont financés par le Prêt Bail à Usage Social et correspondent à des baux HLM (Logement à Loyer Modéré). Le loyer est modéré. Les logements PLS sont financés par le Prêt Loyer Social, tandis que les logements PLI sont financés par le Prêt Loyer Intermédiaire.
Quelle différence entre logement social et HLM ?
HLM (logement social) et logement social ne sont pas deux catégories de logements différentes. En effet, les HLM sont des logements sociaux à statut particulier.
Comment savoir si c’est un logement social ?
HLM (logement social) et logement social ne sont pas deux catégories de logements différentes. En effet, les HLM sont des logements sociaux à statut particulier.
Quel est le loyer d’un HLM ?
Pour savoir si une maison est sous contrat, le locataire n’a qu’une chose à faire : s’adresser au propriétaire ou à l’agence immobilière chargée de gérer le bail. Pour être sûr, il est également conseillé de vérifier que le contrat est clairement indiqué dans le contrat de location.
Comment faire pour louer un appartement sans fiche de paie ?
Les loyers varient entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ; Le PLUS (prêt bail à usage social) correspond aux HLM traditionnels. Les loyers varient entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones.
Le bail mobilité Actif depuis 2018, le bail mobilité vous offre la possibilité de louer un appartement même si vous n’avez pas de salaire. En revanche, il n’est valable que pour les jeunes qui justifient d’une période d’expérience ou de stage.
Quel est le plafond pour obtenir un logement social ?
| Est-il possible de louer un appartement au chômage ? Louer au chômage : les garants Le dossier de loyer d’un chômeur doit comporter une caution, personne physique (membre de la famille, ami, tiers) ou personne morale (banque). L’individu étant favorisé dans la grande majorité des cas. | Nombre de personnes à accueillir |
|---|---|
| Montant maximal du revenu annuel total pour 2020 | 1 personne |
| 36 700 € | 2 personnes |
| 44 134 € | 3 personnes |
| 53 281 € | 4 personnes |
62 678 €
Qui a le droit d’un logement social ?
Quelle est la limite de ressources 2022 ? A Paris et dans les communes limitrophes, le plafond de revenus est de 67 672 euros. En Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes), le plafond de revenus est de 61 944 euros. Pour les autres régions, le plafond de la ressource est de 48 214 euros.
Comment sont attribués les logements sociaux ?
Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris la garde partagée si déclarée au domicile de chacun des parents), des étudiants de moins de 25 ans et des personnes titulaires d’une carte mobilité avec inclusion handicap (ou carte d’invalidité).
Quel est le revenu maximum pour avoir un logement social ?
Elle est décidée collégialement au sein du comité d’attribution créé par chaque organisme Hlm. Ce comité est composé de représentants du conseil d’administration de l’organisme, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune concernée en est membre de droit.
Comment la mairie attribue un logement social ?
Le revenu annuel maximum pour obtenir un logement social de type PLUS en province est le suivant. Une personne : 20 870 euros. Deux personnes : 27 870 euros. S’il s’agit d’un jeune couple ou si la personne a une personne à charge : 33 516 euros.
Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité, qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
Est-ce que le maire peut appuyer une demande de logement ?
Qui peut soutenir une demande de logement social ? En pratique, les délais d’obtention d’un logement étant longs, le demandeur peut justifier sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
Qui attribue les logements sociaux ?
Pour appuyer votre demande de logement social, vous pouvez joindre une lettre de motivation à votre dossier. Vous pouvez l’adresser directement au maire de la commune ou à un élu responsable du logement.
Comment se passe l’obtention d’un logement social ?
Attribution des logements sociaux La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas de nombre insuffisant de candidats, elle instruit au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Qui gère les logements sociaux ?
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre demande est acceptée, le temps d’attente pour obtenir un logement dépend notamment de l’endroit où vous souhaitez vous installer.
Comment louer appartement sans travail ?
l’État (essentiellement par des aides fiscales) ; collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…) ; la Caisse des dépôts et consignations : c’est celle qui octroie des prêts à très long terme, en s’appuyant sur les dépôts d’épargne populaires, comme le livret A.