La souscription d’une assurance emprunteur est indissociable d’un prêt immobilier. Parce qu’il permet le remboursement des acomptes de la compagnie d’assurance en cas de sinistre : décès, invalidité ou parfois même perte d’emploi. Reste que la facture peut parfois être salée pour les acquéreurs d’un bien. Et les options pour le changer sont très restrictives, surtout après un an de contrat, ou une résiliation n’intervient qu’à la date anniversaire (récemment…). Tout est désormais retravaillé. Le Parlement a adopté, après un ultime vote au Sénat jeudi, le projet de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », porté par la députée Patricia Lemoine (loi, majorité).

Voilà ce que cela change, pour un marché très important, notamment pour les banques, estimé à près de 10 milliards d’euros d’apports par an, où près de sept millions de propriétaires ont un crédit en cours.

Changer d’assurance sans frais et à tout moment

C’est la première disposition phare de cette loi : la possibilité, à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats et du 1er septembre pour les autres, de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette nouvelle règle devrait avoir pour effet d’accroître la concurrence – les banques représentent actuellement 88 % du marché – et donc de faire baisser les prix.

Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement

« L’assurance emprunteur est avant tout une vache à lait énorme pour les banques. Sur 100 euros de primes versées par les assurés, seuls 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit, les banques disposent d’une marge de 68 %. Un tel niveau est sans égal en assurance. En comparaison, il est deux à trois fois supérieur à ceux pratiqués en assurance habitation et auto », notait il y a quelques mois l’UFC-Que-Choisir. L’association prévoyait également des économies, grâce à cette loi Lemoine, de 5 000 à 15 000 euros pour un prêt de 250 000 euros sur 20 ans. Auprès de franceinfo, la responsable du courtage en assurances, l’April, a également évalué les nouvelles marges de négociation importantes : « Si vous jouez la concurrence, vous pourrez réaliser une économie de 50%. »

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« Cette facture représente un réel gain de pouvoir d’achat pour nos compatriotes », a également assuré le ministre chargé des comptes publics Olivier Dussopt, la quantifiant au total à « environ 550 millions d’euros par an ». Un chiffre pourtant contesté par la présidente de la commission des finances du Sénat, Sophie Primas (LR).

Le questionnaire médical supprimé pour un grand nombre de prêts

Le questionnaire médical, qui permet d’évaluer rapidement les risques de santé d’un emprunteur, est supprimé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et dont l’échéance intervient avant le 60e anniversaire du prêt. ’emprunteur. Ces seuils peuvent être modulés par décret, uniquement dans un sens favorable à l’emprunteur, a précisé le rapporteur pour avis du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR). Pour Les Echos, citant une étude du cabinet d’actuaires Actélior, cette suppression du questionnaire médical concernerait aujourd’hui 52% du nombre de prêts et 36% des montants prêtés.

Le droit à l’oubli réduit de dix à cinq ans

La période de « droit à l’oubli » pour le cancer et l’hépatite C est réduite de dix à cinq ans. « C’était une mesure que les associations de patients réclamaient depuis plusieurs années », a rappelé Patricia Lemoine lors du vote final à l’Assemblée nationale mardi. Le « droit à l’oubli » permet désormais à d’anciens malades du cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur mutuelle dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. Ce droit à l’oubli était déjà passé de vingt ans à dix ans en 2016. Les signataires de la Convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) seront également obligés d’engager des négociations sur d’autres pathologies que le Cancer.

Opinions

Etienne Klein, physicien, directeur de recherche au CEA et philosophe des sciences