Question écrite n° 02932 de M. Édouard Courtial (Oise – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 – page 4591
Monsieur. Édouard Courtial a attiré l’attention du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Intégration sur l’utilisation des comptes personnels de formation (CPF). En effet, de nombreux démarchages, souvent durs, ont été observés à son sujet, conférant même du harcèlement. Cependant, le besoin de formation est important et le nombre de dossiers financés ne cesse de croître. Cependant, de nombreuses formations qualitatives restent inéligibles au CPF. Cette situation freine la reconversion professionnelle, qui est pourtant l’une des clés de la reprise économique et d’une baisse permanente du taux de chômage. Des propositions ont donc été faites, pour répondre, dans le même temps à la baisse du pouvoir d’achat, comme permettre aux particuliers par des mesures extraordinaires de débloquer jusqu’à 1 500 du montant du CPF (si leur droit atteint ce montant) pour un usage personnel, ou ouvrir le droit à la formation à celle proposée par les organismes certifiés par Qualiopi sans se limiter à la création ou à la reprise d’entreprises. Cela éviterait toute réglementation visant à contourner la réglementation en la matière. De même, il peut être envisagé de diviser les droits du CPF en deux parties. L’un peut être utilisé dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’autre permet aux particuliers de choisir eux-mêmes la formation qu’ils souhaitent ainsi que leur centre de formation à condition que celui-ci soit agréé. Alors, il lui a demandé si elle soutiendrait ce développement.
Transmis au ministère au ministre de la Main-d’œuvre, du Plein emploi et de l’Intégration et au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, chargé de l’éducation et de la formation professionnelle.
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels
publiée dans le JO Sénat du 22/12/2022 – page 6673
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une réelle démocratisation dans l’accès à la formation. Cependant, le succès massif de ce compte personnel de formation (CPF) a aussi ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire dures visant à inciter les individus à acheter des formations contre leur gré. Cela se traduit par des appels téléphoniques, des SMS ou des e-mails de centres d’appels ou d’organismes de formation, effectués frauduleusement et transmettant très souvent de fausses informations sur les droits des individus et, ou, sur les objets réels poursuivis par l’organisme. Alors que les fraudes graves comme l’usurpation d’identité ou l’abus des droits du CPF sont peu nombreuses et soumises à un contrôle accru de la Caisse des dépôts et consignations, le démarchage agressif est désormais une véritable nuisance qui envahit le quotidien des Français. C’est pourquoi des mesures contre les abus flagrants et plus généralement contre la fraude au CPF sont inscrites dans le projet de loi qui a été voté à l’unanimité et dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022 et le 8 décembre au Sénat. A ce titre, l’article premier vise à interdire toute prospection ou démarchage commercial par téléphone, SMS, email ou par messages privés via les réseaux sociaux s’il est clairement proposé que l’action de formation puisse être financée par le CPF. Par ailleurs, le système du compte personnel de formation tel qu’il est construit, assure les droits attachés aux personnes tout au long de leur carrière professionnelle et constitue une réelle avancée sociale. Dans ce cas, le système d’ouverture du droit à mon compte de formation (CPF) repose sur le principe de solidarité. En effet, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure des droits individuels utilisables par tous. les travailleurs, tout au long de leur vie professionnelle, y compris lors de la recherche d’un emploi, suivent une formation certifiante. Le CPF a été alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année de travail et ces droits restent acquis même en cas de changement d’employeur. DROITS Celle-ci s’appuie sur des fonds communs issus des cotisations obligatoires pour la formation professionnelle versées par l’entreprise, qui permettent désormais de financer plus d’un million de titulaires de comptes par an. Le cadre actuel a permis de financer les demandes des bénéficiaires inscrits en démarche de formation individuelle dans le but d’adapter leurs compétences ou d’évoluer professionnellement. Poursuivant l’objectif de sécurisation d’un parcours professionnel, le CPF est mobilisable via la plateforme Mon Compte Formation pour certaines actions pour les organisations devant être certifiées par Qualiopi. La formation et les actions adaptées à la mobilisation du CPF sont définies à l’article L. 6323-6 du code du travail. Il s’agit d’une formation habilitée par une certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou inscrite au Répertoire Particulier (RS). Sont également éligibles aux fonds du CPF, dans les conditions fixées par le décret : les actions permettant la validation des acquis de l’expérience ; bilans de compétences ; Préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers et lourds ; des actions de formation destinées à permettre aux volontaires et volontaires de la fonction publique d’acquérir les compétences nécessaires à l’accomplissement de leur mission ; formation, accompagnement et conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprise visant à mettre en œuvre leurs projets de création ou de reprise d’entreprise et à pérenniser leurs activités (ACRE). Décision n° La loi n° 2022-649 du 22 avril 2022 fixe les conditions d’éligibilité en vertu desquelles le CPF peut être mobilisé pour cette action de formation. En particulier, pour la formation ACRE, l’organisme de formation doit proposer une formation qui doit permettre d’atteindre l’objectif professionnel visé, c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise et non exercer un travail dans industrie spéciale. A fin novembre 2022, les formations éligibles au financement du CPF sont au nombre de près de 190 000 sur la plateforme MonCompteFormation, représentant plus de 17 000 organismes de formation et environ 3 400 certifications différentes. Ainsi, le CPF permet à ses propriétaires de s’inscrire à des formations proposées par des organismes certifiés Qualiopi sans se limiter à la création ou à la reprise d’entreprise.