La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.

bonnes nouvelles! La loi du 28 février 2022 modifie en profondeur le système de l’assurance emprunteur. En effet, cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de prêt émises au 1er juin 2022, de résilier le contrat à tout moment pour en obtenir un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une avancée importante puisqu’aujourd’hui, il n’est possible de résilier l’assurance emprunteur que dans les 12 premiers mois de la souscription d’un crédit immobilier. Ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

Précision:

pour les contrats en cours, c’est-à-dire les contrats d’assurance émis avant le 1er juin 2022, la résiliation à tout moment s’ouvrira au 1er septembre 2022.

Fin de la déclaration des antécédents médicaux

Attention toutefois, en cas de résiliation, le nouveau contrat sélectionné par l’emprunteur doit présenter la même garantie que le contrat résilié, faute de quoi la banque pourra refuser de valider cette résiliation.

Autre apport de cette loi, la fin du questionnaire de santé au 1er juin 2022. Ce document, adressé par l’assureur à l’emprunteur, vise à évaluer le risque de survenance d’un des sinistres garantis par le contrat. De ce fait, s’il existe des antécédents médicaux ou des facteurs de risque importants, certains emprunteurs peuvent éprouver des difficultés à obtenir les avantages de l’assurance. Pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, ce questionnaire n’est plus obligatoire lorsque le prêt immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur et sera remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

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Enfin, le droit à l’oubli est respecté. Rappelons que ce droit permet notamment aux anciens patients atteints de certains cancers de ne plus avoir à mentionner leurs antécédents médicaux dans leur dossier lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier. Un dispositif qui facilite l’accès aux crédits en leur évitant de subir une hausse des taux d’assurance ou l’exclusion des garanties. Récemment, pour les anciens patients atteints de cancer et d’hépatite C, le droit à l’oubli a été réduit de 10 à 5 ans. Évidemment, cet ancien patient n’aura plus besoin de déclarer sa maladie à l’assurance 5 ans après la fin de son protocole thérapeutique. Ces dispositions s’appliqueront au plus tard le 31 juillet 2022.