Immobiliser volontairement votre véhicule sur les voies pour mettre fin à vos jours pourrait être considéré comme un accident de voiture, en vertu de la loi, le Tribunal administratif du Québec a le contrôle direct. Un tel cas peut donner droit à une indemnisation de la Société de l’assurance automobile (SAAQ). L’avocat Marc Bellemare y voit un « grand précédent ».
La décision rendue par la juge administrative Christine Coté en septembre dernier est définitive et sans appel. Le magistrat a rejeté les conclusions d’un réexamen effectué par la SAAQ en 2019, qui doit désormais indemniser la veuve et les cinq enfants d’un homme décédé il y a plus de quatre ans.
L’affaire remonte plus précisément au printemps 2018.
Un matin, l’homme en question prend le volant de sa voiture et la stationne non loin d’un passage à niveau situé dans la grande région de Québec. Alors qu’un train s’approchait du côté du conducteur, l’homme a fait avancer son véhicule et s’est de nouveau arrêté, cette fois directement sur la voie ferrée.
Quelques secondes plus tard, le train a percuté le véhicule, ce qui a causé la mort de M., peut-on lire la décision. Il est mort instantanément.
Dans son rapport, le coroner conclut à une mort violente par suicide. Le caractère volontaire du geste n’a pas été remis en cause devant le tribunal.
Refus de la SAAQ
Au contraire, le concept d’utilisation de la voiture était au cœur du débat dans cette affaire. À deux reprises, la SAAQ a refusé d’indemniser les proches du défunt au motif que l’incident ne répondait pas aux critères d’un accident de la route.
Comme l’homme conduisait sa voiture au moment des faits, ils croyaient néanmoins avoir droit à une prestation de décès en vertu de la Loi sur l’assurance automobile. Ils ont été licenciés une fois, puis à l’étape de l’examen.
Devant le Tribunal administratif du Québec, la SAAQ a expliqué que le conducteur avait, selon lui, cessé d’utiliser sa voiture en l’immobilisant peu avant l’impact. Lorsque l’utilisation du véhicule est gênée, il ne peut s’agir d’un accident de voiture au sens de la loi.
La Société de l’assurance automobile du Québec a refusé d’indemniser les proches de l’homme qui s’est suicidé.
Photo : Radio-Canada/Hans David Campbell
Selon l’avocat de la SAAQ, la voiture n’était que le lieu physique du décès, qui n’avait rien à voir avec le sort de son propriétaire. Si le monsieur avait utilisé une arme ou s’il s’était tenu debout sur les rails, les conséquences auraient été les mêmes, écrit le juge Côté dans son résumé des arguments présentés par les représentants de la Compagnie.
Toujours selon la SAAQ, la mise en scène d’un véhicule ne suffit pas pour conclure qu’il doit s’agir d’un accident automobile au sens de la loi.
Usage ininterrompu
Le juge Côté n’a pas retenu cette interprétation et a plutôt souscrit au plaidoyer de Mise Marc Bellemare, qui représentait la famille contre la SAAQ dans cette affaire. Selon l’ancien ministre de la Justice, l’utilisation de la voiture dans cette affaire était incompréhensible, même si l’homme s’est arrêté sur la voie ferrée et même si le train a percuté le véhicule.
Les faits montrent que, comme le rapportent [les] témoins, l’utilisation de la voiture n’avait pas cessé avant la collision et était donc toujours en service au moment où le dommage s’est produit, même si le véhicule avait été brièvement immobilisé, a-t-elle conclu, citant la preuve. du conducteur de la locomotive.
« Le Tribunal est d’avis qu’il y a un intervalle d’une seconde à cinq secondes entre le moment où la voiture s’immobilise sur la voie ferrée et le moment où le choc n’affecte pas l’utilisation de la voiture. »
Me Marc Bellemare croit que la décision rendue par la juge Christine Côté a créé un grand précédent.
Photo : La Presse canadienne/Jacques Boissinot
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En entrevue avec Radio-Canada, Me Bellemare dit avoir vu, au cours de sa carrière, d’autres actions bénévoles qui ont eu lieu sur le réseau routier. La plupart du temps, la SAAQ vous indemnisera sans difficulté, dit-il. A ce moment-là, ça se passe sur la voie publique, le véhicule roule, il n’y a pas de problème.
Dans des événements plus en zone grise, comme une voiture coincée sur une voie ferrée, la SAAQ conclura généralement que le comportement au volant ne correspond pas à l’utilisation prévue des voitures ou n’est pas un accident au sens de la loi.
Une juge renverse la SAAQ dans une décision sans précédent
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D’autres affaires ont été rejetées sans objection de la part des proches. Les gens n’ont pas forcément la force d’avancer. Il y a aussi des gens qui prennent la SAAQ au mot.
Selon lui, la décision qui vient d’être rendue par le juge Côté fait jurisprudence et énonce cette notion d’usage. Le lien entre l’utilisation de la voiture et les dommages n’est pas le fruit du hasard. Il existe un lien plausible, logique et assez étroit entre l’utilisation des voitures et la mort de l’homme, qui est écrit dans la décision du tribunal.
« Le véhicule n’a pas besoin d’être en mouvement pour l’utiliser, c’est la chose importante à retenir. »
La SAAQ peut même indemniser ceux qui ont commis des comportements illégaux sur la route, rappelle Marc Bellemare.
Photo : Radio-Canada / Gian-Paolo Mendoza
Pas d’exception
Marc Bellemare rappelle au passage que la Loi sur l’assurance automobile, telle que rédigée, ne prévoit aucune exclusion pour les actions volontaires. Ce que la SAAQ n’a pas nié devant le tribunal.
La loi prévoit une indemnisation à toute personne qui subit des blessures à la suite d’un accident de voiture, indépendamment de la faute. Il n’y a pas de faute dans le principe.
Outre le suicide au volant, Mise Bellemare mentionne les exemples controversés de certains speeders, car surfing, personnes qui commettent des actes criminels, tentative de meurtre, négligence criminelle au volant, éligibles à une indemnisation.
Que le comportement au volant soit imprudent ou non, intentionnel ou accidentel, légal ou illégal, peu importe pour le moment d’obtenir une indemnisation, selon Marc Bellemare. Ce qui est important, c’est que la victime, au moment de l’impact, utilisait son véhicule.
Débat de société
Que l’on soit d’accord ou non avec la décision, Me Bellemare convient qu’il y a un débat plus large sur la Loi sur l’assurance automobile derrière cette affaire.
Selon lui, la question peut être de savoir s’il est normal de compenser sans tenir compte du comportement au volant.
La seule façon pour le gouvernement de changer la loi, c’est de prévoir des cas exceptionnels qui peuvent être des cas. Il y a un débat social à ce sujet. En attendant, le régime d’indemnisation doit être appliqué strictement et de la même manière pour tous, selon l’avocat.
Quel est l’animal emblématique du Québec ?
Un oiseau. Le harfang des neiges (Nyctea scandiaca) a été adopté comme oiseau emblématique du Québec en 1987. Contrairement aux autres hiboux, le harfang des neiges est nocturne.
Quel est l’arbre emblématique du Québec? Saviez-vous que le bouleau jaune est la branche phare du Québec ? En effet, le bouleau jaune, appelé « cerises », est l’un des trois emblèmes officiels du Québec, avec le drapeau bleu et le harfang des neiges.
Quel est le principal animal du Canada? L’emblème du Canada : le castor Le castor est l’animal le plus emblématique du Canada !
Quel est l’animal symbole du Canada et du Québec ? La bière. Le castor est devenu l’emblème officiel du Canada le 24 mars 1975, lorsque la « Loi reconnaissant le castor (castor canadensis) comme symbole de la souveraineté canadienne » a reçu la sanction royale.
Quels sont les emblèmes du Québec ?
Le Québec a trois emblèmes officiels : le bouleau jaune, le drapeau bleu et le harfang des neiges.
Quels sont les emblèmes ? Un ensemble de signes, de devises et d’ornements de boucliers, d’armoiries utilisés dans les documents officiels, les édifices publics, les institutions pour leur donner un caractère légal et authentique.
Quels sont les symboles au Québec? Emblème
- Drapeau du Québec ou fleurdelisé (1948)
- Armoiries du Québec (1939)
- Le lys.
- Grand Sceau du Québec.
- Blue magazine (1999), fleur emblématique.
- La bête jaune (1999), arbre phare.
- Le harfang des neiges (1987), oiseau emblématique.
- Le papillon amiral (2021), emblème officiel des insectes.
Quel est l’animal emblématique du Québec ?
Comme le harfang des neiges est un oiseau méconnu, vous vous demandez probablement pourquoi il a été choisi comme emblème du Québec. Il a été choisi comme emblème aviaire du Québec car il représente le climat semi-nordique dans lequel nous vivons, la douceur de nos hivers et l’immensité du territoire dont nous disposons.
Qui est le maire de Québec 2022 ?
Bruno Marchand Le maire de Québec est le directeur général de la ville de Québec. Il est membre du conseil municipal de Québec et occupe le poste de président du comité exécutif et de la Communauté de Québec.
Qui est le maire de Québec?
Comment s’appelle un habitant de Canada ?
Le nom d’un habitant, ou gentil, commence par une majuscule et suit les règles de l’accentuation française : les Canadiens et les Canadiennes.
Comment appelle-t-on les habitants du Québec ? Parallèlement, le gentilé est mentionné sous les formes Québécois en 1754, Québécois en 1775, Québécois en 1825, Québécois en 1835, Québécois en 1910, Kébécois en 1935, Québécois, et même Stadaconien, qui fait référence au nom québécois autochtone, Stadaconé.
Comment appelle-t-on un résident de Montréal? (géographie) Résident de Montréal, Québec. Mathieu est un vrai Montréalais, contrairement à moi, qui vit simplement à Montréal.
Quelle est la plus petite municipalité du Québec ?
1. Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente, Québec : 2 habitants.
Quelle est la ville la plus pauvre du Québec ? La Tuque, en Haute-Mauricie, est la championne.
Quelles sont les petites villes du Québec?
Quelle est la ville la plus petite ?
1) Rochefourchat (Drôme) Ce petit village de la Drôme a la particularité d’être la commune la moins peuplée de France avec seulement 1 habitant recensé en 2009.
Quelle est la plus petite ville d’Europe ? Durbuy, la plus petite ville du monde – le Luxembourg belge dans les Ardennes.
Quelle est la plus petite ville du monde ?
Durbuy est située dans les méandres de l’Ourthe, et est la plus petite ville du monde. Les vieilles pierres et les rues pavées, les vieilles rampes et une nature très impressionnante, donnent un charme indéniablement romantique.
Pourquoi Durbuy est-elle la plus petite ville du monde ? Historiquement, c’est en 1331 que Jean de Bohème, comte de Luxembourg et roi de Bohême, élève Durbuy au rang de ville, des remparts étant construits pour l’enfermer dans une enceinte de 2 hectares, d’où le titre « la plus petite ville du monde »!
Quelle est la plus petite ville de France ?
1) Rochefourchat (Drôme) Ce petit village de la Drôme est unique en tant que commune la moins peuplée de France avec seulement 1 habitant recensé en 2009. A Rochefourchat, le maximum de population a été atteint en 1806 avec 221 habitants avant réduction et comptage aujourd’hui. Un Rochefourchartien gratuit.
Quelle est la deuxième plus petite ville de France ? Quant à la deuxième plus petite commune du pays, c’est Plessix-Balisson (Côtes-d’Armor), près de Dinard, qui fait plus du double de ses 8 hectares.
Quelle est la plus grande municipalité du Québec ?
Montréal arrive en tête de liste des municipalités du Québec avec une population de 1 784 000 habitants, soit 21 % de la population québécoise. C’est plus de trois fois la population de Québec, la deuxième ville en importance avec 542 000 habitants (6 % de la population québécoise).
Quelles sont les 5 plus grandes villes du Québec ? Le Québec est en croissance constante d’année en année et compte maintenant les cinq plus grandes villes suivantes : Montréal, Québec, Laval, Gatineau et Longueuil.
Qui nomme le maire ?
Le maire est élu par les conseillers municipaux de la communauté, eux-mêmes élus au suffrage direct collectif lors des élections municipales.
Comment être maire d’une commune ? avoir plus de 18 ans. jouissent de leurs droits civiques. être inscrit sur la liste électorale de la ville dont vous souhaitez être maire. être domicilié dans la commune dont vous souhaitez être maire, y résider depuis plus de 6 mois ou y être contribuable depuis 5 ans (payer les impôts locaux dans la commune)
Qui nommera le maire de la ville ? Élection du maire Les conseillers municipaux élisent le maire lors de la première réunion après les élections. Le vote se fait à bulletin secret et il n’est pas possible d’aller au-delà de trois tours.
Qui est l’autorité Au-dessus du maire ?
Lorsque le maire agit en qualité d’agent de l’Etat, il agit, selon les cas, sous le contrôle de l’autorité administrative (greffier externe ou sous-greffier) ou judiciaire (ministère public).
Comment porter plainte contre un maire ? Si vous avez un litige avec l’administration ou un service public (service de l’Etat ou d’une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le litige doit porter sur une faute professionnelle dans la fonction publique ou sur l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.
Qui peut sanctionner un maire ?
1) Responsabilité civile Elle peut être employée contre le maire en cas de faute personnelle, ou contre le public ou l’Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droits de propriété, libertés individuelles, dommages causés. . .
Qui peut contrôler le maire ? En ce qui concerne ses fonctions administratives, le maire est soumis à l’autorité du préfet ou du sous-major, et ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du procureur de la République.
Qui sanctionne les maires ? 2122-16 du CGCT : « Le maire et les adjoints, entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée n’excédant pas un mois.
Comment sont élus le maire et ses adjoints ?
2122-7 du CGCT). Les députés sont élus au scrutin de liste à la majorité pure et sans vote par division ni vote préférentiel. Ce sont des listes « bloquées » avec des candidats de tous les sexes. La différence entre le nombre d’hommes et de femmes ne peut être supérieure à un.
Qui sont les élus d’une commune ? Les élus locaux (maires, conseillers municipaux, conseillers régionaux et conseillers d’arrondissement) représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils sont élus dans le but d’agir dans l’intérêt local et sont membres des organes délibérants de ces collectivités.
Comment sont élus les élus municipaux ? Les conseillers municipaux sont élus (pour un mandat de 6 ans) au suffrage universel direct par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales. Le scrutin est majoritaire, pluriel, à 2 tours. Le conseil municipal élit ensuite le maire et ses adjoints.
Qui sont les adjoints au maire ?
Les conseillers municipaux élisent le maire et ses adjoints tous les 6 ans. Les députés doivent donc, avant tout, avoir déjà le statut de conseiller municipal. Le nombre d’élus dépend de la taille de la commune. Leur rôle est d’assister le Maire.
Quel est le salaire de l’adjoint au maire ? Indemnités de fonction des adjoints au maire Population de moins de 500 habitants : 265,68 €uros. Population de 500 à 999 habitants : 332,11 â¬uros. Population de 1 000 à 3 499 habitants : 664,21 â¬uros. Population 3 500 à 9 999 habitants : 885,62 â¬uros.
Qui décide du nombre d’adjoints ?
Aux termes du code général des collectivités territoriales, chaque commune dispose d’un maire et d’un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Le conseil municipal décide librement du nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse dépasser 30% de l’effectif légal du conseil.
Qui choisit les adjoints au maire ? Lors de la première réunion du nouveau conseil municipal, les conseillers municipaux élisent le maire et les adjoints.
Comment licencier un adjoint au maire ? La délégation est retirée sous la forme d’un arrêté du maire qui n’a pas besoin d’être formellement encouragé. Le conseil municipal doit alors prendre une décision concernant le maintien du centre dans ses fonctions.
Qui est le chef des maire ?
A la tête de la commune se trouve le président du conseil communal (parfois appelé « maire »), élu par les membres du conseil communal renouvelé tous les six ans, eux-mêmes élus au suffrage collectif.
Qui est le chef du personnel dans une commune ? Président ou maire, celui qui est élu à l’assemblée de délibération communale est responsable de l’équipe. Elle assume le rôle d’« autorité territoriale ».
Qui peut punir les maires ? 1) Responsabilité civile Elle peut être employée contre le maire en cas de faute personnelle, ou contre le public ou l’Etat dans les domaines où la jurisprudence ou la loi prévoit la compétence du juge judiciaire (droits de propriété, libertés individuelles, dommages causés. . .
Qui est le supérieur hiérarchique d’un maire ?
Le maire et ses adjoints sont greffiers (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l’Etat sous l’autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du Code civil).
Qui est le patron du maire ? Le recteur, seul maître à bord « A comprendre que, sur le territoire communal et en temps normal, il y a une police administrative générale qui incombe au maire. Il s’intéresse aux règles de santé publique, de paix publique, de dignité humaine, de moralité publique et de sécurité.
Comment porter plainte contre un maire ? Si vous avez un litige avec l’administration ou un service public (service de l’Etat ou d’une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Le litige doit porter sur une faute professionnelle dans la fonction publique ou sur l’inexécution d’un jugement qui vous est favorable.