Travaux non compris dans le devis : faut-il les payer ? C'est ce que dit la loi

La facture ne correspond pas au devis : que faire ?

Le professionnel est tenu de fournir un devis. Ce dernier devient un contrat après la signature des deux parties. Le client et le professionnel sont donc tenus de la respecter. Il peut arriver que le budget initialement prévu soit dépassé. Le client peut refuser de payer le montant imprévu sauf si le devis initial le prévoit ou si le client a accepté de signer une modification du devis initial.

Il est donc important de rappeler que le professionnel est tenu de respecter le prix indiqué dans le devis. Il n’est donc pas en droit de demander un supplément pour travaux supplémentaires sans avoir obtenu votre accord préalable.

En cas de litige, le client peut le notifier formellement à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’accord amiable, le juge local ou le tribunal de grande instance est alors saisi.

Quel recours après un devis signé ?

Quel recours après un devis signé ?

Dès que le devis est daté et signé par les deux parties, c’est-à-dire par le client et le professionnel, il devient un contrat. Les deux parties sont donc tenues de respecter les termes du contrat.

Conformément à l’article L114-4 du Code de la consommation, le consommateur « peut résilier le contrat de vente de biens meubles ou de fourniture de services par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement. A compter de la livraison du bien ou exécution de la prestation supérieure à sept jours et non due à un cas de force majeure ».

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Comment modifier un devis signé ?

Comment modifier un devis signé ?

Une fois signé et approuvé, le devis a valeur de contrat et engage le professionnel à réaliser la prestation et le client à en payer le prix. Cependant, il peut arriver que l’une des deux parties veuille modifier le devis, voire l’annuler. Il existe des cas où la modification d’un devis peut être envisagée.

Le professionnel peut proposer au client de modifier le devis pour y inclure de nouvelles prestations à fournir. Cette proposition ou cet avenant à la première cotation peut inciter les deux parties à entamer une nouvelle négociation pour parvenir à un accord. Le consommateur peut refuser cette modification et ne pas approuver le devis modifié.

Comment faire vérifier un devis signé ?

Comment faire vérifier un devis signé ?

Pour éviter tout litige, il est indispensable de vérifier le devis avant de le signer et de l’approuver. Le devis doit être précis et complet pour éviter les litiges. Il doit donc indiquer :