Vous souhaitez transformer votre garage en pièce à vivre ? Ces travaux peuvent apporter une valeur ajoutée à votre maison, en gagnant de la surface habitable. Transformer son garage en salon : quelle est la loi ? notre réponse.

Si la transformation d’un garage en salon ne nécessite pas beaucoup de travaux, vous devriez quand même faire une inspection préliminaire pour vous assurer que vous êtes autorisé à le faire. L’obtention d’un permis d’urbanisme est également nécessaire.

Ai-je le droit d’aménager mon garage en pièce à vivre ?

Avant de vous lancer dans l’activité de transformation d’un garage en véritable pièce à vivre, il est recommandé de vérifier que votre PLU communal est habilité à le faire.

Le PLU peut prévoir des règles particulières pour l’aménagement du garage sur le séjour. Ou même l’interdire complètement. Pourquoi? Car ce type d’aménagement entraîne la suppression de places de stationnement dans la ville, ce qui est vu d’un très mauvais œil par certaines municipalités.

Certains PLU demandent même aux propriétaires qui suppriment des places de parking de compenser cette perte en créant une quantité égale d’espace libre dans leur logement.

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire pour transformer un garage en pièce d’habitation ?

La transformation du garage en salon crée une surface au sol supplémentaire pour la maison. La surface au sol détermine le type d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation de votre projet :

Si moins de 5 m2 sont créés, aucun permis d’urbanisme n’est requis.

Vous devez déposer une déclaration de travaux antérieurs (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² et moins de 20 m2 de surface au sol fermée et couverte en pièce de vie.

Un permis de construire est nécessaire si vous transformez un garage de plus de 20 m² au sol clos et clos en pièce de vie.

Transformer le garage en salon modifie également l’aspect extérieur de la pièce. Par exemple, lors de l’installation de fenêtres ou du changement de portes. Par conséquent, ce travail est soumis à DP. Il peut être mentionné dans la déclaration initiale initiale. Pas besoin d’écrire un DP supplémentaire.

Attention : la transformation d’un garage en pièce habitable n’est pas un changement de destination. Toutes les pièces accessoires du bâtiment, comme le garage, gardent la même destination que la pièce principale. Votre maison entre dans la catégorie résidence et votre garage.

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Comment savoir si on peut transformer un garage en habitation ?

C’est votre PLU communal qui vous informe sur la possibilité de transformer votre garage en habitation.

Si rien n’est spécifiquement prévu, la loi ne vous interdit pas cet arrangement en tant que tel.

Quelles règles de distance doivent être respectées avec le voisinage pour construire un toit terrasse ?

Vous devez respecter la loi de distance vis-à-vis de vos voisins si l’ouverture (fenêtre ou porte) pratiquée dans votre garage vous permet de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leur habitation (articles 675 à 680 du Code civil) . .

Vous devez maintenir une distance de 1,9 mètre entre l’extérieur de la porte et la bordure de nombreux voisins.

vous devez maintenir une distance de 0,6 mètre entre l’extérieur de la porte et la limite de la propriété du voisin.

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L’aménagement d’un garage en pièce à vivre est-il soumis aux impôts locaux ?

Pour le fisc, un garage transformé en chambre transforme le bâtiment en pièce à vivre. Il a parlé d’un changement de cohérence.

Ce type de travaux doit être déclaré à l’administration fiscale à l’aide du formulaire n° 6704 modèle IL.

La déclaration doit être déposée par le propriétaire auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) ou du Centre des impôts fonciers (CDIF) concernant la situation du bien, dans les 90 jours suivant la réalisation définitive du changement de consistance.

Les informations transmises permettront la mise à jour de votre évaluation foncière au regard des taxes locales (taxe foncière et taxe foncière).

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Vais-je payer la taxe d’aménagement si j’aménage mon garage en pièce à vivre ?

Non, vous ne paierez pas de taxe d’aménagement lors de la transformation de votre garage en salon.

La transformation d’une surface devenue une surface imposable, comme un garage, n’est pas assujettie à la taxe d’aménagement car elle a été acquittée lors de la construction du garage.

Faut-il assurer son garage aménagé en pièce à vivre ?

Tous les travaux effectués à domicile nécessitent une adaptation du contrat d’assurance habitation pour les couvrir. Cela concerne notamment la transformation du garage en chambre ou cuisine d’été.

Dans le cas contraire, vous risquez de ne pas être indemnisé en cas de sinistre.

Puis-je louer mon garage aménagé en pièce à vivre ?

Pour louer votre garage transformé en studio ou en chambre à un particulier, vous devez vous assurer qu’il respecte les dimensions minimales de la pièce à vivre et qu’il appartient à la catégorie logement décent.

Attention : vous devez également déclarer fiscalement les revenus locatifs.