Taux de prêt constatés au 18/07/2022

Le taux d’intérêt est le seuil maximum à partir duquel les banques et autres établissements de crédit peuvent accorder des prêts. Ce seuil, fixé chaque trimestre par la Banque de France, vise à protéger les emprunteurs des taux durs.

Le taux usuraire, calcul et définition

Le taux d’usure marque le taux légal maximum que les établissements de crédit logement et les banques doivent respecter lors de l’octroi de crédits. Le seuil d’usure varie selon le type de prêt et la durée de remboursement. Par ailleurs, le coût d’utilisation dépend également du montant du prêt. Il existe donc des taux d’usure pour chaque catégorie de prêt, notamment :

Calculé trimestriellement par la Banque de France, il est basé sur le taux effectif moyen pratiqué par la banque au trimestre précédent après une troisième augmentation. Différents tarifs d’utilisation sont publiés à la fin de chaque trimestre au Journal officiel et fixent un plafond légal à ne pas dépasser pour le trimestre suivant.

Taux d’usure et TAEG

Si le taux annuel effectif global (TAEG) dépasse le taux d’intérêt, le crédit est qualifié d’usuraire. Le taux d’utilisation correspond donc au seuil maximum qui ne doit pas dépasser le TAEG. Le non-respect du tarif d’utilisation est un délit puni de 300 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement en vertu de l’article L. 314-5 du Code de la consommation.

Cependant, il convient de rappeler que le TAEG reflète le coût total du crédit. Celui-ci est exprimé en pourcentage annuel du montant du prêt et comprend donc non seulement les frais bancaires nominaux, mais également tous les frais accessoires suivants :

Effet ciseaux et taux de l’usure en 2022

Les conséquences de la méthode de calcul actuelle sont multiples. En incluant l’assurance de prêt, de nombreux emprunteurs sont exclus du crédit immobilier. Cela est particulièrement vrai pour les profils d’emprunteurs qui présentent le plus de risques et pour lesquels les taux d’assurance-crédit sont plus élevés, comme les personnes âgées ou les personnes ayant des antécédents médicaux graves. Dès lors, le TAEG dépasse rapidement le seuil d’usure et l’offre de prêt ne peut aboutir.

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Par ailleurs, la Banque de France utilise les taux de crédit appliqués au cours du dernier trimestre pour calculer le taux d’utilisation. Ainsi, les taux d’intérêt ne reflètent pas la réalité du marché, surtout lorsque les taux de crédit évoluent fortement à la hausse comme cela a été le cas ces derniers mois. L’effet ciseau provoqué par l’écart entre le taux d’emprunt qui augmente rapidement et le taux de consommation excessif suffit à exclure un grand nombre de promoteurs de projets immobiliers.

Comme mentionné précédemment, il y a des coûts. A titre d’exemple, le taux d’intérêt applicable au 1er juillet 2022 pour les « crédits immobiliers fixes d’une durée de 20 ans ou plus » est de 2,57%, alors que le taux moyen sur 20 ans atteint 1,85% sur le territoire national et 2% en Ile – de-France.

L’importance de préparer son dossier 

Il est possible d’acheter son logement financé par la banque. Elle reste ouverte aux financements et continue d’accompagner les emprunteurs dans leurs projets de vie. Pour augmenter vos chances de succès dans votre demande de prêt, voici quelques conseils à suivre :

Dans ce contexte de hausse actuelle des taux d’intérêt, le recours à un courtier devient important. Ces professionnels permettent, grâce à leur expertise et à leur réseau, d’obtenir des crédits immobiliers aux taux les plus avantageux. Il se charge également de trouver l’assurance emprunteur au tarif le moins cher tout en veillant au respect de la même garantie.

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