La garantie d’un véhicule acquis frauduleusement entre en jeu lors d’un sinistre
Civ.2ème, 31 août 2022, n° 20-16.701. Réalité : Une personne achète un véhicule dans un garage et en devient propriétaire le jour même. Le 28 décembre, il reçoit un document Continuer la lecture