Contracter une assurance impayé pour location
Je souhaite souscrire un contrat d’assurance loyers impayés. J’aimerais connaître la loi de l’État de 2009, les explications et les procédures connexes. Je veux connaître les détails techniques. Je souhaite me protéger des loyers impayés de mes locataires : je suis propriétaire d’un immeuble résidentiel et commercial composé de 5 studios. L’être vivant prend […]
La saisie conservatoire sur compte bancaire et loyer impayé
Quelles sont les saisies sur les comptes bancaires et la saisie des loyers impayés ? La saisie de compte est la saisie d’un compte bancaire par un créancier d’un débiteur après une décision judiciaire (jugement d’exécution ou requête puis ordonnance du juge de l’exécution). Prendre soin de […]