La réforme de l’assurance-chômage fait suite à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Initié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été publié par le gouvernement en juin 2019. Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, un arrêté de défaut a été publié. Le décret du 26 juillet 2019 fixe les nouvelles règles de l’assurance chômage jusqu’au 1er novembre 2022. La réforme est entrée en vigueur en partie en novembre 2019. Cependant, dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de suspendre sa candidature. Après plusieurs atermoiements, certaines mesures de réforme sont applicables depuis le 1er juillet 2021 (baisse des droits chômage pour les plus hauts salaires et bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs). Le nouveau mode de calcul des allocations chômage est entré en vigueur le 1er octobre 2021. Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, autorise le gouvernement à proroger ces règles d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023, mais aussi à incorporer, par décret, une nouvelle réforme visant à moduler la durée des indemnités de chômage en fonction de l’état du marché du travail. A l’issue de cette période, les partenaires sociaux devront discuter des règles à appliquer à partir de 2024, en tenant compte de la situation économique. Pourquoi réformer l’assurance-chômage ? La réforme de l’assurance-chômage mise en place en 2019 répond à trois objectifs principaux : lutter contre le recours abusif aux contrats courts avec l’insta encourager notamment une prime de bonification sur les cotisations chômage pour les entreprises afin de les inciter à embaucher sur des emplois de longue durée ; rendre le travail plus rémunérateur que l’inactivité en établissant de bonnes règles une nouvelle rémunération qui incite au réemploi ; renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec Pôle emploi recrutant 1 000 nouveaux conseillers et mettant en place deux demi-journées d’accompagnement intensif. Il devrait également économiser de l’argent. Entre 2009 et 2019, le régime d’assurance chômage a connu un manque à gagner moyen de 2,9 milliards d’euros par an. En raison de la bonne conjoncture économique, le régime d’assurance-chômage serait redevenu excédentaire en 2022, avec un solde estimé à 4,4 milliards d’euros, selon les dernières prévisions financières de l’Unédic. La nouvelle réforme de l’assurance chômage prévue à partir du 1er février 2023 a un tout autre objectif, qui est de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise du Covid-19 et de favoriser le plein emploi. Selon le ministère du Travail, 60% des entreprises déclarent avoir du mal à recruter, notamment dans le secteur industriel. La réforme devrait permettre à 100.000 à 150.000 de retrouver du travail en 2023. Elle permettrait aussi d’économiser jusqu’à 4 milliards d’euros, selon l’Unédic. Qu’est-ce qui va changer le 1er février 2023 ? Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, permet au gouvernement d’introduire un nouveau mécanisme de modulation de la durée des allocations d’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail, selon le principe qu’il est « anti-environnement ». L’idée est de durcir les règles d’indemnisation lorsque la situation économique est bonne et lorsqu’il y a des postes à pourvoir, et d’assouplir ces règles lorsque la situation se dégrade. Les modalités de cette nouvelle réforme ont été présentées par le ministre du Travail Olivier Dussopt le 21 novembre 2022. Elle s’appliquera aux droits d’ouverture des demandeurs d’emploi après le 1er février 2023. Aujourd’hui, la durée d’indemnisation s’applique sur la base d’une journée travaillée, une jour est indemnisé, avec un maximum de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53 et 54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus. A partir du 1er février, la durée de cette indemnisation sera variable : si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou s’il baisse pendant trois trimestres consécutifs, la situation économique sera considérée comme bonne. La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi sera réduite de 25%, en respectant une durée minimale de 6 mois. Ainsi, un demandeur d’emploi ayant cotisé 24 mois verra la durée de ses droits réduite à 18 mois ; si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou s’il augmente de 0,8 point en un trimestre, la situation économique est considérée comme dégradée et la durée d’indemnisation sera rétablie à son niveau actuel. Les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’un supplément de fin de droit de 25 %. Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le marché du travail se trouve actuellement dans un contexte favorable qui justifie une réduction de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage. Cette modulation ne sera pas appliquée dans les départements étrangers, le contexte économique étant « trop ​​spécifique pour que les critères nationaux choisis soient effectivement appliqués » dans ces territoires. De même, une partie du public ne sera pas concernée par cet amendement, c’est le cas des gens de mer, des pêcheurs, des dockers, des occasionnels du spectacle, des expatriés bénéficiant d’un régime particulier et des demandeurs d’emploi sous contrat de sécurisation professionnelle. Il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour bénéficier de l’assurance chômage. Les règles de calcul de l’allocation chômage, introduites en octobre 2021, ne seront pas modifiées. Quelles sont les étapes d’application de l’amendement ? Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux décrets du 26 juillet 2019 (décret numéro 2019-797 et décret numéro 2019-796). Il a fourni le ces textes pour la mise en œuvre de l’amendement entre novembre 2019 et janvier 2021. Mais l’épidémie de Covid-19 a bouleversé ce calendrier : 1er novembre 2019 : la première partie de l’amendement entre en vigueur. Ces mesures portent sur les conditions d’accès à l’indemnisation, le rechargement des droits, la dégradation des allocations pour hauts revenus et l’ouverture des droits aux travailleurs démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; 1er avril 2020 : le deuxième volet de la réforme devait entrer en vigueur avec le changement du mode de calcul de l’allocation chômage. Elle a été repoussée au 1er septembre 2020 en raison de la crise sanitaire ; en juillet 2020 : le gouvernement décide de suspendre l’application des deux volets de la réforme jusqu’au 1er janvier 2021 afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19. Le décret du 29 juillet 2020 fixe provisoirement à quatre mois, au lieu de six mois, la durée minimale de travail pour ouvrir ou recharger des droits à l’allocation chômage ; en novembre 2020 : le gouvernement annonce un nouveau report de la réforme au 1er avril 2021. Par ailleurs, le Conseil d’État, saisi par un certain nombre d’organisations syndicales et patronales, annule le 25 novembre 2020, deux dispositions de la arrêté du 26 juillet 2019 : le bonus-malus pour les entreprises et le nouveau mode de calcul des indemnités de chômage. L’instance a estimé que ces nouvelles règles comptables « portent atteinte au principe d’égalité » car elles risquent de pénaliser les demandeurs d’emploi qui alternent périodes de chômage et contrats courts ; en mars 2021 : pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat, le gouvernement met en place un mécanisme de plafonnement minimum pour limiter la baisse du montant des indemnités par rapport à l’ancien mode de calcul. Le décret du 30 mars 2021 prévoit l’application de ces nouvelles règles comptables et d’autres mesures de réforme à partir du 1er juillet 2021 ; 22 juin 2021 : le Conseil d’État empêche l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode comptable en raison d’un contexte économique trop instable. Un arrêté du 29 juin 2021 étend les règles rémunération en place jusqu’au 30 septembre 2021 ; 1er juillet 2021 : entrée en vigueur partielle de la réforme de l’assurance chômage. Deux mesures s’appliquent : le bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs et une réduction de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus à partir du 9e mois d’indemnisation ; 1er octobre 2021 : la réforme entre pleinement en vigueur avec l’application du nouveau mode de calcul des allocations de chômage. Un arrêté a été publié au Journal Officiel le 30 septembre 2021 ; 22 octobre 2021 : le juge des référés du Conseil d’Etat valide la mise en place du nouveau mode de calcul des allocations chômage au 1er octobre, estimant que « l’évolution générale du marché du travail n’est plus un obstacle à la mise en oeuvre de la réforme » ; 1er décembre 2021 : la durée minimale de travail pour l’ouverture ou le rechargement des droits est portée à six mois sur les 24 derniers mois, la réduction de 30% de l’allocation chômage pour les hauts revenus (plus de 4 500 euros bruts par mois) s’applique à partir du septième mois d’indemnisation ; 17 novembre 2022 : le Sénat adopte le projet de loi sur le marché du travail qui proroge jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’assurance chômage issues de la réforme de 2019 et autorise le gouvernement à intégrer, par décret, un nouveau mécanisme d’ajustement de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction aux conditions économiques; 1er février 2023 : entrée en vigueur du nouvel avenant visant à adapter la durée des allocations chômage à la situation du marché du travail. Quels demandeurs d’emploi sont concernés par la réforme de 2019 ? L’amendement s’applique à ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi ou font valoir leurs droits à compter du 1er octobre 2021. Pour les personnes en cours d’indemnisation, rien ne change jusqu’à l’épuisement de leurs droits. Il concerne : Les nouveaux allocataires ayant travaillé moins de 6 mois sur 2 ans Avant la réforme, 4 mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage. Il y a eu la réforme qui est venue h entrée en vigueur le 1er novembre 2019 exigeant au moins six mois de travail sur les 24 derniers mois avant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). En raison de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture des droits au chômage ont été provisoirement fixées à quatre mois travaillés sur les 24 derniers mois. Lors du retour à une situation d’emploi plus favorable (en principe au 1er décembre 2021), le passage à six mois de la condition de base de raccordement aura pour effet de retarder l’ouverture des droits pour près d’un demi-million de personnes, selon l’Unédic. Les « licenciés » qui sont contrats courts second et chômage Un demandeur d’emploi qui arrive en fin d’indemnisation peut recharger ses droits et percevoir une nouvelle allocation s’il a repris une activité salariée pendant sa période d’indemnisation auprès de Pôle emploi. Pour faire valoir vos droits, entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, vous deviez avoir travaillé au moins six mois, au lieu d’un mois avant la réforme. En matière d’ouverture des droits au chômage, le seuil de rechargement des droits a été provisoirement fixé à quatre mois. Ce seuil est maintenu tant que la situation économique continue de se détériorer. Bénéficiaires à hauts revenus Pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont les revenus sont supérieurs à 4 500 euros bruts mensuels, la réforme entend réduire l’allocation chômage de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation de Pôle emploi. Suspendue en raison de la crise sanitaire, cette mesure est à nouveau applicable depuis le 1er juillet 2021. La réduction pour hauts revenus intervient au 9ème mois d’indemnisation (mars 2022), mais s’appliquera au 7ème mois en cas d’amélioration. de la situation de l’emploi. Les conditions d’ouverture et de rechargement des droits chômage et d’abaissement des allocations pour hauts revenus ont été assouplies dans l’attente d’une meilleure situation de l’emploi établie selon deux critères : une diminution de 130 000 du nombre de chômeurs de catégorie A depuis plus de six mois ; le nombre de déclarations avant embauche de plus d’un mois (hors personnel d ros dro) plus de 2,7 millions sur quatre mois consécutifs. Qu’est-ce que le ca Calculer le montant des indemnités ? Le mode de calcul de l’allocation chômage, qui devait être revalorisé du 1er avril 2020, au 1er juillet 2021, puis au 1er octobre 2021, a été reporté en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Cette mesure aurait eu un « impact significatif sur l’indemnisation des personnes qui ont été privées d’emploi pendant la crise sanitaire et qui n’avaient pas travaillé de manière continue au cours des deux ou trois années précédentes », selon un rapport de juillet 2020 de l’Uedic . En effet, le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’allocation chômage, ne devrait plus être calculé sur les jours travaillés des 12 derniers mois, mais sur le revenu mensuel moyen prenant en compte les jours travaillés, mais aussi les périodes d’inactivité. Ainsi, plus les demandeurs d’emploi ont un rythme de travail fractionné, plus ils risquent d’être concernés par une réduction de leur allocation de chômage. Une étude d’impact de l’Unédic publiée en avril 2021 estime que ces nouvelles règles de calcul conduiront à une baisse de l’indemnité journalière de 17 % en moyenne la première année pour 1,15 million de bénéficiaires. Elles conduiront à une indemnisation moindre, mais plus longue : 14 mois en moyenne, contre 11 actuellement. En juin 2021, le Conseil d’Etat a jugé que ces nouvelles modalités de calcul avaient conduit à une rupture d’égalité entre les allocataires en emploi continu et ceux en emploi intermittent. Ainsi l’arrêté du 30 mars 2021 a instauré un mécanisme de plancher pour limiter la baisse du salaire journalier de référence à 43 % maximum par rapport à l’ancien mode de calcul. Parmi les 1,15 million de bénéficiaires, 365 000 bénéficieront de ce plafond. En octobre 2021, le Conseil d’Etat a validé l’arrivée du ce nouveau calcul de l’abattement prend effet. Quelle est la b responsabilité des entreprises ? La réforme de l’assurance chômage entend introduire un système de bonus-malus dans les entreprises de plus de 11 salariés. L’objectif est d’inciter les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et plus longue. L’arrêté du 7 novembre 2019 définit les sept grands secteurs consommateurs de contrats précaires qui seront concernés par cette mesure : l’industrie agroalimentaire (aliments, boissons et produits du tabac) ; activités professionnelles, scientifiques et techniques; hébergement et restauration; traitement de l’eau, gestion des déchets et décontamination; transport et entreposage; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits non métalliques; industrie du bois, du papier et de l’imprimerie. Dans ces secteurs, un « taux de rupture » doit être calculé pour chaque entreprise, qui correspond au nombre de ruptures de contrats de travail ou de missions d’intérim constatées l’année précédente par rapport à l’effectif moyen annuel. Le bonus-malus s’apprécie en comparant ce taux de départ propre à l’entreprise avec le taux de son secteur d’activité. Le Conseil d’État a supprimé le bonus-malus car il a estimé qu’il aurait fallu un décret et non un arrêté pour définir certaines de ses modalités. Ses modalités sont définies par un décret du 30 mars 2021. Le 1er juillet 2021 marque le début de la période de référence du bonus-malus lorsque le comportement des employeurs est observé dans les secteurs concernés. C’est sur cette base que le taux de cotisation des entreprises sera modulé. Les entreprises les plus touchées par la crise, comme l’hébergement et la restauration, ont été temporairement exonérées pendant un an. Le bonus-malus doit être appliqué à partir de septembre 2022. Qui sont les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage ? L’article 49 et l’article 51 de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoient pour étendre la couverture des bénéficiaires de l’assurance-chômage. Les salariés démissionnaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et les travailleurs indépendants peuvent désormais être indemnisés, mais sous conditions : le salarié démissionnaire doit avoir au moins cinq ans d’ancienneté dans son entreprise et avoir un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité est évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle ; l’indépendant a droit à 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire. Mais il doit avoir exercé son activité professionnelle pendant au moins deux ans et avoir réalisé un revenu minimum de 10 000 euros par an au cours des deux dernières années précédant la liquidation. Cette extension représente une dépense supplémentaire de 440 millions d’euros par an pour l’Unédic.

La réforme de l’assurance-chômage fait suite à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Initié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été annoncé par le gouvernement en juin 2019.

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, un décret de carence a été pris. Le décret du 26 juillet 2019 fixe les nouvelles règles de l’assurance chômage jusqu’au 1er novembre 2022.

L’amendement est entré en vigueur en partie en novembre 2019. Cependant, dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de suspendre son application. Après plusieurs atermoiements, certaines mesures de réforme sont applicables depuis le 1er juillet 2021 (baisse des droits chômage pour les plus hauts salaires et bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs). Le nouveau mode de calcul des allocations de chômage est entré en vigueur le 1er octobre 2021.

Pourquoi une réforme de l’assurance-chômage ?

Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, autorise le gouvernement à prolonger ces règles d’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023, mais aussi à intégrer, par décret, un nouvel amendement visant à moduler la durée d’indemnisation du chômage en fonction de l’état de le marché du travail.

A l’issue de cette période, les partenaires sociaux devront discuter des règles à appliquer à partir de 2024, en tenant compte de la situation économique.

La réforme de l’assurance-chômage fait suite à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Initié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été annoncé par le gouvernement en juin 2019.

Qu’est-ce qui va changer au 1er février 2023 ?

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, un décret de carence a été pris. Le décret du 26 juillet 2019 fixe les nouvelles règles de l’assurance chômage jusqu’au 1er novembre 2022.

L’amendement est entré en vigueur en partie en novembre 2019. Cependant, dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de suspendre son application. Après plusieurs atermoiements, certaines mesures de réforme sont applicables depuis le 1er juillet 2021 (baisse des droits chômage pour les plus hauts salaires et bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs). Le nouveau mode de calcul des allocations de chômage est entré en vigueur le 1er octobre 2021.

Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, autorise le gouvernement à prolonger ces règles d’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023, mais aussi à intégrer, par décret, un nouvel amendement visant à moduler la durée d’indemnisation du chômage en fonction de l’état de le marché du travail.

A l’issue de cette période, les partenaires sociaux devront discuter des règles à appliquer à partir de 2024, en tenant compte de la situation économique.

La réforme de l’assurance chômage mise en place en 2019 répond à trois objectifs principaux :

lutter contre le recours abusif aux contrats de courte durée en instaurant notamment une majoration des cotisations chômage aux entreprises afin de les inciter à embaucher sur des emplois de longue durée ;

Quelles sont les étapes d’application de la réforme ?

rendre le travail plus rémunérateur que l’inactivité en instaurant de nouvelles règles de rémunération favorisant le réemploi ;

renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec Pôle emploi recrutant 1 000 nouveaux conseillers et mettant en place deux demi-journées d’accompagnement intensif.

Quels sont les demandeurs d’emploi concernés par la réforme de 2019 ?

Il devrait également économiser de l’argent. Entre 2009 et 2019, le régime d’assurance chômage a connu un manque à gagner moyen de 2,9 milliards d’euros par an. En raison de la bonne conjoncture économique, le régime d’assurance-chômage serait redevenu excédentaire en 2022, avec un solde estimé à 4,4 milliards d’euros, selon les dernières prévisions financières de l’Unédic.

La nouvelle réforme de l’assurance chômage prévue à partir du 1er février 2023 a un tout autre objectif, qui est de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise du Covid-19 et de favoriser le plein emploi. Selon le ministère du Travail, 60% des entreprises déclarent avoir du mal à recruter, notamment dans le secteur industriel. La réforme devrait permettre à 100.000 à 150.000 de retrouver du travail en 2023. Elle permettrait aussi d’économiser jusqu’à 4 milliards d’euros, selon l’Unédic.

La réforme de l’assurance chômage mise en place en 2019 répond à trois objectifs principaux :

Il devrait également économiser de l’argent. Entre 2009 et 2019, le régime d’assurance chômage a connu un manque à gagner moyen de 2,9 milliards d’euros par an. En raison de la bonne conjoncture économique, le régime d’assurance-chômage serait redevenu excédentaire en 2022, avec un solde estimé à 4,4 milliards d’euros, selon les dernières prévisions financières de l’Unédic.

La nouvelle réforme de l’assurance chômage prévue à partir du 1er février 2023 a un tout autre objectif, qui est de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises depuis la crise du Covid-19 et de favoriser le plein emploi. Selon le ministère du Travail, 60% des entreprises déclarent avoir du mal à recruter, notamment dans le secteur industriel. La réforme devrait permettre à 100.000 à 150.000 de retrouver du travail en 2023. Elle permettrait aussi d’économiser jusqu’à 4 milliards d’euros, selon l’Unédic.

Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, permet au gouvernement de mettre en place un nouveau mécanisme de modulation de la durée des allocations d’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail, selon un principe dit « anti-environnement ». L’idée est de durcir les règles d’indemnisation lorsque la situation économique est bonne et lorsqu’il y a des postes à pourvoir, et d’assouplir ces règles lorsque la situation se dégrade. Les modalités de cette nouvelle réforme ont été présentées par le ministre du Travail Olivier Dussopt le 21 novembre 2022. Elle s’appliquera aux droits d’ouverture des demandeurs d’emploi après le 1er février 2023. Aujourd’hui, la durée d’indemnisation s’applique sur la base d’une journée travaillée, une jour est indemnisé, avec un maximum de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53 et 54 ans et 36 mois pour les 55 ans ou plus. A partir du 1er février, la durée de cette indemnisation sera variable : si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou s’il baisse pendant trois trimestres consécutifs, la situation économique sera considérée comme bonne. La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi sera réduite de 25%, en respectant une durée minimale de 6 mois. Ainsi, un demandeur d’emploi ayant cotisé 24 mois verra la durée de ses droits réduite à 18 mois ; si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou s’il augmente de 0,8 point en un trimestre, la situation économique est considérée comme dégradée et la durée d’indemnisation sera rétablie à son niveau actuel. Les demandeurs d’emploi pourront bénéficier d’un supplément de fin de droit de 25 %. Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le marché du travail se trouve actuellement dans un contexte favorable qui justifie une réduction de la durée d’indemnisation. isation de l’assurance-chômage. Cette modulation ne sera pas appliquée dans les départements étrangers, le contexte économique étant « trop ​​spécifique pour que les critères nationaux choisis soient effectivement appliqués » dans ces territoires. De même, cet amendement ne sera pas lui ciblant certains groupes, tels que les gens de mer, les pêcheurs, les dockers, les travailleurs du spectacle, les expatriés bénéficiant d’un régime spécial et les demandeurs d’emploi sous sécurité professionnelle. Il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour bénéficier de l’assurance chômage. Les règles de calcul de l’allocation chômage, introduites en octobre 2021, ne seront pas modifiées.

Quels sont les nouveaux calculs du montant des allocations ?

Le projet de loi sur le marché du travail, adopté par le Parlement en novembre 2022, permet au gouvernement de mettre en place un nouveau mécanisme de modulation de la durée des allocations d’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail, selon un principe dit « anti-environnement ». L’idée est de durcir les règles d’indemnisation lorsque la situation économique est bonne et lorsqu’il y a des postes à pourvoir, et d’assouplir ces règles lorsque la situation se dégrade.

Les termes de ce nouvel avenant ont été présentés par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le 21 novembre 2022. Il s’appliquera aux droits d’ouverture des demandeurs d’emploi après le 1er février 2023.

Aujourd’hui, la durée d’indemnisation est appliquée sur la base d’une journée travaillée, d’une journée indemnisée, avec un maximum de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53 et 54 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus. A partir du 1er février, la durée de cette indemnité variera :

Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le marché du travail se trouve actuellement dans un contexte favorable qui justifie une réduction de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage.

Cette modulation ne sera pas appliquée dans les départements étrangers, le contexte économique étant « trop ​​spécifique pour que les critères nationaux choisis soient effectivement appliqués » dans ces territoires. De même, cet amendement n’affectera pas certains groupes, tels que les gens de mer, les pêcheurs, les dockers, les travailleurs du spectacle, les expatriés qui bénéficient d’un régime spécial et les demandeurs d’emploi en sécurité professionnelle.

Qu’est-ce que le bonus-malus pour les entreprises ?

Il faudra toujours justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois pour bénéficier de l’assurance chômage. Les règles de calcul de l’allocation chômage, introduites en octobre 2021, ne seront pas modifiées.

Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux décrets du 26 juillet 2019 (décret numéro 2019-797 et décret numéro 2019-796). Ces textes prévoyaient la mise en œuvre de la réforme entre novembre 2019 et janvier 2021. Mais l’épidémie de Covid-19 a bouleversé ce calendrier : 1er novembre 2019 : la première partie de la réforme entre en vigueur. Ces mesures portent sur les conditions d’accès à l’indemnisation, le rechargement des droits, la dégradation des allocations pour hauts revenus et l’ouverture des droits aux travailleurs démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; 1er avril 2020 : le deuxième volet de la réforme devait entrer en vigueur avec le changement du mode de calcul de l’allocation chômage. Elle a été repoussée au 1er septembre 2020 en raison de la crise sanitaire ; en juillet 2020 : le gouvernement décide de suspendre l’application des deux volets de la réforme jusqu’au 1er janvier 2021 afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19. Le décret du 29 juillet 2020 fixe provisoirement à quatre mois, au lieu de six mois, la durée minimale de travail pour ouvrir ou recharger des droits à l’allocation chômage ; en novembre 2020 : le gouvernement annonce un nouveau report de la réforme au 1er avril 2021. Par ailleurs, le Conseil d’État, saisi par un certain nombre d’organisations syndicales et patronales, annule le 25 novembre 2020, deux dispositions de la arrêté du 26 juillet 2019 : le bonus-malus pour les entreprises et le nouveau mode de calcul des indemnités de chômage. L’instance a estimé que ces nouvelles règles comptables « portent atteinte au principe d’égalité » car elles risquent de pénaliser les demandeurs d’emploi qui alternent périodes de chômage et contrats courts ; en mars 2021 : pour tenir compte de la décision du Conseil d’Etat, le gouvernement introduit un mécanisme de plafonnement minimum pour limiter le montant des indemnités par rapport à l’ancien mode de calcul. Le décret du 30 mars 2021 prévoit l’application de ces nouvelles règles comptables et d’autres mesures de réforme à partir du 1er juillet 2021 ; 22 juin 2021 : le Conseil d’État est empêchant l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode comptable en raison d’un contexte économique trop instable. Un décret du 29 juin 2021 prolonge les règles d’indemnisation en place jusqu’au 30 septembre 2021 ; 1er juillet 2021 : entrée en vigueur partielle de la réforme de l’assurance chômage. Deux mesures s’appliquent : le bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs et une réduction de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus à partir du 9e mois d’indemnisation ; 1er octobre 2021 : la réforme entre pleinement en vigueur avec l’application du nouveau mode de calcul des allocations de chômage. Un arrêté a été publié au Journal Officiel le 30 septembre 2021 ; 22 octobre 2021 : le juge des référés du Conseil d’Etat valide la mise en place du nouveau mode de calcul des allocations chômage au 1er octobre, estimant que « l’évolution générale du marché du travail n’est plus un obstacle à la mise en oeuvre de la réforme » ; 1er décembre 2021 : la durée minimale de travail pour l’ouverture ou le rechargement des droits est portée à six mois sur les 24 derniers mois, la réduction de 30% de l’allocation chômage pour les hauts revenus (plus de 4 500 euros bruts par mois) s’applique à partir du septième mois d’indemnisation ; 17 novembre 2022 : le Sénat adopte le projet de loi sur le marché du travail qui proroge jusqu’au 31 décembre 2023 les règles d’assurance chômage issues de la réforme de 2019 et autorise le gouvernement à intégrer, par décret, un nouveau mécanisme d’ajustement de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction à la situation économique économique; 1er février 2023 : entrée en vigueur du nouvel avenant visant à adapter la durée des allocations chômage à la situation du marché du travail.

Les nouvelles règles de l’assurance chômage ont été fixées par deux décrets du 26 juillet 2019 (décret numéro 2019-797 et décret numéro 2019-796). Ces textes prévoyaient la mise en œuvre de la réforme entre novembre 2019 et janvier 2021. Mais l’épidémie de Covid-19 a bouleversé ce calendrier :

L’amendement s’applique à ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi ou font valoir leurs droits à compter du 1er octobre 2021. Pour les personnes en cours d’indemnisation, rien ne change jusqu’à l’épuisement de leurs droits. Il concerne : Les nouveaux allocataires ayant travaillé moins de 6 mois sur 2 ans Avant la réforme, 4 mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage. L’avenant entré en vigueur le 1er novembre 2019 imposait au moins six mois de travail sur les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). En raison de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture des droits au chômage ont été provisoirement fixées à quatre mois travaillés sur les 24 derniers mois. Lors du retour à une situation d’emploi plus favorable (en principe au 1er décembre 2021), le passage à six mois de la condition de contact minimum aura pour effet de retarder l’ouverture des droits de près d’un demi-million de personnes, selon l’Unédic. Les « licenciés » qui sont contrats courts second et chômage Un demandeur d’emploi qui arrive en fin d’indemnisation peut recharger ses droits et percevoir une nouvelle allocation s’il a repris une activité salariée pendant sa période d’indemnisation auprès de Pôle emploi. Pour faire valoir vos droits, entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, vous deviez avoir travaillé au moins six mois, au lieu d’un mois avant la réforme. En matière d’ouverture des droits au chômage, le seuil de rechargement des droits a été provisoirement fixé à quatre mois. Ce seuil est maintenu tant que la situation économique continue de se détériorer. Bénéficiaires à hauts revenus Pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont les revenus sont supérieurs à 4 500 euros bruts mensuels, la réforme entend réduire l’allocation chômage de 30 % à partir du 7 e mois d’indemnisation de Pôle emploi. Suspendue en raison de la crise sanitaire, cette mesure est à nouveau applicable depuis le 1er juillet 2021. La réduction pour hauts revenus intervient au 9ème mois d’indemnisation (mars 2022), à partir de et elle s’appliquera jusqu’au 7ème mois s’il y a une amélioration. de la situation de l’emploi. Les conditions d’ouverture et de rechargement des droits chômage et d’abaissement des allocations pour hauts revenus ont été assouplies dans l’attente d’une meilleure situation de l’emploi établie selon deux critères : une diminution de 130 000 du nombre de chômeurs de catégorie A depuis plus de six mois ; le nombre de déclarations préalables à l’embauche de plus d’un mois (hors intérimaires) supérieur à 2,7 millions sur quatre mois consécutifs.

L’amendement s’applique à ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi ou font valoir leurs droits à compter du 1er octobre 2021. Pour les personnes en cours d’indemnisation, rien ne change jusqu’à l’épuisement de leurs droits.

Avant la réforme, quatre mois de travail au cours des 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage. L’avenant entré en vigueur le 1er novembre 2019 imposait au moins six mois de travail sur les 24 derniers mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). En raison de la crise sanitaire, les conditions d’ouverture des droits au chômage ont été provisoirement fixées à quatre mois travaillés sur les 24 derniers mois. Lors du retour à une situation d’emploi plus favorable (en principe au 1er décembre 2021), le passage à six mois de la condition de contact minimum aura pour effet de retarder l’ouverture des droits de près d’un demi-million de personnes, selon l’Unédic.

Quels sont les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage ?

Un demandeur d’emploi arrivé en fin d’indemnisation peut recharger ses droits et percevoir une nouvelle allocation s’il a repris une activité salariée pendant sa période d’indemnisation auprès de Pôle emploi. Pour faire valoir vos droits, entre le 1er novembre 2019 et le 31 juillet 2020, vous deviez avoir travaillé au moins six mois, au lieu d’un mois avant la réforme. En matière d’ouverture des droits au chômage, le seuil de rechargement des droits a été provisoirement fixé à quatre mois. Ce seuil est maintenu tant que la situation économique continue de se détériorer.

Pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont les revenus dépassent 4 500 euros bruts mensuels, la réforme entend réduire l’allocation chômage de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation de Pôle emploi. Suspendue en raison de la crise sanitaire, cette mesure est à nouveau applicable depuis le 1er juillet 2021. La réduction pour hauts revenus intervient au 9ème mois d’indemnisation (mars 2022), mais s’appliquera au 7ème mois en cas d’amélioration. de situation d’emploi.