Selon la Cour de cassation, les dispositions contractuelles d’assurance des rentes impayées sont valables. L’assureur n’est pas tenu d’indemniser l’assuré après la résiliation du contrat pour les sinistres survenus pendant la durée de validité dudit contrat d’assurance, tel que prévu au contrat.

Dans cette affaire, une société de gestion immobilière avait souscrit une assurance en 2006 pour le compte de ses propriétaires. Le contrat d’assurance avait pour objet de garantir la couverture des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation non payés par les locataires. Cette convention est communément appelée GLI, pour « Garantie Loyers Impayés ». La société de gestion décide de résilier le contrat au 31 décembre 2010.

Au 1er janvier 2011, l’assureur a cessé d’indemniser les 27 sinistres déclarés dans le cadre de l’indemnisation au motif que le contrat d’assurance prévoyait que la résiliation entraînerait ipso facto la cessation des indemnités. La Cour d’Appel condamne l’assureur à régler les sinistres nés avant le 31 décembre 2010, en cours d’indemnisation au moment de la résiliation, considérant que les dispositions contractuelles étaient abusives et ont créé un déséquilibre entre les parties en les privant de l’obligation de payer les primes de l’assuré.

>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES LOCATIVES IMPAYÉES <<

L’assureur a saisi la Cour de cassation sur le fondement de l’ancien article 1131 du Code civil qui prévoyait la nullité d’une obligation sans cause, pour cause fausse ou illicite. En vertu de cet article, l’assureur ne peut être tenu responsable de l’indemnisation même si le contrat n’existe plus.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 février 2017, soutient que : « L’obligation faite à l’assuré de payer les primes avait pour contrepartie l’obligation faite à l’assureur d’indemniser l’assuré pour le loyer subis avant la résiliation du contrat, ainsi que, après celle-ci, supporter tous les frais de la procédure et assurer le suivi de la procédure jusqu’à sa résiliation, lorsque les conditions du contrat sont remplies et que […] les pertes liées aux défaillances postérieures à la résiliation ne sont pas dues à des impayés survenus pendant la durée du contrat. ».

À Lire  portage salarial. Le portage salarial : une solution avantageuse pour les indépendants

Les dispositions du contrat qui prévoyaient la résiliation de l’indemnisation des sinistres ne créent pas de déséquilibre dans les obligations des parties et, par conséquent, ne sont pas abusives : la contrepartie existait et les dispositions contractuelles envisagées restaient applicables.

En d’autres termes, l’assureur n’est pas tenu après la résiliation du contrat d’indemniser l’assuré pour les pertes subies et déclarées avant la résiliation, même si la procédure se poursuit après la résiliation.

>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES LOCATIVES IMPAYÉES <<

La Cour de cassation valide ainsi un aménagement du contrat d’assurance pour les rentes impayées. La disposition prévue en l’espèce ne privait pas l’assuré de recevoir une contrepartie réelle pour le paiement des primes.

A noter que l’ancien article 1131 du Code civil ainsi que la notion de « cause du contrat » ont disparu lors de la réforme de la loi sur les obligations, intervenue avec l’ordonnance de février 2016 et entrée en vigueur le 1er octobre, 2016. Désormais, le nouvel article 1.169 du Code civil parle de « considération dérisoire voire illusoire ».