Sous le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ), les critères de remboursement de la loi sur l’assurance automobile ne seront ni modifiés ni discutés, malgré un autre appel la semaine dernière en ce sens.

La réponse du gouvernement Legault est venue du cabinet de la ministre des Transports, Geneviève Guilbault.

À ce stade, nous n’envisageons pas de réformer la loi sur l’assurance automobile. Nous laissons à la Société de l’assurance automobile du Québec le soin de traiter chaque réclamation au cas par cas, comme elle le fait déjà, écrit un attaché de presse dans un courriel à Radio-Canada.

Geneviève Guilbault, ministre des Transports et vice-première ministre du Québec

Cette nouvelle demande de révision de la loi et du régime d’assurances fait suite à la victoire de Me Bellemare devant le Tribubal administratif du Québec (TAQ), où elle a gagné sa cause cet automne dans le cas d’une femme dont le mari l’a enlevée. la vie en conduisant.

Le bureau de Geneviève Guilbault a simplement dit avoir pris acte du verdict. Une bien maigre réponse aux yeux de Marc Bellemare, qui accuse Mme Guilbault de faire des efforts pour ne rien faire.

Application de la Loi

Dans cette affaire, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a déterminé qu’en immobilisant sa voiture sur la voie ferrée, un homme n’utilisait plus son véhicule lorsqu’il a été mortellement heurté par une locomotive.

Il ne s’agit donc pas, selon la SAAQ, d’un accident de voiture pour lequel une indemnisation est payable. La famille a essuyé deux refus avant de se tourner vers Me Bellemare.

Après avoir longtemps décrié le fait que les personnes qui ont commis un crime au volant reçoivent une indemnisation, l’avocat ne voyait aucune raison pour que la SAAQ ne paie pas l’indemnité prévue par le régime d’assurance nationale dans cette affaire.

M. Bellemare a pu prouver qu’il s’agissait d’un accident de voiture au sens de la loi et l’utilisation du véhicule se poursuit malgré l’immobilisation de la voiture. La décision du TAQ rappelle ainsi la portée très large de la Loi sur l’assurance automobile. Par conséquent, une indemnité est versée à la fois à la veuve et aux enfants du défunt.

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Depuis des années, Marc Bellemare réclame une révision de la loi sur l’assurance automobile et l’abolition du principe de l’assurance sans faute.

Photos : Radio-Canada / Carl Marchand

Assurance sans égard à la responsabilité

Ironiquement, Marc Bellemare s’est appuyé en partie sur ce qu’il dénonce en d’autres circonstances, à savoir une définition universelle de ce qu’est une victime d’un accident de la route. Dans ce cas, il a accepté de prendre le dossier de la veuve et des enfants, a-t-il dit. Si le crime avait été commis, il l’aurait sans doute nié.

Car même s’il a gagné la cause contre la SAAQ cette fois, Me Bellemare n’en est pas moins critique de la législation existante. Que nous soyons d’accord ou non avec la décision, a-t-il répété, un débat de société sur la réforme de la loi sur l’assurance automobile doit avoir lieu au Riigikogu.

La loi, a-t-il rappelé, ne fait pas de distinction entre les comportements téméraires, accidentels ou intentionnels, criminels ou non, lors de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route ou de leurs proches. La décision du TAQ va dans le même sens. Le seul critère d’indemnisation prévu par la loi est le dommage causé par la voiture, son utilisation ou sa charge.

Long combat

Nous, à Bellemare, militons depuis longtemps contre une révision des critères d’indemnisation et notamment du principe de l’assurance sans faute, qui signifie qu’un régime doit indemniser une personne quelle que soit sa responsabilité dans l’accident. L’abolition de ce principe a également été l’un des moteurs de son affiliation politique au gouvernement libéral de Jean Charest au début des années 2000.

Après s’être engagée à revoir le régime d’assurances pendant la campagne électorale, Me Bellemare a démissionné de son poste de ministre de la Justice après que les libéraux ont reculé sur la question en 2004.

Appelée à répondre à une nouvelle demande de mise à jour de la loi, la SAAQ s’en remet au gouvernement. Ces exercices sont une prérogative législative, a déclaré le porte-parole.