Deux arrêts récents permettent de revenir sur le régime complexe de l’obligation précontractuelle d’information pesant sur les distributeurs d’assurance.

Si la transposition récente d’une directive de 2016 (dir. [UE] n° 2016/97 du 20 janv. 2016) par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 a conduit à remplacer la notion d’intermédiaire en assurance (héritée d’une première directive, dir. [CE] n° 2002/92 du 9 déc. 2002, relative à l’intermédiation en assurance) par celle de distributeur d’assurances, la fonction de distribution revêt toujours, dans le secteur de l’assurance, une coloration particulière, ce qui le rapproche d’une fonction d’intermédiation. C’est qu’« en raison de la position particulière de l’intermédiaire qui demeure un tiers au contrat d’assurance, il ne peut qu’être l’inspirateur des décisions opportunes que prendra l’assuré pour la satisfaction de son besoin d’assurance. intermédiaire » (J. Bigot et al., La distribution d’assurance, 3e éd., LGDJ, 2020, p. 835, n° 1158). C’est donc essentiellement par l’exercice d’un devoir d’information et de conseil que l’assureur distributeur exerce sa fonction, c’est pourquoi, depuis longtemps, la jurisprudence a imposé à ce dernier une obligation précontractuelle d’information fondée sur le droit commun de la responsabilité civile contractuelle (Civ. 1re, 10 nov. 1964, JCP 1965. II. 13981, note P. P.), qui a été récemment reprise par une législation spéciale adoptée sous l’influence du droit européen (C. assur., art. L. 520-1, II, 2° de la directive de 2002 précitée qui a été déplacée et densifiée par l’effet de l’ordonnance du 16 mai 2018 ad art L. 521-4 c. .). Il en résulte un paysage complexe où coexistent encore deux ensembles de règles, jurisprudentielles et juridiques, et sur lequel plane l’influence européenne. Deux arrêts récents, rendus le 15 septembre 2022 et tous deux destinés aux honneurs de la publication, permettent de revenir sur cette complexité.

Dans la première affaire (n° 21-15.528), un contrat d’assurance a été conclu par l’intermédiaire d’un courtier pour couvrir les risques liés à un spectacle de cascades et rodéo automobile organisé par une société et son gérant le 15 juillet 2007. Ces derniers accusent le courtier d’avoir manqué à son devoir de conseil en ne leur indiquant pas que la couverture d’assurance était limitée aux seuls risques automobiles (ce qui excluait la couverture du préjudice lié à l’électrocution de quatre volontaires lors de l’installation de matériel).

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Dans la seconde affaire (n° 21-13.670, Dalloz actualité, 23 sept. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1660), le contrat d’assurance a été conclu, cette fois, par l’intermédiaire d’un établissement de crédit, à l’occasion d’une opération de prêt conclue en 2006. L’emprunteur souscrit ainsi une assurance groupe destinée à garantir le remboursement de ce prêt en cas de décès ou d’incapacité de travail. Cette fois, la banque est accusée de ne pas avoir informé l’assuré de l’existence d’une clause d’exclusion de garantie dès lors que le dommage a été causé par « les conséquences médicales ou les conséquences d’un état de santé antérieur mentionné sur l’adhésion ».

Dans les deux affaires, les requérants furent déboutés en appel mais le jugement fut finalement cassé par le juge de paix. Le rapprochement de ces deux solutions permet de revenir à la fois sur la question du régime de responsabilité applicable et sur la qualification de la violation de l’obligation précontractuelle d’information et du dommage réparable.

Le fondement de la responsabilité

Les deux arrêts commentés permettent, dans un premier temps, d’illustrer deux évolutions caractéristiques relatives au régime de responsabilité applicable en cas de manquement par le distributeur à son obligation précontractuelle d’information.

On constate, d’une part, un processus de fusion progressive entre droit commun et droit spécial, parfaitement illustré par le premier arrêt commenté. Son visa combine ainsi droit commun (C. civ., art. 1147 anc. devenu art. 1231-1) et droit spécial (C. insur., art. L. 520-1, II, 2° anc.) afin pour évoquer la responsabilité du courtier. Avant tout, et d’autre part, il découle du principe énoncé par la Cour que la…