Retards de paiement : amendes de 1,8 million d'euros contre Heineken et 976 000 euros contre Altran

Ce sont des manquements commis durant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire, souligne la DGCCRF.

Le géant néerlandais de la bière Heineken et le spécialiste français de l’ingénierie Altran ont été condamnés respectivement à des amendes de 1,8 million d’euros et 976.000 euros pour retard de paiement à leurs fournisseurs, a annoncé mardi la DGCCRF. son site Internet.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a précisé dans sa communication que les amendes concernent des « infractions commises pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire » dans laquelle l’épidémie de Covid-19 avait plongé le pays en 2020.

Pour la même raison, le troisième laboratoire pharmaceutique français Ipsen a été condamné début février à une amende de 1,29 million d’euros, suite également au constat de retards pris « par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect de la règles du code de commerce en matière de délais de paiement ».

60 jours de délai

Dans le cas de ces trois entreprises, c’est la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DRIEETS) d’Ile-de-France qui a prononcé l’amende.

Depuis 2009, la loi plafonne les délais contractuels de paiement interentreprises, qui ne peuvent excéder 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois, même si « des conditions particulières (sont) prévues pour certains produits ou services », précise la exemple.

Un amendement introduit dans la loi Pacte, promulguée en mai 2019, autorise également l’administration à publier dans la presse le nom des entreprises sanctionnées pour défaut de paiement.

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Le Département de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DEETS) de la Guadeloupe avait également sanctionné Orange Caraïbe d’une amende de 400.000 euros, également pour retard de paiement aux fournisseurs.

Retards « gravement préjudiciables »

Retards "gravement préjudiciables"

Et la DREETS des Pays de Loire avait infligé une amende de 440.000 euros à Darty Grand Ouest, avait également indiqué la DGCCRF début février. C’est le seul cas où il n’est pas question, dans la communication de Bercy, de manquements ayant eu lieu avant la crise du Covid-19.

Les retards de paiement restent nombreux alors même qu’ils sont « gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières car ils les obligent à se financer à court terme auprès de leur banque », explique la DGCCRF, qui précise que la sanction peut aller jusqu’à 75.000 euros d’amende pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

Le montant de l’amende peut être porté au double en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour où la première sanction est devenue définitive.