Ce sont des manquements commis dans la pré-urgence sanitaire, pointe la DGCCRF.

Le géant néerlandais de la bière Heineken et le spécialiste français de l’ingénierie Altran ont été condamnés respectivement à des amendes de 1,8 million d’euros et 976 000 euros pour retard de paiement à leurs fournisseurs, a annoncé mardi la DGCCRF sur son site internet.

La direction générale de la concurrence, des consommateurs et de la répression des fraudes a expliqué dans sa communication que les amendes concernent des « infractions commises à l’approche de l’urgence sanitaire » dans laquelle l’épidémie de Covid-19 a plongé le pays en 2020.

Pour la même raison, un troisième laboratoire pharmaceutique français, Ipsen, a été condamné début février à une amende de 1,29 million d’euros, également après avoir constaté des retards « par les services de la DIRECCTE dans une enquête lancée par la DGCCRF pour le respect de la règle du code de commerce sur les délais de paiement ».

60 jours de délai

La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DRIEETS) d’Ile-de-France a infligé une amende à ces trois entreprises.

Depuis 2009, la loi limite les délais contractuels de paiement entre entreprises à 60 jours date de facturation ou 45 jours fin de mois, même si « des conditions particulières (sont) précisées pour certains produits ou services », précise l’instance. .

La modification de la loi Pacte, annoncée en mai 2019, autorise également l’administration à publier dans la presse le nom des entreprises sanctionnées pour retard de paiement.

À Lire  Heineken annonce une nouvelle "bière virtuelle" dans le métaverse

Le Département de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DEETS) de la Guadeloupe a également infligé une amende de 400 000 € à Orange Caraïbe, également pour retard de paiement des fournisseurs.

Retards « gravement préjudiciables »

Et la DREETS des Pays de Loire a infligé une amende de 440 000 € à Darty Grand Ouest, ainsi que l’a fait remarquer la DGCCRF début février. C’est la seule fois que la communication de Bercy ne mentionne pas des manquements survenus avant la crise du Covid-19.

Les retards de paiement sont nombreux, même s’ils sont « gravement préjudiciables à la viabilité des entreprises créancières puisqu’ils les obligent à se financer à court terme auprès de leur banque », explique la DGCCRF, qui précise que la sanction peut aller jusqu’à une amende de 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

Le montant de la sanction peut être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive.