Du nouveau pour les contrats d’assurance auto : ils sont concernés par de nouvelles mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat. Cette loi du 16 août 2022 entrera en vigueur prochainement, et au plus tard le 1er juin 2023.

Une résiliation en ligne obligatoire pour les contrats souscrits en ligne

Et comme vous le verrez, les changements seront très pratiques pour les démarches d’assurance. En effet, cette loi exigera qu’un contrat d’assurance automobile conclu par un particulier sur Internet puisse également être résilié de la même manière. Il n’est pas nécessaire de faire une lettre recommandée avec accusé de réception lors de la souscription de l’abonnement en ligne…

Il appartient à l’assureur de mettre en place une solution électronique pour permettre à ses clients une résiliation en douceur.

L’assuré pourra donc effectuer la démarche de résiliation en ligne et l’assureur devra alors notifier la réception de la demande et préciser la date de résiliation. Et ce dans un « délai raisonnable ».

Petite spécificité des contrats d’assurance auto : ils sont obligatoires. Un assureur ne peut donc rompre un contrat d’assurance automobile sans s’assurer que la voiture est vendue, détruite ou assurée auprès d’une autre compagnie. Un justificatif sera donc toujours demandé pour valider cette résiliation de l’assurance.

Est-il possible de résilier l’assurance d’une voiture qui n’est plus utilisée ?

Une voiture en état de marche doit être assurée : rien ne garantit qu’elle ne sera pas volée et qu’elle pourra causer des dommages à des tiers.

À Lire  Des personnes âgées ont été agressées en pleine rue, interpellées le soir du Brézet... Les différents faits du week-end en résumé

Mais une voiture inutilisée qui n’est plus en état de rouler peut ne plus être assurée. Sans parler d’une épave, par exemple, une voiture qui n’est plus en bon état doit être partiellement démontée et ne doit pas avoir de roues, de batterie ou même de réservoir de carburant.

Car en l’absence d’assurance, il n’y a pas de responsabilité civile qui couvre les dommages. Il y a une amende de 3750 euros pour cette négligence !

Les cas classiques de résiliation d’assurance

Il est possible de résilier votre assurance comme nous l’avons vu en cas de revente, mais aussi en cas de vol, ou d’augmentation du prix ou du montant de la franchise. D’autres motifs de résiliation sont également prévus, tels que le changement de statut professionnel ou matrimonial.

Le cas type reste la fameuse résiliation 2 mois avant l’échéance annuelle, qui peut être l’occasion de concourir pour un tarif moins cher. La loi Chatel oblige l’assureur à vous notifier avant le renouvellement annuel, ce qui devrait permettre une éventuelle résiliation. Si l’information ne vous est pas parvenue, le délai peut être reporté.

La loi Hamon vous permet de résilier à tout moment un contrat s’il est souscrit depuis plus d’un an ! Dans ce cas, c’est le nouvel assureur qui doit s’occuper de la résiliation. Cela permet de respecter la fameuse obligation d’assurance d’un véhicule à moteur, et aussi de s’affranchir de cette obligation administrative.

Au final, depuis quelques années, les paroles ont facilité la tâche des automobilistes de ce quartier, plus d’excuses pour ne pas changer d’assurance auto et faire des économies !