Le statut salarié cumulé offre la possibilité à certains cadres d’entreprise d’adhérer à la Sécurité Sociale. Ils jouissent alors des mêmes droits que les travailleurs, à l’exception de l’assurance-chômage.

Le dirigeant assimilé salarié : qui est-il ? Comment reconnaître son bulletin de paie ?

Le dirigeant assimilé salarié

Le salarié est lié par un contrat de travail et il existe un lien de subordination avec l’employeur. Elle est donc soumise au code du travail et à la convention collective du secteur.

Le dirigeant intégré et salarié n’est pas lié par un contrat de travail et il n’existe pas de lien de subsidiarité. Il a un commandement social de l’entreprise. Elle n’est donc soumise à aucune loi du travail ou convention collective.

Le statut de salarié d’un gestionnaire consolidé de salariés dépend uniquement de la loi sur la sécurité sociale. Ces managers sont considérés comme des « salariés égaux ». Ils bénéficient de la protection sociale comme les travailleurs, à l’exception de l’assurance-chômage.

Qui sont les dirigeants assimilés salariés ?

Les gérants concernés sont :

Cette liste n’est pas exhaustive.

Abréviations utilisées ci-dessus

SAS : Société par Actions Simplifiée

SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle

SARL : Société à Responsabilité Limitée

SELARL : une société commerciale privée à responsabilité limitée

SELAFA : une société de travail indépendante indépendante

Comment reconnaître un bulletin de salaire d’un dirigeant assimilé salarié ?

Dans la masse salariale, il existe plusieurs différences entre les salariés soumis au code du travail et le salarié combiné de l’employeur.

Mais le plus rapide et le plus simple est la ligne de cotisation liée à l’assurance chômage. S’il n’y a pas de ligne de cotisation Pôle Emploi, cela signifie que vous avez le bulletin de salaire du même cadre qui est payé.

Il existe d’autres lignes qui ne figurent pas dans le bulletin de salaire du dirigeant consolidé. Celles-ci sont toutes équivalentes à l’exonération des charges sociales comme la déduction Fillon.

Enfin, une autre information peut vous dire que vous avez affaire à un salaire de responsable salarial : il s’agit de l’absence de table de congés payés.

Cependant, le tableau des congés payés peut également ne pas être disponible dans d’autres cas particuliers. C’est donc l’information qui doit venir en complément de l’une des précédentes.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut de dirigeant assimilé salarié ?

Le principal défaut de cette situation est que les mêmes droits sociaux ne sont pas appliqués.

En effet, nous avons défini que le responsable correspondant du salarié ne peut se prévaloir des dispositions du code du travail au titre de son mandat dans son entreprise. Cela apporte tous les avantages connexes, tels que :

Quelques avantages maintenus avec son mandat social : nouvelle loi santé et l’accident du travail

La nouvelle loi sur la santé au travail du 2 août 2021 et entrera en vigueur le 1er avril 2022

À Lire  Difficultés de recrutement : le gouvernement demande à Pôle emploi de passer à la vitesse supérieure

La nouvelle loi « santé au travail » modifie désormais le droit au suivi de santé des dirigeants d’entreprise.

A partir d’avril 2022, les services de santé au travail doivent assurer, sur la base du volontariat, un suivi médical adapté aux cadres incorporés et indépendants.

Un dirigeant salarié a droit aux assurances sociales. Ainsi, la principale différence entre les travailleurs non rémunérés repose sur l’assurance contre les accidents du travail.

En effet, le cadre salarié, comme tout salarié, est intégralement couvert et perçoit des indemnités journalières.

Un salarié n’a pas d’assurance contre les accidents du travail et bénéficie des meilleures prestations globales de son régime de base.

Comment le dirigeant assimilé salarié peut-il faire pour bénéficier de la législation du travail ? 

Nous avons déjà dit que le responsable correspondant du salarié ne peut se prévaloir des dispositions du droit du travail au titre de son siège social.

Le dirigeant, mandataire social, doit alors cumuler ses fonctions avec un véritable contrat de travail. Cette accumulation n’est possible que dans les conditions et en présence d’un véritable rapport de subordination.

Pôle emploi : doit-on y cotiser ou non ? Quelle position adopter ?

C’est Pôle emploi qui détermine si les cadres sont assujettis à l’assurance chômage, s’il s’agit d’un contrat de travail (en cas de fusion) ou de leur mandat social.

Exceptions : Administrateurs de Scop (sociétés coopératives et participantes)

Contrairement aux autres chefs d’entreprise, ils sont soumis à la fois au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Dans les coopératives, tous les coopérateurs, y compris les dirigeants, ont le statut de salarié (notamment au regard de l’assurance chômage).

A quoi peut prétendre le dirigeant assimilé salarié en termes d’avantages sociaux ?

Le dirigeant assimilé salarié et l’épargne salariale de l’entreprise

Un dirigeant assimilé salarié peut bénéficier de la participation de son entreprise si celle-ci est constituée volontairement par l’entreprise ou par un accord de concession, dès lors que l’accord mentionne les dirigeants de l’entreprise comme bénéficiaires.

L’accord de mutualité devrait également prévoir la catégorie des mandataires sociaux comme bénéficiaires des entreprises de moins de 250 salariés.

Plans d’épargne d’entreprise : PEE – PERCO – PERECO

Les responsables du personnel peuvent bénéficier des plans d’épargne entreprise pour les entreprises de moins de 250 salariés à condition que ces plans d’épargne soient ouverts à tous les salariés de l’entreprise.

Sécurité internationale de l’emploi (CESU)

Les cadres salariés, comme les chefs d’entreprise, peuvent bénéficier des CESU.

Si tous les salariés de l’entreprise ont les mêmes règles qui s’appliquent, alors les mandataires sociaux peuvent bénéficier des chèques vacances mis à disposition par leur entreprise si celle-ci est inférieure à 50 salariés.

Autres avantages sociaux

Un régime applicable aux salariés-dirigeants similaires

Non applicable, mais toléré par l’URSSAF

Prise en charge des frais de transport en commun

Une possibilité en référence au périmètre de l’ANI du 17/11/2017 relatif au régime de retraite des dirigeants, qui cible clairement les mandataires sociaux.

Pour continuer : et si on avait un salarié qui devenait manager ?

Dans ce cas particulier, le contrat de travail liant ce salarié est résilié, sauf mention contraire (Cour de cassation sociale du 18/05/2022, n° 20-15113).

L’ancienneté n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, sauf mention contraire.