Présentation
L’objet de ce rapport est d’identifier la publication des textes réglementaires, lorsqu’ils sont prévus par la loi, mais aussi en leur absence, lorsque les articles de la loi sont directement appliqués, afin de s’assurer que les intentions du législateur sont bien bien respecté. .
Comme une partie de la loi n’est entrée en vigueur que le 1er septembre 2022, soit un mois avant le début des travaux, les journalistes n’ont pu obtenir que des réponses partielles basées davantage sur l’observation des tendances que sur des résultats chiffrés. Ces constats, encore peu étayés, doivent être relativisés car l’environnement économique est radicalement différent de l’actuel du fait de la remontée rapide des taux d’intérêt, qui n’est pas sans impact sur le taux de dépense. passé.
Sommaire
L’objet de ce rapport est d’identifier la publication des textes réglementaires, lorsqu’ils sont prévus par la loi, mais aussi en leur absence, lorsque les articles de la loi sont directement appliqués, afin de s’assurer que les intentions du législateur sont bien bien respecté. .
I. DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : UNE APPLICATION SATISFAISANTE NON SANS EFFETS DE BORD
Comme une partie de la loi n’est entrée en vigueur que le 1er septembre 2022, soit un mois avant le début des travaux, les journalistes n’ont pu obtenir que des réponses partielles basées davantage sur l’observation des tendances que sur des résultats chiffrés. Ces constats, encore peu étayés, doivent être relativisés car l’environnement économique est radicalement différent de l’actuel du fait de la remontée rapide des taux d’intérêt, qui n’est pas sans impact sur le taux de dépense. passé.
II. DROIT À L’OUBLI ET ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA « CONVENTION AERAS » : UN ACCORD ENTRE PARTENAIRES SANS NÉCESSITÉ DE PASSER PAR LA VOIE RÉGLEMENTAIRE
INTRODUCTION