Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Si vous envisagez de réaliser des travaux dans votre habitation, un permis de construire peut vous être demandé. Agrandir sa maison, construire une piscine ou changer la destinée d’un immeuble, vous ne pourrez plus vous passer de ce précieux sésame. Qu’est-ce qu’un permis de construire ? A quoi ça sert et comment l’obtenir ? Nos réponses.

Le code de l’urbanisme liste les travaux soumis au permis de construire et réglemente la procédure de dépôt du dossier de demande. Vérifiez auprès de votre conseil local ou demandez l’aide d’un expert en construction si vous avez des questions. La construction illégale peut avoir de graves conséquences.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est un permis d’urbanisme écrit.

Le permis de construction autorise un citoyen à effectuer certains travaux dans sa résidence.

A lire aussiLe DP ou déclaration préalable de travaux : pourquoi, quand, comment ?

À quoi sert un permis de construire ?

À quoi sert un permis de construire ?

Le permis de construire permet à la mairie de vérifier que les travaux envisagés sont conformes aux règlements d’urbanisme, au PLU, mais aussi aux règlements d’occupation des sols, de localisation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des bâtiments et d’urbanisation de leurs abords.

Qui délivre un permis de construire ?

Qui délivre un permis de construire ?

Le permis de construire est délivré par la commune où se situe le terrain concerné par les travaux projetés.

A lire aussiCarrelage, vinyle ou sisal : comment choisir son sol ?

Quand faut-il déposer un permis de construire ?

Le code de l’urbanisme liste strictement les cas dans lesquels le recours au permis de construire est obligatoire, aux articles L421-1 à L421-9 et R421-14.

À Lire  Agent immobilier et courtier : comprendre la différence

Les œuvres soumises à une licence de travail sont :

Aussi ReadHouse Extension : Comment réduire le coût ?

Qui peut déposer un permis de construire ?

Qui peut déposer un permis de construire ?

En application de l’article R423-1 du code de l’urbanisme, vous pouvez demander un permis de construire dans l’une des trois situations suivantes :

Comment déposer un permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire en bonne et due forme, il est nécessaire de suivre certaines étapes.

Étape 1 : Compiler le dossier de demande de permis de construire

La première étape pour obtenir un permis de construire est de constituer un dossier de demande de permis de construire.

Lire aussiMauvais travail : quel recours ?

Etape 2 : Dépôt du dossier de demande de permis de construire

Dès que le dossier de demande de permis de construire est constitué, vous devez l’adresser à la mairie, soit :

Après dépôt du dossier, la commune vous remet un récépissé. Spécifie les délais d’instruction.

Étape 3 : temps d’instruction

Le délai d’instruction du conseil municipal avant la délivrance d’un permis de construire est compris entre 2 et 3 mois. Il commence à s’exécuter lorsque le fichier est complet.

Lire aussi Plan d’Aménagement du Sol (POS) : qu’est-ce que c’est ?

Etape 4 : Délivrance du permis de construire

Le conseil peut vous informer de sa décision, par LRAR ou par mail.

Lire aussi Marteau perforateur/visseuse sans fil : un indispensable pour le bricolage

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

Le permis de construire est valable 3 ans. Ce délai peut être prolongé deux fois d’un an, sur simple demande adressée sur papier ordinaire à votre mairie.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire ?

Il faut compter 2 à 3 mois pour obtenir un permis de construire, après dépôt d’un dossier de demande complet en mairie (article R423-23 du code de l’urbanisme).

A lire aussiQuels sont les principaux joints du bois ?

Quelles sont les sanctions encourues en cas de construction sans permis de construire ?

Si vous réalisez des travaux sans permis de construire même quand ils sont nécessaires, vous vous exposez à des sanctions légales de différentes natures :

A lire aussiComment installer une cuisine soi-même ?

Conclusion

Si vous envisagez de faire des travaux chez vous, un permis de construire peut être exigé. Délivré par le conseil municipal après une période d’instruction, il permet de vérifier qu’ils sont conformes à la réglementation locale d’urbanisme. Par exemple, les œuvres en question sont :

Pour plus de sécurité, vérifiez toujours auprès de votre mairie si votre projet est soumis ou non à un permis de construire.