Une erreur informatique, limiter la quantité d’aniline dans les jouets et agrandir la maison pour la création d’un compte AT/MP, tel est le programme des changements pour ce mois de décembre 2022 pour les professionnels, notamment pour les petites entreprises artisanales.
Nouveaux taux de séparation médian par secteur d’activité
Depuis plusieurs semaines, le recours au taux de l’assurance-chômage est utilisé dans les entreprises de onze salariés ou plus dans sept secteurs d’activité.
Ils doivent utiliser un ratio qui peut être augmenté ou diminué selon la différence entre leur propre ratio de partage, le partage du ratio de partage calculé dans leur groupe d’activités.
Il y a quelques jours, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss, qui gère l’Urssaf), a découvert une erreur informatique liée au personnel de l’entreprise, qui a entraîné d’autres erreurs sur l’écart entre les prix et les tarifs.
L’ajustement tarifaire, publié par la loi, prendra effet le 1er décembre 2022.
→ Au total, 6000 entreprises sont concernées par l’erreur informatique, selon le ministère du Travail.
Jouets : mise en place d’une valeur limite d’aniline
Le 5 décembre 2022, la restriction de l’aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans (ou destinés à être mis en bouche) est appliquée.
Une disposition mise en œuvre dans la traduction d’une ordonnance du 3 juin 2021, par une ordonnance du 19 avril 2022.
Les plafonds tarifaires sont les suivants :
Nouvelles grilles de salaires dans le commerce de détail
Il existe deux nouvelles grilles salariales pour les branches d’activité qui entreront en vigueur au 1er décembre 2022 :
Compte AT/MP : dernière ligne droite
Quelle que soit leur taille, les entreprises ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour s’inscrire à l’accident du travail/maladie spécifique (AT/MP) sur net-entreprises.fr.
Pour cela, il existe deux possibilités pour obtenir une information AT/MP sous 24h :
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la publication malveillante du montant des cotisations AT/MP est légale sous peine de sanctions.
Versement du salaire
A partir du 26 décembre, le versement du salaire ne peut être effectué que sur un compte bancaire que le salarié possède ou conjointement.
Une disposition prévue au chapitre 1 de la loi n° La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 fait référence à l’accélération de l’économie et des compétences techniques, dite loi Rixain.
→ Jusqu’alors, la loi autorisait le versement des salaires à n’importe quelle banque.
Le but de cet article, selon la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : favoriser l’autonomie financière des femmes et leur gestion de leurs comptes bancaires, mais aussi contre l’influence des conjoints ou des familles.
Ce qui prend fin au 31 décembre
A la fin de l’année, la subvention spéciale de 8 000 euros pour un emploi sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation expirera.
C’est également le cas de l’aide financière accordée sous la forme d’un Franc emploi, où un employeur peut bénéficier d’une aide s’il embauche un habitant qui habite dans un quartier prioritaire de la loi de la ville (QPV).