Une erreur informatique, des restrictions sur la quantité d’aniline dans les jouets et la dernière ligne droite pour créer un compte AT/MP, tel est le programme du changement de ce mois de décembre 2022 pour les professionnels, et notamment pour les très petites entreprises artisanales.
Nouveaux taux de séparation médian par secteur d’activité
Depuis plusieurs semaines, une graduation du taux de cotisation à l’assurance-chômage est applicable pour les entreprises de onze salariés ou plus dans sept secteurs d’activité.
Ils doivent appliquer un taux qui peut être majoré ou dégressif en fonction des écarts entre leur propre taux de départ et le taux moyen de départ calculé dans leur secteur d’activité.
Il y a quelques jours, l’Agence centrale de sécurité sociale (Acoss, qui gère l’Urssaf) a découvert une erreur informatique dans les effectifs des entreprises, qui a entraîné d’autres erreurs dans la séparation des taux et les taux médians.
Une correction tarifaire, publiée par décret, prendra effet au 1er décembre 2022.
→ Au total, 6 000 entreprises sont concernées par l’erreur informatique, selon le ministère du Travail.
Jouets : mise en place d’une valeur limite d’aniline
Le 5 décembre 2022, les valeurs limites d’aniline pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans (ou destinés à être mis en bouche) entreront en vigueur.
Une disposition mise en œuvre par transposition d’une directive du 3 juin 2021 par un arrêté du 19 avril 2022.
Les valeurs limites sont les suivantes :
Nouvelles grilles de salaires dans le commerce de détail
Deux nouvelles grilles salariales des métiers entreront en vigueur au 1er décembre 2022 :
Compte AT/MP : dernière ligne droite
Quelle que soit leur taille, les entreprises ont jusqu’au 12 décembre 2022 pour s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Pour cela, deux options permettent d’accéder à un compte AT/MP sous 24h :
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire sous peine d’amende.
Versement du salaire
A partir du 26 décembre, les versements de salaire ne pourront être effectués que sur un compte bancaire dont le salarié est titulaire ou copropriétaire.
Une disposition prévue à l’article 1er de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 ayant pour objet d’accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain.
→ Jusqu’alors, la loi autorisait le versement des salaires sur n’importe quel compte bancaire.
Le but de cet article, selon la commission sociale de l’Assemblée nationale : favoriser l’autonomie économique des femmes et leur contrôle sur leurs comptes bancaires, mais aussi lutter contre l’éventuelle influence des conjoints ou des proches.
Ce qui prend fin au 31 décembre
A la fin de l’année, l’aide exceptionnelle de 8 000 euros pour un emploi sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation cesse.
C’est également le cas de l’aide financière accordée dans le cadre d’un Franc Emploi, qui permet à un employeur de bénéficier d’une aide lors de l’embauche d’un habitant habitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).