Lors de la création d’une entreprise, vous devez effectuer plusieurs démarches administratives. Ils sont faits pour vous aider à immatriculer votre entreprise et vous donner la possibilité d’exercer votre activité.

Avant d’entamer les démarches administratives, il est important d’être sûr et certain de l’entreprise que vous souhaitez créer. Une fois que vous avez eu votre idée d’entreprise et que vous avez étudié le marché sur lequel vous souhaitez vous positionner, vous pouvez entamer les démarches administratives liées à l’immatriculation de votre entreprise. Ces 10 étapes ont pour but d’inscrire votre start-up au Registre du Commerce et des Entreprises (RCS).

1. Rédigez les statuts de l’entreprise

Une fois la forme juridique choisie, il est temps de rédiger les statuts de votre société. C’est la première démarche administrative à effectuer. Les statuts sont l’ensemble des règles qui permettent le fonctionnement de la TPE/PME. Vous devrez saisir les informations suivantes :

Pour la rédaction des statuts, il est conseillé de contacter un expert qui pourra vous aider dans votre démarche.

2. Choisissez le régime fiscal de la société

Selon le régime juridique choisi, la création d’entreprise peut être soumise à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur les Sociétés. Il est possible de choisir sous quel régime fiscal vous souhaitez être. Certaines sociétés sont soumises au régime social des sociétés : l’impôt sur le revenu. Cependant, il est possible de choisir facultativement l’option d’impôt sur les sociétés. Les entreprises qui peuvent faire ce choix sont l’EURL, la SNC, la SCP et les joint-ventures.

Les SARL, SA et SAS sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ils peuvent choisir d’être assujettis à l’impôt sur le revenu en remplissant les conditions suivantes :

3. Déposez le capital social

Le capital social représente la quantité de richesse en argent, en nature ou en industrie apportée par les associés ou actionnaires de l’entreprise. Le montant doit être mentionné dans la rédaction des statuts de la société. Elle sera déclarée lors de l’envoi du dossier au greffe.

Vous devez déposer un montant minimum auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Selon le statut juridique, le montant varie :

Les cinq années suivant la création de la société, il est nécessaire de libérer la totalité du capital social. A partir du moment où la société est créée, elle doit payer un certain pourcentage selon sa forme juridique. On compte 20% pour LLC et 50% pour SA et SAS. Lors du dépôt du capital social, certains documents doivent être fournis :

Les fonds sont débloqués dès que l’inscription est terminée et sur présentation du relevé Kbis.

4. Ouvrez un compte bancaire professionnel

Une fois l’extrait Kbis reçu, il est obligatoire d’ouvrir un compte professionnel. Cette opération permet à l’entrepreneur de recevoir une attestation de dépôt de fonds qu’il devra présenter lors de l’enregistrement de la société. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet à l’entrepreneur de souscrire à des formules spécialement réservées aux professionnels et aux entreprises. Il est également indispensable de séparer vos dépenses personnelles de vos dépenses professionnelles.

5. Souscrivez à un régime de la sécurité sociale

En matière d’affiliation, deux possibilités s’offrent aux employeurs : soit le régime de sécurité sociale des indépendants, soit le régime général de sécurité sociale.

Le régime de sécurité sociale des indépendants est réservé aux entrepreneurs individuels, aux administrateurs associés uniques EURL, aux administrateurs majoritaires SARL, aux associés SNC ainsi qu’aux administrateurs associés des sociétés civiles professionnelles. Le régime comprend :

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Si vous souhaitez vous inscrire au régime des indépendants, vous devrez souscrire des contrats d’assurance complémentaires pour vous protéger.

Le régime général de la sécurité sociale est réservé aux administrateurs non associés, minoritaires ou égaux de SARL, administrateurs non associés d’EURL, administrateurs de sociétés anonymes et administrateurs non associés de sociétés civiles professionnelles. Le régime comprend :

6. Souscrivez à la responsabilité civile professionnelle

Pour protéger l’entreprise, l’entrepreneur et leurs employés, il est conseillé d’engager la responsabilité civile professionnelle. Celle-ci n’est pas obligatoire, sauf pour certains secteurs comme la construction ou pour les activités réglementées. Mais pourquoi s’abonner quand ce n’est pas obligatoire ? Car la responsabilité de l’entreprise est engagée lorsqu’un tiers subit un dommage causé par une erreur commise par l’entreprise. Les dommages peuvent être d’origine physique, matérielle ou économique. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle permet à l’entreprise de s’assurer en cas de problème.

Pour protéger davantage la start-up, la souscription d’une assurance multirisque professionnelle est recommandée, surtout si l’entrepreneur souhaite pérenniser son activité.

7. Procédez à l’immatriculation de votre entreprise

L’immatriculation d’une société s’effectue au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou elle peut se faire directement en ligne. Selon l’activité exercée, les formulaires à remplir varient :

Pour les entrepreneurs individuels, le formulaire TNS est obligatoire. Pour les micro-entreprises, le formulaire micro-entrepreneur P0 CMB ou le formulaire micro-entrepreneur P0 PL doit être rempli.

Pour le dossier de demande d’inscription, vous devez remplir le formulaire M0 et ses annexes. Pour une SARL, il faudra remplir le Cerfa n°11680. Pour une SAS, une SNC ou une autre forme de société, le Cerfa n°13959 doit être rempli. Enfin, pour les sociétés civiles, il faudra compléter le Cerfa n°13958.

8. Rédigez la déclaration de non-condamnation et de filiation

Le certificat de non-condamnation est obligatoire pour la demande d’immatriculation de la société. C’est un document dressé et signé sur l’honneur qui certifie que l’employeur n’a pas été condamné auparavant et déclaré inhabile à gérer ou à créer une entreprise. Le certificat de filiation permet simplement d’éviter les confusions avec d’éventuels homonymes.

9. Envoyez votre dossier au Greffe pour l’immatriculation

Une fois le dossier de création constitué, l’entrepreneur soit se rend physiquement au centre de traitement des affaires (CFE), soit transmet son dossier par voie postale au CFE, soit s’inscrit en ligne.

Pour que l’entreprise ait une existence légale, il est nécessaire de déclarer son activité et de demander son immatriculation auprès de différents organismes :

La CFE sera votre unique interlocuteur et à partir du 1er janvier 2023 vous devrez vous adresser au guichet unique électronique de l’INPI. Pour compléter votre dossier, vous devez joindre :

Après l’envoi du dossier, l’entrepreneur reçoit l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au registre des sociétés, précisée par l’extrait Kbis. Vous recevez également votre numéro de TVA intracommunautaire et un code d’activité APE.

10. Publiez une annonce légale

Cette démarche administrative est obligatoire pour les entreprises après leur immatriculation. Une annonce doit être publiée dans un journal autorisé par arrêté préfectoral. Le journal doit faire partie du même département que le lieu de domiciliation. Ce processus peut être effectué en ligne. Pour l’annonce légale, les informations suivantes doivent être jointes :

Selon la forme juridique de la TPE/PME, le prix d’une notice légale varie. Ils sont de 395 € pour la SA, 147 € pour la SARL, 124 € pour l’EURL, 197 € pour la SAS et 141 € pour la SASU.

Une fois toutes ces démarches administratives effectuées, il est important de se faire connaître auprès des services fiscaux, des caisses de retraite et de l’assurance maladie. Ensuite, vous pouvez démarrer votre activité et rechercher vos premiers clients.