Par sudouest.fr avec l’AFPPPublié le 12/08/2022 à 13:32

Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi interdisant l’escroquerie commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, espérant tarir le flux de ciblage des particuliers

« Je veux exprimer ici toute la détermination du Gouvernement à prévenir tout abus du droit fondamental d’accès à la formation », a confirmé la ministre chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, Carole Grandjean, devant les sénateurs.

Ce projet de loi « nous donnera des leviers efficaces pour mieux prévenir, combattre et sanctionner les abus et les fraudes au sein du CPF », s’est-elle félicitée, précisant que le texte permettra « d’interdire la négociation abusive et de sanctionner plus efficacement ceux qui la pratiquent, y compris sur les réseaux sociaux ». réseaux en ligne ».

Le ministre a rappelé que pour chaque infraction, une amende pouvant aller jusqu’à « 75.000 euros pour une personne physique » et « 375.000 euros pour une personne morale » est prévue. Pour adoption définitive au Parlement, le texte voté par le Sénat à la majorité de droite devait être identique à celui adopté à l’Assemblée nationale, à l’initiative du groupe de députés MoDem.

Les sénateurs ont donc rejeté les amendements déposés par l’écologiste Mélanie Vogel qui souhaitait notamment étendre l’interdiction de « la prospection commerciale sans consentement à tous les domaines de la recherche commerciale, pas seulement au CPF ».

Le rapporteur de la commission des affaires sociales, Martin Lévrier, a exhorté les élus à n’apporter aucune modification au texte « pour ne pas retarder l’entrée en vigueur de ce texte utile et attendu ».

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Après cette adoption, Mme Grandjean veut désormais « terminer cette action de régulation du CPF, en veillant à ce qu’elle soit mieux orientée vers les besoins réels de l’économie, c’est-à-dire vers les métiers en tension autant que vers les emplois d’avenir ». Elle a précisé avoir rendez-vous jeudi avec les partenaires sociaux avec le ministre du Travail Olivier Dussopt « pour nous présenter une synthèse de leur travail commun ».

La fraude a augmenté

Le CPF, qui existe depuis le 1er janvier 2019, permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation en euros, et non plus en heures, via une plateforme en ligne. C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui charge directement les sociétés de formation, parfois des coquilles vides cherchant à soutirer de l’argent public. En près de trois ans, cinq millions de personnes ont été formées pour un coût total de sept milliards d’euros, selon le CDC.

La fraude a fortement augmenté en 2021, comme le détaillait en juillet Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy. Le nombre de soupçons signalés est passé à 116, contre seulement 10 en 2020. Cela représente 43,2 millions d’euros de soupçons de fraude, contre 7,8 millions un an plus tôt.

Cependant, certaines fraudes ont peu de chances d’être résolues par une interdiction de fraude : les réseaux impliquent désormais des organisations criminelles transnationales, calquées sur des fraudes plus anciennes telles que celles du marché du carbone.