Le Parlement commencera à examiner le projet de loi sur la protection de la sécurité financière (PLFSS) de 2023 à la mi-octobre. Un projet de loi qui comprend diverses formes d’intérêt pour les employeurs. Il s’agit d’un relevé de ses principales dispositions qui s’appliqueront, sauf exception, au 1er janvier 2023.

Du nouveau pour le contrôle Urssaf

Depuis 2015, l’administration Urssaf qui se déroule dans une entreprise de moins de 10 salariés ne peut excéder 3 mois. Il s’agit de la période entre le début effectif de la visite et la date d’émission de la lettre d’information.

Par exemple, depuis 2018, cette loi s’applique aux entreprises qui paient moins de 20 salariés. Le gouvernement a décidé de poursuivre cette pratique en l’introduisant officiellement dans le code de la sécurité sociale.

De plus, cette longueur maximale n’est pas utilisée, notamment, lorsque l’ouvrage est caché ou qu’un problème est maîtrisé. Le PFLSS prévoit deux nouvelles situations qui peuvent être réduites de cette limite : – si l’employeur soumet les données plus de 15 jours après avoir reçu la demande formulée par le responsable de la gestion ; – quand ça arrive. le report, à la demande du directeur général, d’une inspection par cet agent.

Autre innovation du PLFSS, les adhérents peuvent, dans le cadre de l’administration de l’Urssaf, utiliser des documents et informations obtenus lors de l’administration d’une autre partie du même groupe. Ils devront informer la personne contrôlée du contenu et de l’origine des documents ou informations obtenus et sur lesquels se fonde la vérification. Et ils doivent fournir une copie de ces documents au régulateur requis.

Une prolongation des arrêts de travail liés au Covid-19

Depuis le début de l’année 2020, les salariés testés positifs au Covid-19 et dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, peuvent être placés en arrêt maladie.

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Ces arrêts de travail sont dits « facultatifs » car ils leur ouvrent, notamment sans délai de carence ni condition d’âge, l’indemnité journalière versée par l’assurance maladie, ainsi que le complément légal de salaire du salarié.

Le PLFSS permet au gouvernement de prolonger cette mesure jusqu’à une date fixée par l’arrêté et plus jusqu’au 31 décembre 2023.

Connaître:

Une subrogation des indemnités journalières maternité et paternité

à partir de 2023, ces arrêts de travail ne seront pas rouverts aux salariés diagnostiqués positifs au Covid-19 qui subissent un test dans les 2 premiers jours après l’arrêt de travail. Ils ne se soucient que des employés qui ont un test PCR ou antigénique pour Covid-19.

Les salariés prenant un congé de maternité, un congé d’adoption ou un congé de paternité et un congé de garde d’enfant perçoivent une indemnité journalière de la Sécurité sociale.

Selon l’enquête PLFSS, environ la moitié des employeurs maintiennent les salaires des salariés et perçoivent des indemnités journalières pour le compte des salariés.

Le gouvernement a noté qu’en l’absence de ce système de subrogation, la caisse d’assurance maladie mettra en moyenne un mois pour verser les indemnités qui devraient être versées par les travailleurs. De plus, afin d’éviter que ces derniers ne se retrouvent sans revenus le premier mois de leur congé, le PLFSS étend la subrogation à tous les salariés en les plaçant dans le code de la sécurité sociale.

Par conséquent, les employeurs doivent, dès le premier cycle de paie suivant l’absence du salarié, lui verser un montant au moins égal au montant de l’indemnité journalière qui doit être perçue lorsqu’il s’agit du congé de maternité, du congé d’adoption ou du congé de paternité et de l’adoption de l’enfant. L’employeur étant responsable des droits du salarié, la compagnie d’assurance lui versera directement l’indemnité journalière dans un délai maximum pouvant être déterminé par l’arrêté en 7 jours.

Noter: