Dès qu’un professionnel du BTP intervient dans un ouvrage (construction ou rénovation), il engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. La loi Spinetta a instauré l’obligation pour tout constructeur ou prestataire lié à un maître d’ouvrage de souscrire une assurance responsabilité civile décennale, communément appelée assurance décennale des professionnels de la construction, dès le début d’un projet. L’absence de cette protection le condamnerait en cas de sinistre à financer les frais de réparation sur ses propres deniers.

Assurance décennale et professionnels concernés

Tous les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale*, qu’ils soient artisan, entreprise, chef de chantier, ingénieur, architecte, inspecteur technique, bureau d’étude des sols, etc., à l’exception des sous-traitants n’ayant aucun lien avec le client. En bref, tout constructeur qui est intervenu dans la construction d’un ouvrage. En effet, cette garantie décennale fait référence à l’obligation de réparation prévue par le Code civil, pour tout constructeur d’ouvrage au profit d’un propriétaire. Celui-ci assume sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception du chantier. Tous les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile décennale couvrant les dommages couverts par la garantie décennale, et notamment les frais de réparation. (article L. 241-1 du Code des assurances).

Dommages pris en charge par le contrat d’assurance décennale

La garantie décennale couvre les dommages au gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations…), au second œuvre (menuiserie, électricité…) et aux équipements indissociables des travaux. L’assurance décennale correspond aux travaux des intéressés pendant 10 ans, dans la mesure où le constructeur doit réparer les dommages qui affectent l’ouvrage (éléments constitutifs ou équipements) ou sa solidité (viabilité, fondation, armature, enceinte ou couverture ).

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En d’autres termes, tout ce qui est inséparable de l’œuvre ou séparable mais qui la rend impropre à sa destination. Ainsi, tout propriétaire d’ouvrage ou acquéreur (particulier, promoteur, SCI, etc.) est protégé pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Pourquoi se couvrir avec une assurance de responsabilité décennale (RCD)

Par conséquent, les dommages désignent tout ce qui compromet la solidité ou la destination de la structure (fissures, étanchéité, glissements de terrain, etc.), à l’exclusion des dommages d’ordre esthétique.