PROJETS DE LOI    

FINANCEMENT PARTICIPATIF 

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III et VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Cette ordonnance prolonge d’un an, jusqu’au 10 novembre 2023, la période transitoire initialement prévue par le règlement européen (UE) 2020/1503, du 7 octobre 2020, qui crée un cadre européen harmonisé pour le financement participatif, conformément au règlement délégué (UE) 2022/1988 du 12 juillet 2022.

Pour rappel, le règlement européen du 7 octobre 2020 concernant les prestataires européens de services de financement participatif, entré en vigueur le 10 novembre 2021, prévoyait initialement une période transitoire qui prendrait fin le 10 novembre 2022 pour les services de financement participatif fournis conformément avec le droit interne. Cependant, sur la base d’un avis de l’ESMA en date du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un règlement délégué qui prolonge la période transitoire de 12 mois et porte donc le délai au 10 novembre 2023. En conséquence, la L’ordonnance du 14 septembre 2022 a permis la prolongation de la période transitoire dans la législation nationale.

Ce projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.

EVALUATION STRATEGIQUE ENVIRONNEMENTALE (CONVENTION ESPOO)

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la première modification de la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation des incidences sur l’environnement dans un contexte transfrontalier et du protocole de la convention adoptée à Espoo le 2 février 25, 1991 sur l’évaluation de l’impact environnemental dans un contexte transfrontalier en relation avec l’évaluation environnementale stratégique.

La Convention d’Espoo est une convention de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe

(CEPE) qui prévoit des consultations transfrontalières sur les activités ayant des implications environnementales pour un autre État partie, impliquant le public de cet État. Son premier amendement clarifie la définition du public ainsi consulté, qui inclut désormais expressément les associations, et permet à l’avenir à de nouveaux États d’adhérer à l’accord en dehors de la sphère CEE-ONU. Le protocole additionnel, quant à lui, complète l’accord en établissant un processus d’évaluation de l’impact environnemental et sanitaire de certains plans et programmes, sans se limiter aux contextes transfrontaliers.

ORDONNANCES  

SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE EN OUTRE-MER

Par l’approbation législative du premier amendement et du protocole de la convention du 27 février 2001 et de la convention, la France réaffirme son engagement constant pour la protection de l’environnement et de la santé humaine, ainsi que pour la défense du droit d’accès aux informations environnementales.

Le ministre de l’intérieur et de l’outre-mer a présenté un arrêté qui étend aux collectivités visées à l’article 74 (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie française, îles Wallis et Futuna) de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la mise en œuvre de diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS).

La loi 3DS a permis de préciser l’action du Gouvernement au profit des collectivités locales autour des quatre grandes orientations qu’elle définit, à savoir la différenciation, la décentralisation, la décentralisation et la simplification.

Afin que les collectivités locales visées à l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient, dans un cadre approprié, de la souplesse offerte par cette loi, le législateur a autorisé le Gouvernement à en étendre les dispositions. Toutes les collectivités d’outre-mer ont été consultées sur le projet de texte. Le Conseil national d’évaluation des normes est également intervenu et a émis un avis favorable.

L’ambition de cette ordonnance est d’élargir les mesures permettant de répondre aux besoins spécifiques et opérationnels des collectivités locales, de leur permettre de mener une action publique plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités locales. de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Pour les citoyens, à titre d’exemple, l’ordonnance renforce les outils de la démocratie locale participative : il est abaissé d’un cinquième à un dixième.

Pour les élus, l’ordonnance précise les règles pour prévenir les conflits d’intérêts. En outre, chaque électeur communal a la possibilité de consulter un référent déontologique chargé de donner tout conseil utile au respect de la charte de l’électorat local.

Dans l’intérêt des collectivités actionnaires, l’ordonnance renforce le contrôle des entreprises publiques locales (EPL) : le contenu du « rapport du mandataire », remis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupe, est spécifié. En outre, les élus qui représentent leur entité locale au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’EPL doivent bénéficier d’une formation spécifique, afin de faciliter le bon exercice de leurs fonctions.

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE

Enfin, en matière de sécurité routière, l’ordonnance accorde aux collectivités la possibilité d’installer des radars automatiques sur les voies qu’elles gèrent.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un arrêté relatif au casier judiciaire national automatisé pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

Prise sur le fondement de l’autorisation prévue par la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le code de procédure pénale pour mettre en œuvre ces deux textes européens, dont le El L’objectif est de mettre en place un traitement centralisé européen dénommé « ECRIS-TCN » permettant d’identifier si un ressortissant d’un pays tiers de l’Union ou un apatride (TCN pour « ressortissants de pays tiers ») a été condamné dans un Etat membre , mais cette recherche en arrière-plan est également plus fiable grâce à l’utilisation des empreintes digitales.

Actuellement, lorsqu’un étranger non européen ou une personne de nationalité inconnue est poursuivi en France, les juridictions doivent examiner le casier judiciaire de chacun des États membres pour savoir s’il a été condamné par les autorités judiciaires de ces États. Désormais, il sera possible, grâce à ce parquet, de connaître immédiatement les États qui ont condamné ces personnes. Ce système complétera ainsi l’interconnexion entre les casiers judiciaires des Etats membres établie par une décision-cadre du 26 février 2009 et dénommée ECRIS.

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COMMUNICATION    

LA COP 15 BIODIVERSITE

Cette ordonnance établit également que les empreintes digitales de toute personne, française, européenne ou non européenne, condamnée pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, sont portées au casier judiciaire. Ce registre, accessible uniquement aux personnes qui gèrent le casier judiciaire national, renforcera la fiabilité des données qui y sont contenues.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la biodiversité, ont présenté une communication relative à la COP 15 biodiversité.

Les enjeux de la 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP 15), présidée par la Chine, qui se tiendra du 7 au 19 décembre à Montréal, sont présentés. Son objectif est d’adopter à l’unanimité un cadre stratégique mondial pour la biodiversité pour la période 2020-2030, dans un contexte géopolitique difficile lié à la guerre en Ukraine. Cet accord mondial est essentiel à un moment où aucun des objectifs du cadre 2010-2020 (objectifs d’Aïchi) n’a été atteint et où le rythme de perte de la biodiversité mondiale s’accélère.

Le projet de cadre post-2020 actuellement en cours de négociation est un ensemble complexe de 23 objectifs répartis autour de 4 piliers : réduire les menaces sur la biodiversité ; conservation et utilisation durable des ressources; des informations sur l’accès et le partage des avantages et le séquençage numérique des ressources génétiques ; moyens de mettre en œuvre le cadre.

Le succès de la COP 15 sera jugé par la réalisation des trois objectifs suivants :

– L’ambition du cadre : l’adoption d’objectifs et de cibles clairs et quantifiés dans la mesure du possible pour la conservation, la réduction du taux d’extinction des espèces menacées après 2030, la réduction de la pollution et la restauration des milieux terrestres et marins.

– Les moyens de mise en œuvre du cadre : la mobilisation des contributions financières de toutes provenances et la prise en compte de la biodiversité dans toutes les politiques et tous les secteurs.

– Responsabilité : l’adoption d’un mécanisme de mise en œuvre robuste et inclusif garantira la responsabilité des Parties.

La COP s’ouvre avec des travaux techniques à partir du 7 décembre. Un segment au niveau ministériel aura lieu du 15 au 17 décembre. Les négociations se poursuivront, en présence des ministres, jusqu’à la fin de la conférence prévue à cette étape le 19 décembre. Des journées thématiques sont également prévues pour mettre en lumière les engagements, actions et bonnes pratiques lors d’événements parallèles aux négociations : gouvernements et villes (11 et 12 décembre), nature et culture (11 et 12 décembre), forum scientifique (11 et 12 décembre), ), forum affaires (13 décembre) et finance (14 décembre).

Les positions défendues par la France et les États membres de l’Union européenne seront coordonnées par la Commission et la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne. Lors des négociations, la France et l’Union européenne chercheront à défendre une quinzaine d’objectifs majeurs qui freineront et inverseront le déclin de la biodiversité, en fixant un objectif quantifié de bon état des écosystèmes et en termes de restauration des écosystèmes dégradés. Il s’agira notamment de protéger 30 % des terres et 30 % des mers dans le monde d’ici 2030 – « 30×30 ». L’utilisation durable de la biodiversité nécessitera une planification pour réduire l’empreinte écologique et accroître les pratiques agroécologiques.

La question du partage des avantages découlant de l’utilisation des informations de séquence numérique sur les ressources génétiques (DSI) étant particulièrement complexe et technique, la COP pourrait convenir de quelques principes généraux et d’un calendrier de négociations pour les préciser pour une COP ultérieure. .

En termes de financement, il tentera de demander un alignement des flux financiers publics et privés sur les objectifs du cadre et l’intégration de ces objectifs par tous les secteurs. Les subventions préjudiciables à la biodiversité doivent être progressivement supprimées et toutes les sources de financement de la biodiversité doivent être mobilisées.

Enfin, il sera indispensable de prévoir un mécanisme de mise en œuvre robuste (avec des indicateurs communs), afin de ne pas reproduire les erreurs qui ont conduit à la non-réalisation de la plupart des objectifs du précédent cadre décennal, ce qui permet des mises à jour périodiques sur l’atteinte des buts et objectifs et éventuellement rectifier la trajectoire.

La France lancera à la COP 15, avec le Costa Rica et le Royaume-Uni, une plateforme d’appui à la mise en œuvre de l’objectif « 30×30 » transformant la Coalition Haute Ambition pour la Nature et les Peuples (HAC) en « HAC 2.0 », avec un secrétariat. Il apportera une réponse concrète aux pays en développement qui souhaitent recevoir un soutien pour établir des aires protégées. Elle doit être bien articulée avec d’autres initiatives de ce type, comme l’« Association NBSAP » de Colombie, qui vise à faciliter la création de plans nationaux de protection de la biodiversité.

La COP sera également l’occasion de concrétiser les initiatives annoncées par le Président de la République lors de la COP 27, notamment en ce qui concerne les partenariats de conservation positifs pour les pays qui abritent des réserves vitales de carbone et de biodiversité, le lancement de l’accord du groupe de travail sur crédits de biodiversité, ainsi que l’interdiction de l’exploitation des fonds marins profonds.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

La mobilisation adéquate des acteurs non étatiques sera essentielle pour parvenir à un accord à Montréal. Pour ce faire, les acteurs français se sont réunis au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion territoriale à

30 novembre dernier. L’équipe de négociation interministérielle travaillera en étroite collaboration avec l’ensemble de la délégation française à la COP pour coordonner les efforts vers un cadre mondial ambitieux pour la biodiversité.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer :

– Don Patrice LATRON, Préfet, est nommé Préfet d’Indre-et-Loire.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

– Mme Cécile RAQUIN, maître des applications au Conseil d’État, est nommée directrice générale des collectivités territoriales, à compter du 19 décembre 2022.