PROJETS DE LOI
COMMUNICATIONS
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
PROJETS DE LOI
LOI DE FINANCES RÉCTIFICATIVE POUR 2022
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi rectificatif des finances pour 2022.
Ce deuxième budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’élève à 4,9% du produit intérieur brut (PIB), contre 6,5% en 2021 et 5% lors du dernier budget rectificatif pour 2022. Le solde du budget de l’Etat s’est amélioré de 4,6 milliards d’euros par rapport au dernier budget rectificatif, sous l’effet d’une revalorisation des recettes plus dynamique que la hausse des dépenses. La dette publique atteindra 111,5 % du PIB en 2022, comme la prévision précédente. La prévision de croissance est maintenue à +2,7% pour 2022 et la prévision d’inflation reste la même à 5,3%.
Pour renforcer le soutien des ménages face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 met en œuvre les annonces du Premier ministre de verser un audit énergétique exceptionnel de 100 à 200 euros au profit de 12 millions de foyers, ainsi que la prolongation jusqu’à mi- novembre de la remise sur le prix du carburant de 30 centimes d’euro le litre. Il prévoit également une contribution de 275 millions d’euros en faveur des universités et des opérateurs du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de les accompagner face à l’augmentation de leurs dépenses en énergie.
Hors mesures exceptionnelles de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose un plan de fin de gestion équilibré entre ouverture et annulation de crédits, qui témoigne d’une gestion maîtrisée des finances publiques. Elle finance notamment les surcoûts liés à la guerre en Ukraine ainsi que le fonds spécial de soutien à l’Ukraine annoncé par le président de la République d’un montant de 100 millions d’euros le 7 octobre. Il prévoit 450 millions d’euros pour couvrir les aides aux agriculteurs après les différentes crises agricoles. Il ajuste les prévisions de recettes sur les derniers rapports comptables observés et les prévisions de dépenses sur la consommation réelle des ministères et leur prévision de consommation jusqu’à la fin de l’année.
CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES
Le ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants et à l’exploitation des installations existantes.
Ce projet de loi, finalisé après concertation avec le Conseil national d’évaluation des normes, le Conseil national de la transition écologique et la Mission interministérielle de l’eau, vise à établir un cadre permettant d’accélérer les démarches administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction. de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont situés à proximité immédiate ou dans le périmètre de sites nucléaires existants. Elle contribue également à assurer certaines procédures administratives concernant les projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires de puissance ainsi que certaines procédures existantes relatives aux réacteurs nucléaires de puissance existants.
Elle s’inscrit dans le contexte, d’une part, de l’urgence d’une crise climatique qui menace nos écosystèmes, nos sociétés, l’avenir des jeunes générations et, d’autre part, d’une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement énergétique. en 2022 après le conflit ukrainien.
Le développement de l’énergie nucléaire est l’un des trois axes de la décarbonation pour sortir durablement de notre dépendance aux énergies fossiles, comme l’affirme le discours de Belfort, au même titre que le développement des énergies renouvelables et les mesures de sobriété et l’efficacité énergétique qui se traduit par des économies d’énergie dans tous les secteurs d’activité.
C’est un impératif climatique, impératif pour le pouvoir d’achat des Français et impératif pour l’indépendance énergétique. Ce test fait suite à l’annonce, le 6 octobre 2022, du plan sobriété visant à réduire de 10 % nos consommations d’énergie dans les vingt-quatre prochains mois, et le premier d’un projet de loi pour accélérer le recours aux énergies renouvelables, actuellement en cours discuté au Sénat.
Si cet essai vise à accélérer le cadre procédural complexe dans lequel s’inscrit la création de nouveaux réacteurs, il n’empêche pas la place du nucléaire dans le mix énergétique français. Le 20 octobre 2022, une grande consultation a été lancée sur l’avenir de notre mix énergétique, pour préparer la prochaine loi de programmation climat énergie qui sera présentée au Parlement en 2023.
Ce texte ne modifie pas les exigences ou procédures existantes en matière d’autorisations environnementales et de sûreté nucléaire (autorisation de création). Elle permet également une large participation du public aux futurs projets de nouveaux réacteurs nucléaires, garantissant ainsi le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Il y aurait donc, pour tout projet de construction de réacteur EPR, au moins un débat public préalable et deux voire trois enquêtes publiques préalables dans le cadre de la procédure administrative.
Plus précisément, pour accélérer les projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, le projet de loi vise à permettre une compatibilité plus rapide des documents d’urbanisme locaux. Il permet également de garantir le contrôle du respect des règles d’urbanisme dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, tout en exonérant les permis de construire pour les -installations et les travaux liés à la création de un réacteur. réacteur électronucléaire ainsi que les équipements et installations nécessaires à son fonctionnement.
Il permet également de mener en parallèle, dès l’obtention de la première autorisation environnementale, l’instruction de l’autorisation de création et les travaux préalables à la construction d’un nouveau réacteur (terrassements, clôtures ou parkings nécessaires au chantier, construction des bâtiments annexes). Les activités liées à la spécificité de l’énergie nucléaire, par exemple la construction d’un bâtiment destiné à recevoir des combustibles nucléaires, ou la construction du réacteur ne peuvent démarrer qu’une fois l’autorisation de création validée.
A l’instar du projet de construction de la première paire d’EPR2 envisagé à Penly, ce projet de loi permettrait la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en mer, à condition qu’ils soient construits à proximité immédiate ou dans le périmètre d’un réacteur nucléaire existant.
COMMUNICATIONS
BILAN DU LANCEMENT DES CONSEILS NATIONAUX DE LA REFONDATION TERRITORIAUX
Compte tenu de l’intérêt particulier pour la Nation de ces projets nucléaires, tant en termes de lutte contre le changement climatique que de sécurité énergétique, ce texte prévoit également la possibilité de mesures d’expropriation avec prise de possession immédiate pour les projets de réacteurs reconnus d’utilité publique. , afin d’assurer l’accès à la terre.
Le Premier ministre a présenté une communication sur les résultats du lancement des conseils nationaux pour la réforme territoriale.
Le Conseil National pour la Reconstruction (CNR) a été lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République à Marcoussis.
Il s’agit d’une approche partenariale de construction des politiques publiques. Il envisage une concertation avec toutes les parties prenantes concernées, notamment au travers des transitions (écologique, démographique, numérique, ou du monde du travail). Il vise à instaurer un véritable dialogue entre l’État, les collectivités territoriales, la société civile organisée, les citoyens et le monde économique, en décloisonnant les discours, et en rompant avec les silos traditionnels.
Le CNR ambitionne d’aboutir à un agenda de solutions, avec des projets concrets lancés dès 2023, et des résultats tangibles très rapidement. Des plans d’actions spécifiques sont attendus, tant au niveau national à travers des stratégies nationales de transition (ex : planification écologique), qu’au niveau territorial avec le développement de projets de territoire dans les domaines de la santé, de l’éducation ou encore du service public de l’emploi avec la préfiguration de la France Travail. .
En plaçant l’expérience utilisateur au cœur du tissu du service public, et en redonnant le pouvoir d’agir aux acteurs de terrain, le CNR place la différenciation territoriale au cœur de sa méthode. Par l’expérimentation et l’évaluation, des solutions adaptées aux problèmes de la vie quotidienne des Français renouvelleront et renforceront notre service public.
Le CNR franchit chaque semaine de nouvelles étapes. Les CNR territoriaux affichent une bonne dynamique, les CNR thématiques démarrent et des ateliers s’organisent. La prochaine plénière du CNR se tiendra en décembre.
1. Les CNR territoriaux se portent bien
Un mois après leur lancement, les CNR territoriaux affichent une belle dynamique.
– « Notre école » : 840 établissements ont déjà lancé une consultation. Au total, près de 7 500 établissements prévoient de s’engager dans la démarche dans les mois à venir, ce qui représente 13 % de l’ensemble des établissements en France. Pour rappel, ces projets, portés par les chefs d’établissements, reposent sur une démarche volontaire. Chaque école est encouragée à en porter un, mais ce n’est pas obligatoire. Le Gouvernement préfère s’appuyer sur de bonnes concertations qui débouchent sur des projets pédagogiques de qualité, qui scellent l’engagement des équipes, plutôt que d’automatiser le processus.
– « Notre santé » : après le lancement au Mans le 30 septembre et à Craon le 8 octobre, débutent cette semaine des rencontres de co-construction territoriale à l’échelle de l’aire de santé. Il y aura en moyenne 3 rendez-vous prévus pour chaque département, par exemple 18 rendez-vous en Normandie pour 5 départements ou 20 rendez-vous en Nouvelle-Aquitaine pour 3 départements. Près de 300 réflexions et le démarrage de projets locaux sont donc attendus d’ici la fin de l’année, couvrant un grand nombre d’aires de santé.
– Préfiguration de France Travail : une mission de concertation et de préfiguration s’achèvera le 15 décembre, avec un comité d’acteurs majeurs (parlementaires, opérateurs, associations…). L’idée est de tracer les bonnes pratiques, et d’apporter des solutions, selon les principes du CNR. Neuf projets spécifiques font l’objet de groupes de travail (sur les consultants, le diagnostic et l’accompagnement, la formation et les compétences…). De plus, de nombreuses visites pédagogiques sont effectuées, des conférences seront organisées sous le patronage des préfets de région, des laboratoires sont parfois mobilisés. La préfiguration de France Travail inclut la réforme du revenu de solidarité active (RSA), pour laquelle des départements pilotes aux profils différenciés seront identifiés afin d’expérimenter, au niveau des quartiers où ils habitent ou du département, de nouveaux accompagnements. pour 100% des Bénéficiaires du RSA.
2. Les CNR thématiques sont lancés
A ce stade, deux CNR thématiques ont été lancés : l’Usine du Bien Vieillir et Climat et Biodiversité.
– Le CNR « bien vieillir » a été lancé le mardi 11 octobre à travers une conférence de lancement au Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées (MSAPH) avec tous les acteurs du secteur au Ministère. Des territoires pilotes ont été identifiés pour organiser des ateliers citoyens entre novembre 2022 et mars 2023. La conférence des parties prenantes et les ateliers territoriaux devraient déboucher sur une véritable stratégie nationale pour soutenir le vieillissement en bonne santé au printemps 2023, avec des améliorations tangibles liées notamment à la prévention, à la citoyenneté des personnes âgées, la vie quotidienne (aménagement du logement et adaptation des mobilités) ou encore l’attractivité des professions sociales et médico-sociales.
– Le CNR « climat et biodiversité », en format plénier, a été lancé le vendredi 21 octobre. Cet exercice est destiné à s’inscrire dans le cadre de la planification écologique. En raison de l’ampleur des projets, il sera divisé en plusieurs ateliers thématiques. Plusieurs dates de lancement peuvent d’ores et déjà être annoncées : l’atelier transport le 4 novembre ; l’atelier biodiversité du 10 novembre ; l’atelier logement du 28 novembre. D’autres ateliers sont programmés, notamment sur l’alimentation, la production et la consommation. Le calendrier complet de ces déclinaisons thématiques de CNR Climat et Biodiversité sera annoncé prochainement.
3. Les autres CNR thématiques seront lancés avant la fin de l’année :
– Les « Assises du travail » du CNR seront lancées mi-novembre et seront notamment l’occasion de réfléchir sur trois enjeux : les relations au travail incluant la conciliation des temps de la vie, la question du ‘travail hybride et à distance, la développement de nouveaux travaux. statut et nouvelles formes d’emploi; la qualité du travail et de la performance globale incluant la question des conditions de travail (prévention des risques, thématique RSE, esprit d’équipe, autonomie…) ; la démocratie au travail – des acteurs travaillant dans les entreprises et les administrations (droit d’expression, relations collectives organisées, représentation locale, prise en compte des nouveaux enjeux numériques et environnementaux, etc.) ;
– Le CNR « Modèle productif et modèle social » vise à penser conjointement la réindustrialisation, la reconquête de notre souveraineté technologique, agricole et industrielle ainsi qu’un meilleur partage de la valeur dans l’entreprise et la consolidation de notre modèle social. . Pour ce CNR, un lancement est également prévu avant fin novembre ;
– Enfin, trois CNR thématiques évoqués à Marcoussis seront prochainement lancés : numérique le 8 novembre, jeunesse le 17 novembre et logement le 28 novembre.
BILAN DE LA STRATÉGIE PAUVRETÉ
3. La prochaine plénière CNR

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La prochaine plénière du CNR se tiendra en décembre. Cette journée sera l’occasion de recréer un moment d’échange direct avec les principales composantes du CNR : présidents des chambres prévues par la Constitution, présidents d’associations d’élus, partenaires sociaux, acteurs consulaires, représentants du monde associatif. .. Comme les participants l’avaient demandé, des présentations seront également faites sur la biodiversité, les inégalités sociales et la composition des dépenses publiques. Enfin, cette journée sera l’occasion de prendre en compte le déploiement des CNR territoriaux et thématiques, en valorisant les démarches locales et les projets concrets issus de la « méthode CNR ». 
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Le ministre de la Solidarité, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a présenté une communication sur le bilan de la stratégie pauvreté.
La politique de lutte contre la pauvreté mise en œuvre ces cinq dernières années repose sur deux grandes priorités : la prévention de la pauvreté, par une politique résolue de lutte contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance, et la sortie de la pauvreté, par le retour à l’emploi Support. pour tout le monde.
Elle s’est également construite autour de la conviction que la lutte contre la pauvreté passe par une politique d’investissement social qui, au-delà des seules prestations monétaires, passe par le développement de plus de services et d’accompagnement des personnes précaires et modestes.
Cette stratégie a été complétée par un arsenal de mesures d’urgence prises pour que la crise sanitaire ne se double pas d’une crise sociale, avec les résultats à atteindre. Ainsi, malgré la pandémie de COVID, le taux de pauvreté est resté stable sur le quinquennat précédent, inférieur à la moyenne européenne, avec 14,6 % en 2019 puis en 2020, dernière année pour laquelle des données sont disponibles.
Enfin, cette stratégie a permis de dépasser les mesures ministérielles conçues en silos et d’impulser une nouvelle gouvernance territoriale solidaire, basée sur des contrats avec les conseils départementaux et la métropole, une méthode plus participative dans les régions et un recours accru à l’expérimentation.
L’action ainsi menée a produit des résultats qui devront être poursuivis et encore amplifiés dans les années à venir.
D’abord, s’agissant de son volet préventif, si l’objectif de création de places de crèche dans les quartiers prioritaires n’a pas été atteint, tout en soulignant la nécessité d’engager des travaux sur le service public de la petite enfance, le déploiement d’une prime qui favorise la mixité sociale sur place immédiatement a atteint son objectif avec 90 000 places financées.
– plus de 70 000 professionnels de la petite enfance formés ;
– 700 crèches à vocation d’insertion professionnelle déployées ;
– 200 000 élèves concernés par le petit déjeuner à l’école et plus de 100 000 qui bénéficient de repas à la cantine à moins de 1 euro ;
– 65 000 jeunes en décrochage scolaire qui ont trouvé une solution adaptée dans le cadre de « l’obligation de formation 16-18 » ;
– Soit 40 000 jeunes sortants de l’ASE qui ont bénéficié d’un accompagnement renforcé pour éviter les « sorties sèches ».
La stratégie de lutte contre la pauvreté a également permis de mener des actions structurelles pour garantir les droits fondamentaux des personnes. Le maillage territorial en structures d’accès aux droits locaux s’est considérablement renforcé avec :
– 93% du territoire est désormais à moins de 30 minutes d’un accueil social de proximité ;
– plus de 500 structures agréées supplémentaires pour accueillir des personnes ;
– et un effort structurel pour éviter le surendettement grâce au déploiement de 500 points de conseil-budget.
Par ailleurs, la création d’assurances complémentaires santé, comme la création de centres de santé et de maisons participatives, a permis de renforcer la lutte contre les inégalités d’accès aux soins, et le plan de cinq ans Logement d’abord a permis à 280 000 personnes sans abri d’avoir accès . logement et le plan France Relance ont apporté un soutien sans précédent au secteur de l’aide alimentaire.
Fondée sur la conviction que personne ne peut employer, la stratégie pauvreté a également fait de l’accès à l’emploi un atout structurant du déploiement. Elle a constitué la première étape de structuration des politiques d’insertion territoriale grâce au recours au service public de l’insertion et de l’emploi et au réinvestissement des politiques d’insertion menées par les conseils départementaux : le revenu d’insertion s’est accéléré et, pour la première fois depuis le création du revenu de solidarité active (RSA), les budgets d’insertion des conseils départementaux ont augmenté dès 2019.
Les mesures monétaires ont, quant à elles, permis de renforcer le gain d’activité avec la revalorisation de la prime d’activité qui a bénéficié à 1,3 million de ménages supplémentaires à partir de 2019 et les mesures prises pendant la crise sanitaire qu’elles ont permis d’éviter à 400 000 personnes de tomber dans la pauvreté. et a contribué à réduire le niveau des inégalités en France en 2020.
Au cours des cinq prochaines années, il s’agira de poursuivre les mesures qui ont le mieux fonctionné, et de renforcer l’action menée dans le cadre d’un nouveau pacte de solidarité permettant de lutter contre la pauvreté et de réduire les dépenses restreintes des familles . .
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le Gouvernement a agi depuis l’été pour protéger le pouvoir d’achat des plus fragiles, notamment en augmentant les allocations de solidarité de 4%, en stoppant la hausse des loyers à 3,5% et en augmentant dans le même temps les APL de 3,5% , en doublant les crédits d’aide alimentaire ou en assurant le versement à près de 11 millions de familles d’une aide exceptionnelle de solidarité qui représente 100 euros par foyer et 50 euros par enfant. De plus, pour cette dernière année, le Gouvernement était là pour accompagner les Français face à la hausse des prix de l’énergie, avec le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz qui nous a permis de juguler l’inflation depuis le début de l’année et qui sera étendu. en 2023, c’est un effort de 16 milliards d’euros, voire avec le versement d’une maîtrise énergétique exceptionnelle de 100 à 200 euros à 12 millions de foyers.
Avec le Pacte de solidarité, ces mesures d’urgence seront complétées par une action qui sera mise en œuvre sur le quinquennat de manière interministérielle et dans le cadre d’un partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales : les départements, mais aussi la métropole et la municipalités, en particulier les plus touchées par la pauvreté. Il s’agira de renforcer la territorialisation de cette politique publique. Cet automne, le Gouvernement associera pleinement les collectivités locales à la définition du contenu du Pacte, qu’elles signeront conjointement, afin d’établir un socle commun d’objectifs, d’orientations stratégiques et de moyens à long terme du quinquennat . Ce travail permettra de conjuguer les efforts et d’intervenir plus efficacement dans un esprit de complémentarité et de subsidiarité. Ce Pacte sera ensuite diffusé au niveau local dans une nouvelle génération de contrats de solidarité, dont les conditions générales seront encadrées au niveau national entre l’Etat et les représentants des collectivités territoriales, tout en laissant plus de place aux collectivités. initiatives.
A la demande du Premier Ministre, la Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées a pris contact avec les membres du Gouvernement les plus concernés par cette ambition, qui s’articulera autour de quatre orientations stratégiques : la poursuite de la lutte contre les inégalités à la racine , l’amplification de la politique d’accès au travail pour tous, la lutte contre les grandes exclusions, l’organisation solidaire de la transition écologique.
Le Premier Ministre et le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées préciseront demain, jeudi 3 novembre, ces orientations aux principaux partenaires de l’association gouvernementale de lutte contre la -pauvreté.
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
– Mme Nadège BAPTISTA, administratrice territoriale hors classe, préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommée préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, en lieu et place de Mme Anne CLERC, préfet, qui sera appelé à d’autres fonctions ;
– M. Benoît KAPLAN, administrateur général de l’Etat, est nommé sous-préfet à l’égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne.

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Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention :
– Monsieur Laurent GALLET, Administrateur général de l’Etat, est nommé Directeur de l’Etablissement National des Invalides de la Marine, à compter du 14 novembre 2022.

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Sur proposition du ministre des Armées :
– Madame le général de division aérienne du corps des officiers de base aérienne Dominique ARBIOL est nommée directrice du service national et de la jeunesse et est élevée au grade et à la désignation de général de corps d’officier de la base aérienne, à compter du 1er décembre 2022.
En outre, plusieurs mesures individuelles ont été adoptées concernant les officiers généraux de la flotte nationale et le service du commissariat aux armées.

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Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques :
– Madame Perrine DUFOIX est nommée Inspectrice de l’Enseignement, des Sports et de la Recherche (tour extérieure).
Qui a droit à la prime Macron 2022 ?

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Sur proposition du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des transports :
Comment toucher prime Macron 2022 ?
– Monsieur Thierry COQUIL, Ingénieur en Chef des Ponts, Eaux et Forêts, est nommé Directeur Général des Infrastructures, des Transports et de la Mobilité ;
Qui peut beneficier de la prime Macron 2022 ?
…/…
Pourquoi mon employeur ne me verse pas la prime Macron ?

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Est-ce que la prime Macron doit être versée à tous les salariés ?
– Madame Floriane TORCHIN, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, est nommée directrice des transports ferroviaires et fluviaux et portuaires.
Qui a droit à la prime Macron 2022 ?

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Comment fonctionne la prime Macron pour l’employeur ?
Sur proposition du ministre chargé de la santé et de la prévention et du ministre délégué aux solidarités, à l’autonomie et aux personnes handicapées :
Qui va toucher la prime ?
– Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, est nommé directeur général de l’Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Qui touchera la prime de 100 euros ?
– Monsieur Hugo GILARDI, administrateur de l’Etat outre la classe, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 15 novembre 2022.
Qui a droit à la prime inflation 2022 ?
Le gouvernement a fourni des détails. Le montant de la prime d’inflation 2022 est de 100 euros par foyer, et de 50 euros par enfant. Pour un foyer composé de deux adultes, dont un bénéficiaire du RSA, et de deux enfants, la prime d’inflation s’élève donc à 200 euros.
Quelle est la différence entre une loi et un décret ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de valeur à leurs salariés ou mandataires sont : Les employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales)
Comment savoir si vous avez droit à la prime Macron ? Pour en être exonérée, la prime Macron doit être accordée aux salariés dont les revenus n’excèdent pas un certain plafond (voir ci-dessous), et, pour l’année 2021, n’excèdent pas 1 000 euros, ou 2 000 euros si accord d’intéressement ou mécanismes pour la promotion de la seconde. emplois en ligne.
Est-ce qu’un décret est plus fort qu’une loi ?
La prime peut être payée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, et au plus une fois tous les trois mois. Avec le compte de pouvoir d’achat, pour cette année 2022, la clôture des paiements est fixée au 31 décembre 2022.
Est-ce que un décret doit respecter une loi ?
La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. Dans ce cas, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié ou industriel, vous avez la possibilité d’en bénéficier.
Quel est le rôle du décret par rapport à la loi ?
S’il n’y a pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son versement éventuel ne donne pas lieu à l’exonération prévue par la loi.
Quel est la valeur d’un décret ?
Sous réserve des questions 1.4 et 1.5 ci-dessous, tous les salariés sont éligibles à la prime exceptionnelle. Toutefois, l’exonération n’est applicable qu’aux primes exceptionnelles versées à ceux dont le salaire est inférieur à 3 Smic brut.
Quel est le rôle du décret par rapport à la loi ?
Du côté du salarié, pour espérer avoir la prime Macron en poche, il faut être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI), ou être travailleur handicapé couvert par l’ESAT, ou être travailleur intérimaire ou fonctionnaire public.
Est-ce qu’un décret fait office de loi ?
A partir du 1er janvier 2024, le PPV sera soumis au forfait social au taux de 20% pour les employeurs, sauf si l’entreprise compte moins de 250 salariés. Par ailleurs, l’exonération des cotisations sociales des employeurs et des salariés ne concernera pas la CSG et la CRDS. Question à poser ?
Quel est le rôle du décret par rapport à la loi ?
En effet, les bénéficiaires de la prime d’activité en juin 2022 recevront la prime exceptionnelle de rentrée scolaire du gouvernement. Le montant de cette aide sociale versée par virement via la Caisse d’allocations familiales (CAF) sera de 28 euros, plus 14 euros pour chaque enfant à charge de moins de 20 ans.
Quand s’applique un décret ?
Les retraités font partie des bénéficiaires de la prime d’inflation de 100 euros en 2022. Pour être sollicité, il faut respecter l’âge minimum de la vieillesse (Aspa) et avoir plus de 65 ans. La date de versement de cette prime exceptionnelle de rentrée a été fixée à la mi-octobre.
Est-ce qu’un décret fait office de loi ?
Les retraités bénéficient de la prime d’inflation 2022, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge minimum de la retraite (Aspa). À noter : au 1er juillet, rétroactivement, la rente de retraite de base augmentera de 4 %.
Quel est le pouvoir d’achat des Français ?
| Comme une loi, un décret est publié au Journal officiel lorsqu’il a reçu l’approbation du chef de l’Etat. Cependant, le décret ne permet pas d’établir une loi et n’a pas besoin d’obtenir l’approbation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les décrets sont pris par le gouvernement lui-même. | A quoi sert un décret ? Les décrets sont des actes exécutoires. Ils sont délivrés par le pouvoir exécutif qui exerce le pouvoir réglementaire. S’ils formulent une règle de droit, ils ont une portée générale. En revanche, s’ils concernent une seule personne, comme dans le cas d’une nomination, ils ont une portée individuelle. | La loi est au-dessus des décrets et arrêtés dans la hiérarchie des textes ; peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre. |
|---|---|---|
| Les décrets dits «décrets en Conseil d’Etat», ne peuvent être pris qu’après avis du Conseil d’Etat. Dans la hiérarchie des normes, le décret est soumis aux lois auxquelles il doit nécessairement se conformer. Il doit être publié, après la signature et éventuellement le contreseing, au Journal officiel. | les décrets d’application, qui précisent les modalités d’application d’une loi ; des décrets autonomes, qui traitent de matières qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi. | En France, un décret est une norme issue du pouvoir réglementaire. Elle est prise par le Premier ministre, éventuellement contresignée par les ministres concernés par sa demande, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur plus élevée que les décrets. |
| les décrets d’application, qui précisent les modalités d’application d’une loi ; des décrets autonomes, qui traitent de matières qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi. | Contrairement à la loi, qui émane du pouvoir législatif, les décrets et arrêtés sont des actes réglementaires, issus du pouvoir exécutif. | les décrets d’application, qui précisent les modalités d’application d’une loi ; des décrets autonomes, qui traitent de matières qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi. |
| L’entrée en vigueur des décrets Ainsi, selon l’article 1er [archive] du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-164, ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain . leur publication, sauf en cas d’urgence. | Contrairement à la loi, qui émane du pouvoir législatif, les décrets et arrêtés sont des actes réglementaires, issus du pouvoir exécutif. | Une année |
| Dépense de consommation finale (en volume) | pouvoir d’achat arbitrable² | 2019 |
1.8
Qui mesure le pouvoir d’achat en France ?
2.8
Comment est calculé le pouvoir d’achat en France ?
2018
Qui calcule le pouvoir d’achat ?
1.0
Quelle est le pouvoir d’achat ?
1.2
Quelles sont les aides de l’État pour 2022 pouvoir d’achat ?
2017
Quel pays a le plus gros pouvoir d’achat ?
1.5
Quel est le pouvoir d’achat moyen des Français ?
1.9
Quel est le pouvoir d’achat de la population ?
2016
Est-ce que le pouvoir d’achat baisse ?
1.8
Quand sera appliquée la loi pouvoir d’achat ?
1.9
Qui peut bénéficier du pouvoir d’achat ? Ce sont des personnes dont le niveau de vie est inférieur à 17 530 euros (chiffre 2021). Le Premier ministre a décrit : « Il s’agit par exemple d’une femme au SMIC avec 2 enfants ou d’une famille aux revenus nets de 3 000 euros avec 2 enfants ».
Quelles sont les nouvelles mesures pour le pouvoir d’achat ?
Le Gouvernement a élaboré un paquet législatif sur le pouvoir d’achat, définitivement adopté par le Parlement le 4 août 2022. Panorama des mesures de soutien sur les volets énergie, logement et mobilité .
Quelles sont les aides de l’État pour 2022 pouvoir d’achat ?
L’évolution du pouvoir d’achat est calculée pour l’ensemble des ménages. Il est obtenu comme la différence entre la variation du revenu familial, le premier élément, et la variation de l’indice des prix, le deuxième élément.
Quelles sont les nouvelles lois pour le pouvoir d’achat ?
Le pouvoir d’achat mesuré par l’INSEE Dans ce cadre, l’évolution du pouvoir d’achat est calculée pour l’ensemble des familles, avec la différence entre l’évolution du revenu familial et l’évolution de l’indice des prix.
Quelles sont les aides de l’État pour 2022 pouvoir d’achat ?
Le pouvoir d’achat est la quantité de biens et de services que le revenu peut acheter. Le pouvoir d’achat dépend alors du niveau des revenus et du niveau des prix. L’évolution du pouvoir d’achat correspond donc à la différence entre l’évolution du revenu familial et l’évolution des prix.
Quelles sont les aides de l’État pour 2022 inflation ?
Le gouvernement prévoit également de verser fin 2022 une maîtrise exceptionnelle de l’énergie à environ 12 millions de foyers. Cette aide, de 100 à 200 euros, selon la composition et les ressources du foyer, doit être versée « d’ici la fin de l’année ».
Quelles sont les aides au pouvoir d’achat ?
Le Royaume-Uni dans le Top 10 Comme l’année dernière, le Liechtenstein occupe la première place avec un pouvoir d’achat par habitant de 64 629 euros, plus de 4 fois la moyenne européenne.
Quand entrera en vigueur la loi pouvoir d’achat ?
Les Français ont un pouvoir d’achat moyen de 20 662 € par habitant, supérieur d’un tiers à la moyenne européenne et en hausse de 1,8 % par rapport à 2019. La France se place au quinzième rang du classement européen, identique à 2020.
Qui a droit au 330 € de la CAF ?
Le pouvoir d’achat dépend alors du niveau des revenus et du niveau des prix. L’évolution du pouvoir d’achat correspond donc à la différence entre l’évolution du revenu familial et l’évolution des prix. Si la hausse des revenus est supérieure à la hausse des prix, le pouvoir d’achat augmente.
Malgré les difficultés économiques, le pouvoir d’achat des ménages se maintient. Sur l’ensemble de l’année 2022, l’Insee estime dans son dernier rapport de conjoncture, publié mercredi 7 septembre, que le pouvoir d’achat individuel diminuera d’environ 0,5 % (selon l’indicateur pour chaque unité de consommation).
Comment avoir les 300 euros de la CAF ?
Cette mesure doit permettre d’éviter que les bénéficiaires de cette aide subissent une réduction, voire une perte de leur allocation, en raison des revenus de leur conjoint. Celui-ci entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.
Quelles sont les aides de la CAF pour 2022 ?
Qui se soucie du pouvoir d’achat ? Qui est concerné ? TOUS les bénéficiaires de la prime d’activité, soit environ 2,5 millions de foyers en France.
- Bouclier tarifaire gaz et électricité, remises carburant, limitation des hausses de loyers, extension des aides à l’achat de vélos… Le Gouvernement a élaboré un paquet législatif sur le pouvoir d’achat, définitivement adopté par le Parlement le 4 août 2022.
- Le gouvernement prévoit également de verser fin 2022 une maîtrise exceptionnelle de l’énergie à environ 12 millions de foyers. Cette aide, de 100 à 200 euros, selon la composition et les ressources du foyer, doit être versée « d’ici la fin de l’année ».
- Loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence de protection du pouvoir d’achat. Augmentation de 4% des pensions et allocations diverses avec effet rétroactif au 1er juillet, augmentations des loyers plafonnées à un an, primes salariales, mesures de sécurité énergétique, etc.
- Le gouvernement prévoit également de verser fin 2022 une maîtrise exceptionnelle de l’énergie à environ 12 millions de foyers. Cette aide, de 100 à 200 euros, selon la composition et les ressources du foyer, doit être versée « d’ici la fin de l’année ».
- La Caisse d’allocations familiales verse en septembre 2022 une aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires des minima sociaux, comme le RSA et la prime d’activité. Vous n’avez rien à faire au préalable. Le paiement s’effectue automatiquement.
- La prime au pouvoir d’achat (avant prime Macron) Les prestations sociales impactées par la hausse de 4% La hausse du Smic. La maîtrise des loyers et la hausse de 3,5% des APL.
Qui a droit au 300 € de la CAF ?
Loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence de protection du pouvoir d’achat. Augmentation de 4% des pensions et allocations diverses avec effet rétroactif au 1er juillet, augmentations des loyers plafonnées à un an, primes salariales, mesures de sécurité énergétique, etc.
Qui touche la prime inflation 2022 ?
Le versement est effectué depuis le 15 septembre pour les bénéficiaires d’aides au logement, Rsa, Rso ou Aah. Pour les bénéficiaires de la prime d’activité en juin 2022, l’aide sera versée automatiquement par la CAF à partir du 15 novembre.
Qui a droit à la prime de 300 euros ?
A quoi correspondent les 330 euros de la CAF ? Le montant du RSA auquel ils peuvent prétendre s’élève à 330 euros en moyenne par mois (1). « Au total, les sommes impayées dues au non recours au RSA atteignent 750 millions d’euros, chaque trimestre », souligne la DREES qui donne des précisions sur le profil des personnes concernées.
Qui peut bénéficier de la prime de 300 € ?
La Caisse d’allocations familiales verse en septembre 2022 une aide exceptionnelle de solidarité aux bénéficiaires des minima sociaux, comme le RSA et la prime d’activité. Vous n’avez rien à faire au préalable. Le paiement s’effectue automatiquement.
Quand est versé la prime Macron 2022 ?
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