Puis-je être forcée de remplir un questionnaire médical alors que mon crédit immobilier rentre dans les cases de la Loi Lemoine, censée annuler ce dernier pour les prêts de moins de 200 000 euros ?

Question de Melinda, posée le 23 novembre 2022

« Bonjour, je suis sur le point de contracter un crédit immobilier pour l’achat de ma maison principale et la banque me confirme que je dois remplir un questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur quand j’aurai 31 ans, que la partie empruntée qui me concerne est 120 000 euros (sur un prêt total de 236 000 euros avec un co-emprunteur) et que la durée du prêt est de 20 ans, soit une fin de remboursement avant mes 60 ans.

Selon ces éléments, je ne devrais plus remplir de questionnaire de santé. L’assurance et la banque peuvent-elles encore me l’imposer ? S’ils ne peuvent normalement pas l’appliquer et que je ne signale pas que je fume (parce que cela augmente le coût de l’assurance), est-ce considéré comme une fausse déclaration au cas où j’aurais un problème plus tard ? Merci pour votre retour. »

Certains crédits immobiliers, en effet, ne sont plus soumis au questionnaire de santé, à partir du 1er juin pour les nouveaux crédits et à partir du 1er septembre pour ceux existants. C’est la conséquence de la « Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », également dite Loi Lemoine. En clair, cette loi marque la fin du questionnaire médical, « sous réserve que la part assurée du solde cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré » et que le crédit immobilier soit remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Dans le cadre d’un prêt de 120 000 euros sur 20 ans pour un emprunteur de 31 ans donc, en théorie, pas besoin de questionnaire de santé. Cependant, d’autres informations doivent être prises en considération. Dans votre cas, vous expliquez que le montant total emprunté pour l’achat de votre résidence principale est de 236 000 €. Or, pour l’achat d’une résidence principale, les banques demandent souvent, notamment pour les nouveaux acquéreurs ou les familles aux revenus plus modestes, que chaque co-emprunteur soit assuré à 100%, comme l’expliquait Sécurimut à MoneyVox dans un précédent article. Dans ce cas on parle souvent de couverture à 200%. Cela signifie que dans ce cas chaque emprunteur est assuré pour la totalité du prêt, soit 236 000 euros. Un prêt de plus de 200 mille euros donc, ce qui explique la présence du questionnaire de santé.

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Avec une assurance 50-50 ou 60-40, la banque peut-elle encore choisir de me faire remplir un questionnaire de santé ? L’article 10 de la loi n. 2022-270 du 28 février 2022 établit qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être demandé par l’assureur, à condition que la part assurée des contrats de crédit cumulés en cours n’excède pas 200 000 euros par preneur d’assurance Si la banque demande un questionnaire de santé, vous avez donc le droit de le refuser, la banque ne peut pas vous le demander de par la loi.

Concernant la seconde partie de votre question, mieux vaut ne pas mentir sur le relevé d’assurance emprunteur. En effet, l’article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat d’assurance « s’il s’avère que l’assuré a donné des réponses volontairement trompeuses à des questions précises. « C’est extrêmement dangereux, tu ferais mieux de ne pas mentir. » Lorsque vous faites une fausse déclaration à l’assurance, l’assureur a la possibilité de ne pas prendre en charge votre sinistre et de ne pas restituer les cotisations perçues », confirme Cécile Roquelaure, porte-parole du courtier Empruntis. Il vaut donc mieux éviter de mentir et refuser purement et simplement de répondre au questionnaire de santé.

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