l’essentiel

Le projet de loi sur l’assurance emprunteur a finalement été voté jeudi 17 février par le Sénat. Voici ce qui changera pour votre prêt hypothécaire.

Changer d’assurance emprunteur à tout moment

Réunis début février en commission mixte, l’Assemblée nationale et le Sénat se sont mis d’accord sur les mesures à inscrire dans le projet de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Mardi 15 février, les députés ont donné le feu vert définitif au compromis. Les sénateurs ont fait de même le 17 février en adoptant définitivement le texte. Mais que va changer cette loi ?

Premier changement : la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment et gratuitement. Jusqu’à présent, les particuliers ne pouvaient résilier leur contrat que la première année puis à chaque date anniversaire de l’abonnement. L’objectif ici est de s’ouvrir à la concurrence entre banques et assureurs.

Selon les calculs de l’UFC-Que Choisir, cette mesure permettrait à tous les emprunteurs de gagner 500 millions d’euros annuels. Cela correspondrait à une économie de 5 000 à 15 000 euros par personne sur toute la durée de votre prêt.

Suppression du questionnaire médical

Comme indiqué sur la page Procédures administratives, cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, puis le 1er septembre 2022 pour les contrats existants.

Le délai du droit à l’oubli réduit

Autre innovation : le questionnaire médical, « qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie », est supprimé pour les crédits immobiliers inférieurs à 200.000 euros par personne, et dont l’échéance arrive avant les 60 ans de l’Emprunteur. Autrement dit, un ménage peut emprunter jusqu’à 400 000 euros sans avoir à justifier de son état de santé.

À Lire  Assurance chômage : "Rien ne prouve que le durcissement des règles soit efficace"

La durée du droit à l’oubli pour les pathologies de l’hépatite C et du cancer est réduite de 10 à 5 ans. Ainsi, les anciens patients n’auront plus à déclarer leur maladie à l’assurance de prêt 5 ans après la fin des soins.