Toute entreprise qui compte au moins un salarié est tenue de proposer une mutuelle. Celui-ci doit avoir plusieurs caractéristiques, dont le respect des conditions d’un contrat dit « responsable ». Explications
Qu’est-ce qu’une complémentaire santé responsable ?
Une entreprise est libre de choisir son assureur. Cependant, vous devez proposer à vos salariés un contrat d’assurance maladie responsable. Ce dernier comprend un socle minimum de garanties pour les salariés et les incite à respecter le parcours de soins coordonné. Sont exclus le remboursement des franchises et majorations liées au non-respect du parcours de soins coordonné, le remboursement du forfait pour les consultations et actes médicaux, les franchises pour actes paramédicaux, les frais de transport et de médicaments.
Ce contrat d’assurance maladie responsable, mis en place en 2002, répond à un cahier des charges bien précis et doit répondre aux critères suivants :
Pourquoi opter pour une mutuelle d’entreprise responsable pour ses salariés ?
Les contrats d’assurance maladie responsable, également appelés complémentaires santé solidaires, contribuent à la réduction des dépenses de santé au niveau national. Aucun questionnaire médical n’est requis pour l’adhésion. Le niveau de cotisation est indépendant de l’état de santé de l’assuré et le retrait pour raison médicale est interdit. Parallèlement, la souscription à un fonds d’investissement responsable de ses salariés offre à l’entreprise plusieurs avantages fiscaux et sociaux.
Par exemple, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) est réduite sur les contrats portant la mention « solidarité et responsabilité » (7 % contre 14 % pour les autres). La part patronale (au moins 50%) est exonérée de charges et de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3C). La part du travailleur est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond.
Quelle complémentaire santé choisir ?
L’éventail des offres proposées en matière de mutuelles d’entreprise est large. La question est donc de savoir lequel choisir. En tant qu’employeur, gardez à l’esprit que la meilleure complémentaire santé est celle qui correspond aux besoins de vos salariés. La sélection se fait en fonction de l’âge moyen des travailleurs, du niveau de revenu moyen, de leur situation familiale, de leur ancienneté et du type d’activité. S’assurer que les garanties présentes dans l’offre respectent le minimum légal est un devoir qui vous correspond. Vous pouvez également déterminer, en consultation avec vos employés, à quels besoins spécifiques et supplémentaires ils pourraient vouloir répondre.
Outre le contenu du contrat, le choix du fournisseur est également très important. Il devrait être facile de le contacter en cas de questions administratives. Demandez un devis à différentes compagnies d’assurances pour étudier toutes les options possibles et finalement choisir la meilleure prestation.
Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’implique en aucun cas la rédaction des Echos Solutions.