Il n’est pas possible d’imposer à un voisin de se conformer à une règle du DTU car ces règles sont volontaires et non obligatoires, a jugé la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a relevé qu’il n’était pas possible d’imposer à ce voisin de laisser une distance de trois mètres entre la limite de propriété et son système d’assainissement, comme le prévoient les règles professionnelles. Un propriétaire qui s’est plaint des installations de son voisin et a demandé qu’on lui ordonne d’éloigner son réservoir d’égout de la limite de propriété a donc tort sur ce principe.

En formulant cette demande, le propriétaire mécontent invoque la norme NF DTU qui fait référence aux installations d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles. Cette règle indique que l’installation doit se faire à 3 mètres de toute limite séparative de voisinage ou à plus de 5 mètres de toute structure mise à la terre, voire à plus de 35 mètres d’un captage d’eau.

Mais la Cour de cassation avait déjà jugé en juin 2021 que les DTU n’étaient que des normes, qu’il ne fallait pas confondre avec les règles de l’art. Ce n’est pas parce que les règles ne sont pas respectées que les règles de l’art ne le sont pas, estime-t-il, et leur respect ne peut être exigé qu’en accord préalable. Il ajoute cette fois que le respect de la règle ne peut être exigé d’un tiers. (Cass. Civ 3, 18.1.2023, Q 21-25.098).

Source : batirama.com&AFP / Photo © fanjianhua sur Freepik

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