Des évolutions dès 2023 pour la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui permet de transmettre les déclarations périodiques transmises par tous les employeurs aux organismes de protection sociale.
Depuis le 1er janvier 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par tous les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler les événements (maladie, attestation employeur à destination de Pôle emploi, etc.). Ces déclarations sont vérifiables (CSS art L 133-5-3).
L’article L 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la LFSS 2020 prévoyait que les déclarants soient informés des résultats des contrôles de complétude, de conformité et de cohérence effectués par les organismes auxquels les données déclarées sont destinées. Si des anomalies étaient constatées à l’issue de ces vérifications, les déclarants étaient tenus d’apporter les corrections nécessaires.
Dès janvier 2023, si le contribuable ne corrige pas sa DSN, les organismes de sécurité sociale s’en chargeront
A partir de janvier 2023, si le déclarant ne corrige pas sa DSN, les organismes de sécurité sociale s’en chargeront
Un décret pris en Conseil d’Etat devait déterminer les modalités d’application de ces dispositions. Cependant, à ce jour, aucun décret n’a été publié.
Dès lors, le gouvernement réforme la réforme en prévoyant qu’à compter du 1er janvier 2023, si le contribuable ne corrige pas sa DSN, la correction sera effectuée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été transmise.
De même, les demandes de rectification communiquées par d’autres organismes ou administrations recevant les données seront prises en compte. Un décret pris en Conseil d’Etat doit déterminer notamment les modalités d’organisation pour prendre en compte les demandes de rectification de l’ensemble des organismes et administrations précités.
Source : batirama.com / François Taquet, avocat