Lancé en mai 2020, le Prêt garanti par l’État (PGE) a mis en place un système de garantie spécial pour soutenir les banques commerciales, jusqu’à 300 milliards d’euros.. Pendant un temps, reste à savoir si elles seront en mesure de rembourser la dette reçue. C’est la question posée par Forbes à Aurélien Loric, associé du département Corporate / M&A d’Eversheds Sutherland.

Combien d’entreprises ont contracté EMP?

Aurélien Loric : Environ 800 000 PGE ont été émis, par plus de 680 000 entreprises au total[1] (les créanciers peuvent émettre plusieurs PGE, dans la limite du plafond correspondant). A ce jour, les PGE représentent un montant d’environ 140 milliards d’euros, dont l’Etat garantit jusqu’à 90 %. La plupart de ces prêts (110 milliards d’euros) ont été contractés dans les premiers mois de l’épidémie, entre fin mars et fin juin 2020[2].

Quels sont les grands secteurs concernés ?

Aurélien Loric : Les entreprises les plus concernées par les PGE sont les TPE et PME : elles représentent environ 81 % et 14 % des entreprises qui bénéficient de ce dispositif. En revanche, les grandes entreprises et les ETI représentent moins de 1 500 bénéficiaires du PGE, mais le quart du montant (33,5 milliards) des versements. Le secteur du tourisme, qui a été le plus touché par la crise sanitaire du Covid 19, suivi du BTP et de l’industrie automobile, particulièrement touchée par la guerre en Ukraine, représente à lui seul 49,4 % des bénéficiaires du PGE[3]. L’industrie automobile, l’industrie manufacturière ainsi que les services financiers et les assurances [4] sont les secteurs dont la part des exportations est la plus élevée.

A-t-on des chiffres officiels sur la négociation des délais de paiement par les entreprises (ou les échecs liés aux PGE) qui attestent des difficultés économiques ?

Aurélien Loric : La Banque de France a indiqué fin 2021 que seules 3 944 entreprises bénéficiant [5] du PGE feront l’objet d’un procès collectif. Cependant, plusieurs facteurs doivent être pris en compte lors de la lecture de ces chiffres. Les portefeuilles d’ETI et des grandes entreprises dans lesquelles nous intervenons représentent une petite partie des bénéficiaires de PGE, mais ils sont très concentrés sur les plus remarquables. Or, ces acteurs restructurent leur dette en priorité dans le cadre du dispositif de mesures préventives, qui ont un caractère confidentiel et donc en dehors des statistiques. De plus, si nous ne connaissons pas encore la vague de réparations du PGE que certains redoutent pour la rentrée 2022, les réformateurs de la sécurité regardent la montée des eaux. À cet égard, l’insolvabilité n’est pas la seule condition sous laquelle le PEM a été réformé. Certaines entreprises sont déjà incapables de faire des investissements, ou de lever de nouveaux fonds (c’est la plénitude de la dette) : dans ces cas, qui seront plus nombreux mais difficiles à chiffrer, il y aura un ajustement de sécurité. la concurrence et, à long terme, la possibilité de l’entreprise. Et pourtant, la conséquence de la crise en Ukraine se fera sentir sur les niveaux de trésorerie des entreprises[6].

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Quelles sont vos faiblesses?

Aurélien Loric : Naturellement, le versement du PGE représente le premier enjeu : son montant peut couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires pré-covid (et même plus dans certains cas), le versement sur 5 ans signifie que l’emprunteur se libère, chacun. année, un surplus supplémentaire de 5% du revenu annuel durant cette période, ce qui est beaucoup. Alors que d’autres secteurs, comme le tourisme, ont bénéficié de la reprise après le Covid-19 en France, les nouvelles difficultés économiques (crise énergétique ou d’approvisionnement, prix élevés des matières premières, turbulences des marchés) risquent de pénaliser la trésorerie des entreprises[7] en aux débuts du PGE. A cela s’ajoutent l’échéance fiscale et sociale retardée pendant la période Covid qui affecte actuellement les finances des entreprises, et surtout la hausse des taux d’intérêt, qui met en péril de nombreux projets de restructuration dans les mois à venir. Aussi, on voit que beaucoup d’entreprises sont sorties de la crise endettées. Plus de 85 % semblent n’avoir eu recours aux PGE que pour compenser un manque de fonds [8] : lorsqu’il s’agit de générer de nouveaux investissements, ces dettes « historiques » peuvent s’avérer problématiques.

Quelles solutions s’offrent aux entreprises ?

Outre le rapprochement simple jusqu’à 10 ans pour les PGE de moins de 50 000 €, les modes de protection « classiques » (obligation coutumière et rapprochement) continuent de montrer leur grand effet, surtout s’il faut restructurer certaines dettes (obligations) . dette, dettes fiscales ou sociales), ou d’un montant important. Dans la longueur des dossiers, on a pu observer l’ajustement de la constitution des PGE aux limites de ces propositions, avec les opérateurs : désormais, par exemple, les PGE peuvent voir leur durée dépasser six ans, sans autorisation. confisquer la garantie de l’État, ou l’annuler ou la modifier si nécessaire et selon la nature de l’entreprise et prendre en charge d’autres dettes. Un bon exemple est la refonte de Pierre & Localisations, où nous avons conseillé des investisseurs et certains des plus grands prêteurs, dans le cadre de divers projets de transmission de capitaux, notamment concernant le PGE de 240 millions d’euros.La France bénéficie d’un environnement favorable l’environnement du personnel professionnel qui va réformer les tribunaux : puisque le débiteur est arrêté, la solution la plus avantageuse.

[1] Banque de France, communiqué de presse du 30 juin 2022

[2] Banque de France, communiqué de presse du 30 juin 2022

[3] Rapport public de la Cour des comptes, juillet 2022

[4] Banque de France, communiqué de presse du 30 juin 2022

[5] Sur les 650 000 qui ont reçu des prêts de l’État, moins de 4 000 n’ont pas été remboursés | Les Echos (données Banque de France consultées par Les Echos, 15 octobre 2021).

[6] Communiqué de presse – Banque de France, 12 juillet 2022 (document n°2, p3)

[7] Communiqué de presse – Banque de France, 12 juillet 2022 (document n°2, p3)

[8] Analyse des prêts accordés par l’Etat – Trésor