Nouvelles

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Emploi

En réponse à la question préjudicielle de la Cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne a fourni des explications quant à l’interprétation des textes européens au regard de la notion d’intermédiaire d’assurance.

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