Le 21 novembre 2019, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté la plateforme et l’application « Mon compte formation ». Ce nouveau service public 100% numérique vise à aider les salariés à gérer leur compte personnel de formation (CPF) et à accéder plus facilement à la formation.

Cette nouvelle plateforme est gérée directement par la Caisse des Dépôts et Consignations. Tous les salariés peuvent créer un compte (en indiquant leur numéro de Sécurité Sociale) et connaître le montant (en euros) mis à leur disposition pour la formation. Les organismes de formation, quant à eux, peuvent mettre en ligne des offres de formation sur le portail EDOF.

Donc tout s’améliore dans le meilleur des mondes !? Fini la paperasserie, les dossiers à envoyer aux OPCA/OPCO, les délais de réponse de plusieurs mois, etc. Malheureusement, tout n’est pas si rose et la plateforme actuelle présente des défauts majeurs qu’il convient de corriger au plus vite.

Le rapport Dumas voulait baisser le prix des permis de conduire et rendre les prix transparents. Sur la plateforme Mon Compte Formation c’est l’inverse qui se passe : des tarifs gonflés, des formations au contenu opaque et peut-être le plus grave : des organismes de formation sans agrément…

Des offres de formations au contenu… opaque

Si la plupart des offres ont un contenu détaillé, certaines le sont beaucoup moins… Ainsi, une auto-école située dans le 20e arrondissement de Paris propose une formation au permis B pour 85 €, sans beaucoup plus de précision.

Cette offre, comme d’autres, est pour le moins déroutante, pour ne pas dire trompeuse. Il sera nécessaire d’effectuer un contrôle et une modération avant la publication de chaque offre.

Aucun contrôle des offres postées

L’apprentissage de la conduite est une activité réglementée. Le code de la route est clair. Il précise dans son article L213-1 : « L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules automobiles d’une catégorie particulière et de la sécurité routière ainsi que l’animation de cours de connaissances sur la – sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 ne peut être organisée que dans le cadre d’un établissement dont le fonctionnement est soumis à l’agrément délivré par l’autorité administrative. »

Il semble que la Caisse des Dépôts ignore cette disposition du code de la route dans la mesure où elle permet aux organismes de formation (OF) qui ne disposent pas d’un agrément d’auto-école de mettre en ligne des offres de formation pour le permis B.

Des sociétés de ressources humaines ou de conseil en management proposent des formations pour obtenir un permis de conduire, semble-t-il, dans l’illégalité.

L’exemple de « Fast Training »

Un organisme de formation particulier se démarque dans les résultats de recherche, quelle que soit la ville ou le code postal saisi. Et pour cause, elle propose des formations au permis B… « à distance ». Ce OF s’appelle Fast Training. Leurs coordonnées figurent en bas des offres de formation. Une recherche rapide permet de remonter vers la société AB PROD qui édite plusieurs sites internet (dont CPF Permis et Passer son permis en Province).

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Cette société commercialise, sans agrément auto-école, des stages de conduite en province. Elle s’inscrit dans ses locaux, perçoit les prestations et organise le voyage et l’hébergement des étudiants (elle n’est pas immatriculée à Atout France et n’a aucune garantie financière, elle semble également ne pas respecter le règlement de l’agence de voyages).

Les tarifs demandés étant excessivement élevés, vous devrez mobiliser 2 190 € auprès de votre CPF pour 20 heures de conduite effective (soit 30 heures dont 10 heures d’écoute pédagogique), l’hébergement et le transport.

Les offres de ce type soulèvent plusieurs questions :

Les auto-écoles en ligne en embuscade

D’autres acteurs sont dans l’attente et entendent profiter de la « manne » que représente le CPF : les auto-écoles en ligne. Le premier à être lancé est Le Permis Libre (R&L).

Là encore, les tarifs affichés sur Mon Compte Formation sont gonflés, sans raison apparente, par rapport aux tarifs publics affichés sur leur site. Dans le cas du Permis Libre, la formation proposée sur Mon Compte Formation coûte 51 € de plus, à contenu égal. Cette différence de prix n’est pas justifiée dans la mesure où elle ne correspond à aucune prestation supplémentaire. Avec Mon Compte Formation, les fichiers OPCA/OPCO ne devraient plus l’être.

Que retenir de tout ça?

Dans son état actuel, la plateforme Mon Compte Formation autorise la diffusion d’offres de formation au permis de conduire non conformes à la législation. C’est d’autant plus problématique que cette plateforme est gérée par la Caisse des Dépôts et implique de l’argent public !

Il est indispensable d’effectuer des contrôles a priori lors de la publication des offres de formation. Ces contrôles doivent porter à la fois sur le contenu de l’offre et, dans le cas des professions réglementées (comme c’est le cas pour les auto-écoles), sur la capacité de l’OF à assurer la formation proposée.

Ces contrôles doivent également vérifier la cohérence des prix des cours proposés. Il n’est pas normal que certaines organisations surpayent (parfois jusqu’au double du prix) pour la formation. Par manque de vigilance, certains salariés pourraient voir leur compte personnel de formation téléchargé par des OF peu scrupuleux.

Enfin, à titre dissuasif, la prise en charge des formations par la Caisse des Dépôts au profit de l’OF doit être conditionnée au respect de la législation.

La plateforme Mon Compte Formation est récente et la version actuelle est encore en développement. Il est essentiel que ces contrôles soient établis le plus tôt possible.