Étude de cas

Le propriétaire de la maison a souscrit une assurance habitation qui couvre également la dépendance.

Un arbre est tombé sur cette dépendance et a causé des dégâts. Un expert autorisé a conclu que la cause du déracinement de l’arbre était le développement de champignons.

La compagnie d’assurance a refusé de prendre en charge ce sinistre au motif que la garantie « Tous risques biens » pour les dommages à la maison et aux dépendances exclut les dommages causés par les champignons.

L’assuré conteste cette décision : il considère que les troubles survenus dans sa dépendance sont liés à la chute de l’arbre et non aux champignons.

Dans les conditions générales du contrat conclu, il était stipulé que la garantie « Tous risques immobiliers » couvre les dommages matériels causés par un accident à l’appartement, ses dépendances et dont le propriétaire est l’assuré.

Un accident était contractuellement défini comme un événement involontaire, soudain, imprévu extérieur à la personne lésée ou à la chose endommagée.

Ainsi, les dégâts matériels dus à la « chute d’un arbre sans tempête » étaient garantis. Cependant, le contrat excluait la couverture des dommages causés par les insectes, les rongeurs ou les « micro-organismes (champignons, moisissures, etc.) » dont l’assureur devait justifier.

Dans ce cas, l’exclusion de la garantie ne s’appliquerait que si l’appartement et ses dépendances (par exemple, la charpente) étaient endommagés du fait de l’action directe de champignons. Les dommages à la dépendance étant dus à la chute de l’arbre et non à l’action de champignons, les conditions d’application de cette exclusion de garantie ne sont pas remplies.

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Dès lors, la garantie « tous risques immobiliers » devrait intervenir.

Dans ce cas, la dépendance s’est effondrée à cause de la chute d’un arbre, qui est un événement accidentel.

L’expert a constaté qu’il n’y avait aucun signe visible d’infection à l’extérieur de l’arbre. La chute de l’arbre a donc été très soudaine et imprévisible.

Enfin, la chute de l’arbre était un événement extérieur au bien endommagé (dépendance).