En 2021, l’activité disciplinaire du Conseil supérieur de la justice (CSM) a considérablement augmenté. Nous sommes passés de 4 ou 5 dossiers par an à 17. Alors que les dossiers concernaient jusqu’à présent essentiellement la vie privée, le CSM a reçu plusieurs dossiers concernant des cas d’incompétence professionnelle.

Dans son rapport annuel, rendu public mardi 14 juin, le CSM publie les 5 décisions disciplinaires rendues l’an dernier concernant le siège et deux avis liés au parquet. Au total, il a reçu 17 renvois l’an dernier, dont 12 de la chancellerie, 3 du premier ministre (expulsion pour risque de conflit d’intérêts) et 2 de la justice. Plusieurs dossiers concernent la vie privée, principal motif de saisine en général, mais on constate également des saisines pour insuffisance professionnelle. Certains dossiers sont déjà connus du grand public car ils ont été rapportés dans la presse.

Le magistrat qui proposait sa fille sur un site libertin révoqué

Parmi les cas rapportés par les médias, celui qui a le plus ému l’opinion publique est sans doute le cas de ce magistrat qui proposait d’impliquer sa fille de 12 ans dans des rencontres sexuelles sur un site libertin. Mis en examen en juin 2020 pour corruption de mineur de moins de quinze ans, aggravée par les circonstances d’un moyen de communication et offre de commettre des crimes de viol et le délit d’agression sexuelle sur mineur, il a également fait l’objet d’une procédure disciplinaire . A noter que l’intéressé n’a jamais donné de rendez-vous aux internautes qui se sont dits intéressés par sa proposition. Dans sa défense devant le CSM, il a dit avoir été traumatisé par l’affaire Pierre Bodein. Surnommé Pierrot le Fou, ce braqueur issu d’une famille de Jena (nomades d’Europe centrale appelés aussi vanniers en Alsace) a comparu devant la cour d’assises de Strasbourg en 2007 pour le viol et le meurtre d’une femme et de deux fillettes. A cette époque, 16 autres membres de la communauté des vanniers ont été accusés de complicité. Le magistrat dans cette affaire était le procureur général. Pierre Bodein a été condamné, mais les autres ont été acquittés. Pour le psychiatre Daniel Zagury, cité par Le Monde, le magistrat « est sorti brisé de l’affaire Bodein ». L’expert estime dans son rapport avoir « sous un mécanisme de défense inconscient » pris « l’attitude de celui qui est à l’origine de son traumatisme ». Dans sa décision du 13 juillet 2021, le CSM annonce sa révocation. Le 11 mars 2022, il a été condamné à deux ans de prison dont un avec sursis.

Substitut général, elle organise son faux mariage pour garder son compagnon

La deuxième affaire, également rapportée dans la presse, concerne un magistrat qui occupe le poste de général adjoint dans un tribunal. Découvrant après 28 ans de cohabitation que son compagnon avocat entretient une liaison avec un collègue qui travaille dans la même structure, la magistrate s’en prend d’abord à son rival (injures, dégradations, etc.), avant de proposer une solution à son partenaire pour prévenir, avec dont elle a eu quatre enfants, de la quitter pour épouser quelqu’un d’autre : a arrangé son faux mariage. La cérémonie eut lieu, son gendre déguisé jouant le rôle d’époux, et sa fille celui de témoin. Elle a été inculpée en décembre 2019 de faux et usage de faux en écriture publique, fausse réception de documents administratifs et usage de faux documents par personne dépositaire de l’autorité publique. Dans sa décision du 18 mars 2021, le CSM annonce sa retraite d’office.

Harcèlement au PNF

Dans la troisième affaire, il s’agit d’un magistrat de l’Office national des finances (PNF). Les faits remontent à l’année 2019. Pendant des mois, il a harcelé sexuellement une de ses collègues, et l’intéressé a été mis en arrêt maladie en novembre 2019. Il multiplie les propos graves et les allusions obscènes ou, par exemple, s’amuse à le rabaisser. Stylo devant elle pour qu’elle le ramasse. Le CSM, qui par rapport au procureur n’a pas le pouvoir de sanctionner, mais seulement d’aviser le garde des sceaux, a recommandé la dégradation dans cette affaire (avis du 23 mars 2021).

Des comportements discutables

Les quatre autres affaires jugées en 2021 concernent des fautes professionnelles. Le premier concerne le vice-président d’un tribunal, qui est chargé de prononcer la peine. Les nombreuses plaintes déposées contre lui révèlent d’importants problèmes de comportement tant sur le plan humain que professionnel : licenciements abusifs, tensions lors des délibérations, propos déplacés, attitudes et ricanements ridicules lors des audiences, retards dans la rédaction des décisions civiles, non-respect de ses fonctions de coordinateur de condamnation… Ce magistrat aurait également refusé de présider une audience au cours de laquelle deux détenus ont demandé à sortir, dont un pour voir sa mère mourante. En raison du retard dans l’instruction de l’affaire, la demande a dû être requalifiée en demande d’assister à des funérailles. Le CSM a ordonné sa destitution. (Décision du 5 novembre 2021, non mise en ligne mais accessible en annexe du rapport annuel).

La juge aux affaires familiales qui ne rédigeait pas ses décisions

Autre cas de maltraitance professionnelle, celui d’un magistrat qui s’occupe principalement du procès et des affaires familiales. Un rapport de l’Inspection générale de la justice d’avril 2020 précise par exemple que 79% de ses décisions en 2019 ont été prononcées dans les délais. L’intéressée a apparemment été repérée et a bénéficié à la fois d’une réduction de sa charge de travail et de la mise en place de solutions d’élimination des stocks en attente. Mais elle a continué à multiplier les retards dans les délibérations tant en matière familiale que dans les procédures collectives sans revenir aux formes juridiques qu’elle jugeait trop « contraignantes ». La situation est devenue telle que le président de l’ordre saisit le premier bâtonnier au nom du barreau pour expliquer ces retards massifs ; l’affaire a également été rendue publique par les médias locaux. Le CSM a prononcé une rétrogradation, accompagnée d’une mutation d’office (décision du 13 octobre 2021).

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Les ravages de l’alcool

Revenons au procureur, il s’agit cette fois d’un substitut général devant un tribunal. Jusqu’en 2014 elle ne connait qu’un excellent état de service. Puis, à l’occasion d’un transfert, tout bascule. Plusieurs fois, ses collègues sont obligés de la réveiller doucement parce qu’elle s’est endormie au tribunal. Ils disent qu’elle sent l’alcool, qu’elle se sentait mal, ils ont appelé les secours. Régulièrement en retard à l’audience, il lui arrive même d’oublier de s’y rendre. Son comportement sur les réseaux sociaux ne vaut pas mieux. Elle y poste, alors que sa qualité de magistrat est accessible à tous, des messages scandaleux qui répondent à la question des femmes victimes de violences qu’« elles n’ont qu’à se battre », invitant un homme à répondre « de retour à Alger », à répondre par un autre « Merde ». du ». Le rapport psychiatrique parle de « démence alcoolique ». Elle a cumulé pas moins de 195 jours d’arrêt maladie sur la seule année 2019 ! C’est en vain que le premier président a tenté, en contactant les services de la chancellerie, de lui obtenir une longue- congé de maladie à durée déterminée. La demande n’a pas abouti du fait du refus du demandeur. Enfin, le CSM a recommandé sa mise à la retraite d’office (avis du 23 septembre 2021 non publié mais accessible en annexe au rapport annuel).

Une tentative maladroite de corriger une erreur

Reste une décision qui ne ressemble pas aux autres. Soulevé par une demande de divorce pour changement définitif du lien conjugal en octobre 2020, le magistrat l’a rejetée au motif que les parties n’ont pas justifié le délai de deux ans du changement, qui doit être le fondement de la demande. Sauf que d’une part ce délai n’est pas exigé si la demande est commune et d’autre part le délai a été réduit à un an seulement. Le président l’informe de son erreur et lui propose une solution, avec l’accord des parties : il lui rend le gros et elle rédige un nouveau jugement, cette fois conforme à la loi. Le magistrat accepte. Tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit simplement de corriger une erreur, ce qui évite au partenaire une procédure d’appel, estime-t-elle. Le cul ! « Un jugement erroné ne peut être remis en cause que par le seul exercice des recours », note le CSM. La requérante ne conteste pas son erreur, mais décrit la fonction du juge aux affaires familiales comme un « rouleau compresseur », une « course contre la montre pour respecter les délais ». De plus, et contrairement à la coutume qui veut qu’un juge soit relevé de ses audiences le dernier mois avant sa mutation, afin d’avoir le temps de rédiger ses jugements, elle a été maintenue à l’audience jusqu’au dernier moment. Le CSM a émis un blâme. Bien que la sanction soit faible, elle est symbolique et reste dans le dossier. « Le premier président, au lieu de saisir l’instance disciplinaire, aurait pu se contenter d’un avertissement », regrette un responsable syndical (décision du 7 juillet 2021).

Dans nombre de ces décisions, les magistrats concernés invoquent leur surcharge de travail pour justifier leur comportement. Il est difficile de déterminer quelle est la véritable cause de leurs dérapages ou de la tentative de trouver une excuse conforme aux difficultés réelles que traverse l’institution. Récemment, le CSM a eu l’occasion de maintenir cet argument au profit d’un juge d’instruction. Elle a été poursuivie pour sanction disciplinaire à la suite d’une plainte d’un avocat au sujet d’une enquête jugée trop longue. Dans sa décision du 25 avril 2022, le CSM l’a débouté pour le motif suivant : « si le manque de diligence pendant près de trois ans pouvait être tel qu’il s’agisse d’un manquement, l’appréciation doit être faite, non seulement en termes Globalement, mais aussi au regard des conditions de travail et des moyens dont dispose le magistrat, le seul a demandé ». Le défaut de diligence raisonnable depuis près de trois ans dans le dossier de Monsieur Y ne constitue pas une faute disciplinaire.

Le fonctionnement toujours aussi décevant de la saisine directe

Comme chaque année, la faculté offerte aux justiciables de saisir le CSM a montré ses limites. Sur les 377 plaintes reçues en 2021, 314 ont été déclarées irrecevables, les autres ne contenaient pas d’éléments pouvant donner lieu à une procédure disciplinaire. La raison de cet échec est bien connue : les justiciables confondent critique de la décision qu’ils n’aiment pas et faute disciplinaire. Pour tenter d’améliorer le fonctionnement de cette procédure, le CSM demande, d’une part, qu’il lui soit donné la possibilité de faire des rappels déontologiques, et d’autre part, la possibilité de se rendre à l’inspection générale de la magistrature, si les « faits apparaissent ». appeler à une enquête plus approfondie. Lors de la présentation du rapport annuel sur la contribution éventuelle des avocats, les membres du CSM ont répondu qu’ils ne pouvaient pas imposer le recours à un avocat dans cette procédure, mais que sa présence augmenterait sans doute le nombre de demandes inacceptables, réduirait Le formulaire de saisine a été modifié pour permettre aux justiciables, à chaque étape, de vérifier si leur demande relève ou non des modalités de saisine directe.