Publié le 23 novembre 2022 à 11h20 Source : Sujet TF1 Info
Publié le 23 novembre 2022 à 11h20 M.
L’usufruitier d’un bien immobilier n’en est pas le propriétaire.Il ne peut pas invoquer la garantie décennale contre un entrepreneur pour contester des malfaçons.
L’usufruitier d’un bien n’en est pas le propriétaire.
Vous ne pouvez pas invoquer la garantie décennale contre un entrepreneur pour contester une malfaçon.
Posséder un bien sans le louer ni le posséder. En droit on parle d’usufruit : vous avez le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, même s’il ne vous appartient pas, à condition d’en assurer la conservation. On devient usufruitier dans deux cas : tous les parents ont l’usufruit des biens de leurs enfants de moins de 16 ans, tandis que les veufs et veuves récupèrent automatiquement l’usufruit des biens de leur conjoint. Vous pouvez également obtenir ce droit par le biais d’une succession. Dans cet appartement ou cette maison, vous avez le droit d’effectuer des travaux d’amélioration des lieux. Mais il vous est difficile de contester les malfaçons, comme l’illustre le cas suivant.
L’usufruitier d’un bien se plaint de la « mauvaise exécution des travaux ». Pour lui, il n’y a pas de problème, c’est un « ouvrage » et il invoque alors la garantie décennale qui correspond à tout entrepreneur et qui est liée à son assurance obligatoire. Même s’il a passé commande lui-même, il n’a pas droit à cette solution de facilité. Vous ne pouvez qu’invoquer la responsabilité traditionnelle de l’entrepreneur, en prouvant l’inexécution -ou la mauvaise exécution- du contrat, et en mettant en jeu votre responsabilité civile générale. Ceci dans un délai maximum de cinq ans.
Garantie décennale uniquement dévolue au propriétaire
La plus haute juridiction française précise sa décision : « La garantie décennale est soumise de droit au bien et non à la jouissance du bien. Seul le propriétaire peut la déclencher. Pour l’usufruitier, qui n’est pas le propriétaire, mais le seul utilisateur du bien, seule la responsabilité liée au contrat mal respecté peut être invoquée, mais le terme n’est que de cinq ans.
Le propriétaire peut céder à un tiers le droit d’utiliser le bien immobilier et de profiter de ses avantages. On dit alors que le bien est « démembré » entre l’usufruitier, qui a le droit d’user, de prêter, de louer, de percevoir les revenus et le devoir de payer les impôts, et le nu-propriétaire qui n’a que le droit de vendre ou de donner. l’obligation d’entretenir le gros oeuvre. C’est un phénomène qui se produit généralement dans les familles, pour limiter les droits de transmission, ou entre investisseurs pour des raisons fiscales.
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