Modèles de lettres pour récupérer vos loyers impayés
Chaque propriétaire redoute d’avoir à gérer les loyers impayés de ses locataires. Si vous êtes confronté à cela, il est important d’agir rapidement en envoyant une lettre de relance, puis en mettant en demeure si le locataire ne paie toujours pas son loyer. Parfois, il est aussi possible de se retourner contre le garant du locataire, en lui réclamant la somme impayée. Chacune de ces formalités doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’apporter la preuve de vos relances si nécessaire.
Modèles de lettes pour réviser le loyer ou les charges
Vous devrez peut-être revoir le loyer une fois par an si vous avez une clause dans le bail qui le prévoit. Si le bail d’habitation ne le prévoit pas, le loyer pourra être révisé après travaux d’amélioration à votre charge. Dans tous les cas, vous devez à nouveau annoncer la révision des loyers par lettre recommandée avec accusé de réception, et il en est de même en cas d’augmentation de l’offre de charges.
Modèles de lettres pour demander l’attestation de l’assurance habitation
Il appartient au locataire de souscrire une assurance multirisque habitation, qui le couvre en cas de sinistre dans le logement, tel qu’un incendie ou un dégât des eaux, mais le couvre également s’il cause des dégâts dans le logement. Une fois que vous avez signé le bail avec le locataire, vous devez donc lui demander une attestation d’assurance, et lui redemander cette attestation tous les ans à la date anniversaire. Vous pouvez donc d’abord demander au locataire cette confirmation par courrier ordinaire, puis faire un suivi et enfin le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception s’il ne vous l’envoie pas. A noter qu’après l’envoi d’une ordonnance d’absence d’assurance à votre locataire, il est même possible de résilier le bail en faisant valoir la clause résolutoire.
Modèles de lettre pour restituer le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme que vous demandez au locataire de payer à la signature du bail, que vous encaissez et que vous restituez en tout ou en partie à son départ. Pour une location vide, le montant du dépôt de garantie est égal à un mois de loyer hors charges, et à deux mois pour une location meublée. En fin de bail, lorsque le locataire quitte le logement, vous devez lui restituer le dépôt de garantie, et le délai de remboursement dépend de la date de signature du bail d’habitation :
Si vous avez constaté des dégâts ou si le locataire n’a pas payé la totalité de son loyer, vous avez la possibilité de retenir tout ou partie du montant. Cependant, vous devez retourner le dépôt de garantie par courrier en justifiant votre déduction sur le montant.
Bon à savoir
La jurisprudence rappelle que le dépôt de garantie ne vaut aucun loyer en début ou en cours de bail. Le locataire ne peut, pendant la durée du bail, décider de ne pas payer le loyer et demander au bailleur de l’imputer sur le dépôt de garantie.
Modèles de lettres pour donner congé à votre locataire
Si vous louez un logement à un locataire à titre de résidence principale, sachez que la loi réglemente la possibilité de lui accorder un congé. Tout d’abord, vous ne pouvez donner un préavis au locataire qu’en fin de contrat, il est donc impossible de l’évaluer en cours de bail, quelle que soit votre situation. Pour aviser le locataire, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, et vous devez justifier d’un motif autorisé par la loi. Il peut s’agir d’un congé accordé pour reprendre personnellement le logement, si vous souhaitez y habiter vous-même. Il peut s’agir d’un congé donné pour vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Vous devez donner un préavis de 6 mois pour une location vacante et de 3 mois pour une location meublée lorsque vous donnez congé à votre locataire. A défaut, le contrat est reconduit tacitement. N’oubliez pas que si plusieurs personnes ont signé le contrat de bail, vous devez adresser une lettre de notification à tous les signataires, même s’ils sont concubins, pacsés ou conjoints.
Modèles de contrat de bail de location vide, meublée et saisonnière
En tant que propriétaire, vous pouvez envisager de louer différemment selon les caractéristiques de la maison, son emplacement et vos attentes :
La location vacante est la location d’un logement non meublé. Le bail est alors signé pour une durée minimale de 3 ans. En cas de résiliation du bail, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois s’il est à l’initiative et doit justifier sa demande. Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois s’il veut quitter le logement.
La location meublée est la location de logements entièrement équipés. La loi encadre également la mise à disposition d’un logement locatif en listant les équipements qui doivent être visibles, le locataire devant pouvoir y vivre, y dormir et y manger sans apporter aucun meuble. . Ce bail est signé pour 1 an mais peut être réduit à 9 mois si le locataire est étudiant. Si le propriétaire veut rompre le bail, il doit donner un préavis de 3 mois, si c’est le locataire qui veut partir, son préavis sera d’un mois.
La location saisonnière est souscrite pour une courte durée décidée à l’avance par le propriétaire et le locataire. Une fois signé, aucune des parties ne peut résilier le bail jusqu’à la fin de la durée fixée, sauf faute du propriétaire ou du locataire.
Bon à savoir
Le logement peut être vendu en cours de bail, il sera alors vendu comme logement « occupé », et le bail se poursuivra dans les mêmes conditions pour le locataire que pour le nouveau propriétaire.