Le Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pactes a immédiatement alerté lors de la conférence de presse entourant la sortie du troisième rapport annuel : Comme pour les rapports précédents, la mise en place des mesures est trop récente pour que les données disponibles permettent une mesure précise de l’impact. L’évaluation des mesures liées à l’épargne des ménages et au partage de la valeur a également été assombrie par la crise sanitaire. France Stratégie a choisi de procéder avec prudence et rappelle inlassablement que le rapport d’évaluation n’est qu’une synthèse des données disponibles.

Du fait de cette précaution, le rapport brosse un tableau positif des mesures d’encouragement à l’épargne individuelle, mais un tableau plus sombre des mesures de partage de la valeur des entreprises.

Pour rappel, la loi Pacte fixe le PER en restreignant la commercialisation des produits de préretraite. L’objectif affiché par Bruno Le Maire de trois millions de nouveaux PER d’ici fin 2022, déjà atteint en 2021, est désormais largement dépassé avec 5,6 millions de titulaires au 31 mars 2022. Or, depuis les Cessions, le nouveau produit est essentiellement du neuf avec de l’ancien à partir d’anciens produits, qui représentaient dans le même temps 79% des encours de produits créés par la loi Pacte.

Cependant, le nombre de PER nouvellement créés par les entreprises a diminué entre 2020 et 2021 (45 700 entreprises en 2021 contre 66 100 en 2020). Une baisse qui pourrait être liée à la fiscalité moins généreuse des PER pour les petites retraites ou à la complexité des systèmes et des effets de seuil. Globalement, en 2020, 29,1 % des salariés des entreprises de 10 salariés ou plus ont eu accès à un régime de retraite, souvent parce que l’entreprise a transformé un perco en PER collectif.

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Le deuxième objectif du gouvernement de 300 milliards d’euros d’encours de retraite complémentaire « pourrait être atteint puisque les encours s’élevaient à 280 milliards d’euros au 31 mars ». La transparence sur les frais de gestion des charges du PER, consolidée en février 2022 par un accord de branche, progresse : en 2021, pour la première fois, la transparence des charges du PER n’est plus le motif principal de saisine du médiateur des l’AMF.

Promotion de la Finance Responsable

Depuis le 1er janvier 2022, la loi Pacte stipule que chaque produit d’assurance-vie doit proposer trois CU : l’un pour un investissement socialement responsable (label ISR), l’autre pour un investissement vert (label Greenfin) et le dernier pour un attachement solidaire. Au 31 décembre 2021, l’encours des CU labellisés ISR s’élevait à 126,9 milliards d’euros, 4,1 milliards d’euros en CU Greenfin et 1,4 milliard d’euros en CU Finansol, soit. H 127,6 milliards de totaux impayés (certains processeurs ont plusieurs étiquettes). Vu sur un an, cela représente une augmentation de 37% (93,1 milliards d’euros à fin 2020).

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Selon une analyse de Novethic pour le panel d’évaluation, la France se classe au premier rang européen en termes de nombre de fonds et de montant d’actifs sous gestion. Les fonds greenfin sont plus orientés vers le secteur industriel que les fonds classés ‘article 8’ ou ‘article 9’ qui se concentrent sur les secteurs de la santé, des services financiers ou de l’immobilier, ce qui semble plus éloigné de leur objectif d’être un investissement durable », la France recourt à la stratégie . Une autre différence notable est que Greenfin investit massivement dans les services publics liés à la production et à la distribution d’énergie et d’eau, « malgré les règles d’exclusion qui interdisent aux gestionnaires de fonds d’investir dans la plupart des grandes entreprises énergétiques parce qu’elles ont trop d’activités liées aux combustibles fossiles ou à l’énergie nucléaire ». . , note la stratégie de la France.

La possibilité offerte par la loi Pacte de transférer son contrat d’assurance-vie à un même assureur sans perte de priorité fiscale a connu un succès en 2020, qui s’est accru en 2021. Le nombre de contrats convertis est passé de 236 000 à 421 000, les montants transférés de 6,8 milliards d’euros à 15,1 milliards d’euros, le montant moyen transféré augmentant de 24 % en un an. L’accélération se confirme au premier semestre 2022 avec 216 000 contrats cédés en six mois.

La loi Pacte comporte plusieurs mesures favorisant l’intéressement et l’intéressement pour favoriser l’épargne des salariés. Après une légère hausse de la masse salariale avec accès à ces régimes entre 2018 et 2020, le nombre reste stable voire diminue en 2020 face à la crise sanitaire. La somme des montants bruts versés au titre de l’intéressement et de l’intéressement a diminué la même année et s’élève respectivement à 8,2 milliards d’euros et 6,9 milliards d’euros.

L’absence d’avancées réelles sur les mécanismes de partage de la valeur dans les entreprises ne semble pas être due à un frein réglementaire, car une enquête BVA commanditée par France Stratégie montre que 74% des entreprises qui ont mis en place ces mécanismes le font sans difficulté et les affaires les dirigeants les trouvent particulièrement efficaces pour accroître la motivation, la productivité et la rétention des employés. On peut donc supposer que les mesures de la Loi Pouvoir d’Achat, qui visent à faciliter la mise en œuvre des contrats, notamment dans les petites entreprises, ne changeront pas la donne.