Annoncée en février 2022, la loi Lemoine vise à rendre plus accessible le secteur de l’assurance-crédit. Principalement dédiée aux particuliers, cette loi offre également des avantages aux professionnels. Mais pour en bénéficier, la loi Lemoine impose des conditions particulières à l’entreprise.
Quelle est la loi de Lemoine sur l’assurance emprunteur pour les entreprises ?
Proposée par la députée Patricia Lemoine, la loi Lemoine a été votée le 28 février 2022 et vise à modifier plusieurs aspects du marché de l’assurance emprunteur. Grâce à cela, il est désormais possible de résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Il s’agit simplement d’un contrat d’assurance crédit immobilier souscrit pour financer l’acquisition d’un bien à usage professionnel (bureau, inventaire, magasin, etc.) et personnel.
Cette disposition entre en vigueur au 1er juin 2022 pour les offres de prêt contractées après l’adoption de la loi par l’entreprise. Les anciens emprunteurs ont pour leur part la possibilité de résilier leur contrat dès qu’ils le souhaitent à partir du 1er septembre 2022. A noter également que pour résilier l’assurance de prêt immobilier, l’entreprise n’a plus l’obligation d’envoyer une lettre recommandée . avec accusé de réception. Vous pouvez donc rompre votre contrat par simple courrier ou par email. Il est également possible de le faire depuis votre espace client professionnel si l’option est disponible.
La loi Lemoine signifie également la suppression de toutes les formalités médicales pour les prêts dont le capital assuré est inférieur à 200 000 euros. Pour ce profil, vous n’avez plus besoin de répondre à un questionnaire ni de passer une visite médicale auprès de votre mutuelle. Mais peut toujours demander des informations liées à votre style de vie. Par exemple, que vous soyez fumeur ou non.
Un autre aspect réformé par cette loi est le droit à l’oubli. Les emprunteurs présentant des risques graves pour la santé peuvent se permettre de ne pas déclarer leur état si aucune rechute n’a été enregistrée au cours des cinq dernières années. Avant l’adoption de la loi, ce délai est de 10 ans pour les assurés de plus de 21 ans.
Enfin, l’assureur a l’obligation d’informer chaque année l’emprunteur de son droit de résiliation. Elle doit également indiquer à l’assuré comment exercer ce droit. Ces informations peuvent être fournies aussi bien sur papier que par email ou depuis l’espace utilisateur.
Sous quelles conditions la loi Lemoine s’applique-t-elle aux professionnels ?
Pour les professionnels, l’assurance-crédit ne peut être conclue que si un prêt est contracté pour financer un bien immobilier mixte. Cela signifie qu’il sera utilisé comme résidence principale, mais aussi à des fins professionnelles.
De plus, la possibilité de résiliation ne concerne que les contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques. Les offres souscrites par les sociétés civiles de logement ne sont pas incluses. Il en est de même pour les crédits à la consommation. Pour le rachat et le regroupement de crédits, cette loi ne s’applique que si tous les crédits répondent aux exigences fixées.
Comment faire pour résilier son contrat d’assurance-crédit pro ?
La résiliation d’une assurance-crédit grâce à la loi Lemoine n’a aucune incidence sur votre crédit immobilier. Une fois le nouveau contrat d’assurance sélectionné, envoyez-le à votre banque. Le niveau de garantie de votre nouvelle offre doit être au moins le même que celui proposé par l’ancien contrat. Vous recevrez un avenant à l’offre de prêt dans les 10 jours. Celui-ci indique le nouveau taux d’assurance annuel effectif. Il tient compte du nouveau tarif d’assurance. Vous devrez dater et signer l’avenant, puis le renvoyer à votre banque.
Après avoir informé la banque de votre changement d’assurance, vous devez adresser votre demande de résiliation à l’ancienne compagnie d’assurance.
« Pour aider l’entreprise dans cette démarche, il existe un courtier spécial qui se chargera de toutes les démarches pour l’entrepreneur. Vous avez la possibilité de procéder par simple courrier ou depuis l’espace client. De plus, la nouvelle loi permet aux assurés de faire d’importantes économies sur la résiliation. Cela donne la possibilité de résilier le contrat sans frais ni pénalité. » nous a confié un des responsables qui m’a rassuré.
Cette nouvelle situation favorise la concurrence entre les compagnies d’assurance. Complète donc la loi Lagarde adoptée en 2010 qui permet de choisir une assurance de prêt autre que la banque accordant le prêt. Grâce à ces deux lois, il est désormais plus facile de mettre plusieurs compagnies d’assurances en concurrence. Vous pouvez comparer les offres du marché ou faire appel à un courtier en assurance si nécessaire pour choisir la plus couvrante ou la moins chère.
La loi Lemoine vous donne la liberté de résilier votre contrat en cours dès que vous identifiez une proposition meilleure et plus économique pour votre entreprise, à condition de respecter le principe d’égalité des chances. En d’autres termes, la garantie offerte par le nouveau contrat doit être égale ou supérieure à celle que vous entendez résilier.
En conclusion, grâce à ces nouvelles réformes, le marché de l’assurance-crédit est davantage tourné vers le consommateur, voire le professionnel. Ils permettent de mettre la concurrence dans la file d’attente et de réduire le coût du crédit, ce qui est une bonne nouvelle en période de hausse des taux.
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