Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

La loi permet à toutes les personnes ayant contracté un crédit immobilier de résilier et ainsi de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance existants.

Selon les amendements des sénateurs, les assureurs doivent informer leurs assurés du droit de résiliation annuelle. De plus, ils devront justifier du coût de l’assurance emprunteur pendant huit ans.

Divers textes ultérieurs ont déjà réformé l’assurance de prêt immobilier. La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur. La loi Hamon du 17 mars 2014 a ouvert le droit de résilier à tout moment dès la première année du contrat. La dite « Bourquin » L’amendement à la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades

Or, selon la députée Patricia Lemoine, qui est à l’origine du projet de loi, « aucune de ces mesures législatives n’a jusqu’ici réellement permis la libéralisation du marché de l’assurance de l’emprunteur, qui reste dans une situation de quasi-monopole au profit des banques ». Avec un chiffre d’affaires d’environ 7 milliards d’euros, ce marché est défavorable aux consommateurs.

La loi permet à toutes les personnes ayant contracté un crédit immobilier de résilier et ainsi de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cette mesure s’appliquera à partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance existants.

Selon les amendements des sénateurs, les assureurs doivent informer leurs assurés du droit de résiliation annuelle. De plus, ils devront justifier du coût de l’assurance emprunteur pendant huit ans.

Divers textes ultérieurs ont déjà réformé l’assurance de prêt immobilier. La « loi Lagarde » du 1er juillet 2010 a permis le libre choix de l’assurance emprunteur. La loi Hamon du 17 mars 2014 a ouvert le droit de résilier à tout moment dès la première année du contrat. La dite « Bourquin » L’amendement à la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a étendu le droit de résiliation au-delà de la première année.

Cependant, selon la députée Patricia Lemoine, à l’origine du projet de loi, « aucune de ces mesures législatives n’a réellement permis la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, qui reste dans un quasi-monopole au profit des banques ». Avec un chiffre d’affaires d’environ 7 milliards d’euros, ce marché est défavorable aux consommateurs.

La loi couvre également le droit à l’oubli pour les ex-patients qui souhaitent contracter un crédit immobilier. Jusqu’à présent, le dispositif du droit à l’oubli s’appliquait aux personnes atteintes d’un cancer. Le droit à l’oubli est établi pour dix ans, à l’exception des cancers survenus avant l’âge de 18 ans, pour lesquels ce délai a été ramené à cinq ans. Pour les patients non soumis au droit à l’oubli, la convention AERAS « Assurance et crédit avec risques sanitaires accrus » (qui associe l’État, les fédérations professionnelles et bancaires, les associations de patients et de consommateurs) établit une grille de référence pour faciliter l’accès à une assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies recensées. Cependant, selon l’auteur du projet, l’accord actuel n’apparaît pas suffisant au regard du progrès médical et des attentes des consommateurs et des associations de patients. Après avoir été approuvée en commission paritaire de députés et de sénateurs, la loi réduit la durée du droit à l’oubli à cinq ans pour toutes les personnes atteintes de cancer, à compter de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l’oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C. Par ailleurs, une feuille de route a été établie pour les signataires de l’AERAS, qui devront entamer des négociations dans les trois mois suivant la promulgation de la loi pour étendre le droit à l’oubli. aux maladies chroniques telles que le diabète. En cas d’échec de ces négociations, le décret définira les maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli sera étendu au plus tard fin juillet 2022. Enfin, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant l’échéance de l’emprunteur. 60 ans. Ce plafond s’applique à une personne, donc dans le cas d’un prêt, de plus, il sera de 4 00 000 euros. Deux amendements du gouvernement, votés par les eurodéputés sur le texte de la commission paritaire, précisaient que la mesure entrerait en vigueur le 1er juin 2022 et qu’un plafond de 200 000 euros s’appliquerait « par assuré » et « par solde restant dû cumulé accords ». Cette mesure devrait couvrir plus de la moitié des prêts hypothécaires. Les parlementaires ont prédit que le décret pourrait fixer des limites plus favorables pour le montant et l’âge. Actuellement, l’enquête santé pénalise les patients et ex-patients qui sont contraints de contracter des emprunts à des taux sensiblement plus élevés que les personnes en bonne santé en raison des surprimes d’assurance liées à leur crédit immobilier.

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La loi couvre également le droit à l’oubli pour les ex-patients qui souhaitent contracter un crédit immobilier.

Jusqu’à présent, le dispositif du droit à l’oubli s’appliquait aux personnes atteintes d’un cancer. Le droit à l’oubli est établi pour dix ans, à l’exception des cancers survenus avant l’âge de 18 ans, pour lesquels ce délai a été ramené à cinq ans. Pour les patients non soumis au droit à l’oubli, la convention AERAS « Assurance et crédit avec risques sanitaires accrus » (qui associe l’État, les fédérations professionnelles et bancaires, les associations de patients et de consommateurs) établit une grille de référence pour faciliter l’accès à une assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies recensées.