Ecrit par Matthieu Barry, publié le 14/11/2022 sur 11:05:18
L’inscription au compte AT/MP doit être effectuée avant le 12 décembre 2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Seul le chef d’entreprise (ou l’un de ses salariés habilités) peut légalement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. © Matthieu Barry
La déclaration dématérialisée du taux de cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine d’amende. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
Démarches pour s’inscrire au compte AT/MP
Pour se conformer à leur obligation légale, les entreprises doivent suivre l’une des deux étapes suivantes :
Dans les deux cas, l’entreprise aura accès au compte AT-MP dans les 24 heures.
Le tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation
Seul le chef d’entreprise (ou l’un de ses salariés habilités) peut légalement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc remplir cette obligation à la place du chef d’entreprise, même s’il dispose déjà de son propre compte AT/MP, qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise et d’effectuer les formalités qu’elle lui a déléguées.
Attention, à défaut d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de l’avis de tarif est impossible. La lettre de notification est envoyée à l’entreprise par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) dont il dépend est habilitée par la loi à lui notifier une sanction.
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