Étude de cas

Dans le cadre d’un premier prêt hypothécaire, un assuré a souscrit une assurance pour garantir le remboursement des échéances de ce prêt, notamment en cas d’Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT). A cette occasion, il lui a été demandé de déclarer ses antécédents médicaux par le biais d’un questionnaire de santé.

Un an plus tard, dans le cadre d’un second prêt, l’assuré dépose une nouvelle demande d’adhésion au même assureur. On lui a de nouveau demandé de remplir un questionnaire de santé et à cette occasion il a déclaré une pathologie.

Puis, placé en arrêt maladie pour une autre pathologie, l’assuré demande à l’assureur d’activer la garantie ITT de l’assurance emprunteur qui couvre son premier crédit immobilier.

Cependant, l’assureur a refusé, prétextant que l’assuré avait omis un de ses dossiers médicaux lors de son adhésion. Elle s’est donc opposée à la sanction prévue à l’article L.113-9 du Code des assurances, en cas de fausse déclaration involontaire.

L’assuré conteste cette décision, estimant que l’assureur était au courant de son état de santé.

En effet, bien que ces antécédents médicaux n’aient pas été mentionnés lors de sa demande, ils ont été portés à la connaissance de l’assureur par le biais du questionnaire de santé rempli et signé dans le cadre de sa deuxième adhésion.

La Cour de cassation a depuis longtemps admis[1] que si l’assuré constate que l’assureur avait connaissance de la circonstance non déclarée, il peut échapper aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration de risque.

En l’espèce, les pièces du dossier prouvent que l’état de santé de l’assuré avait bien été porté à la connaissance de l’assureur avant l’arrêt de travail. En particulier, un courrier du médecin-conseil de l’assureur, adressé à l’assuré dans le cadre de la déclaration de son état de santé pour sa deuxième souscription, l’invitait à remplir un questionnaire plus spécifique à cette pathologie.

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