Il n’est pas possible d’imposer à un voisin de se conformer aux normes du DTU car ces normes sont volontaires et non obligatoires, a jugé la Cour de cassation.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a relevé qu’il n’était pas possible d’imposer à ce voisin de laisser une distance de trois mètres entre la limite de la propriété et son système sanitaire, comme le prévoient les normes professionnelles. Ainsi, selon ce principe, le propriétaire qui s’est plaint des installations de son voisin et a demandé qu’on lui ordonne d’éloigner son réservoir d’eaux usées du terrain de la propriété s’est trompé.
En soumettant cette demande, le propriétaire mécontent s’est référé à la norme NF DTU relative à l’assainissement non collectif des maisons individuelles. Cette norme indique que l’installation doit être effectuée à 3 mètres de toute ligne séparant les quartiers ou à plus de 5 mètres de toute structure de fondation, voire à plus de 35 mètres d’une prise d’eau.
Mais la Cour de cassation a déjà jugé en juin 2021 que les DTU ne sont que des normes, qu’il ne faut pas confondre avec les règles de la profession. Non pas parce que les normes ne sont pas respectées, les règles de l’art ne sont pas respectées non plus, estime-t-elle, et leur respect ne peut être exigé que s’il est convenu au préalable. Cette fois, il ajoute que le respect de la norme ne peut être exigé d’un tiers. (Cass. Civ 3, 18.1.2023, Q 21-25.098).
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