Le système bonus-malus a été mis en place pour inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter le recours excessif aux contrats courts. Ce dispositif de modulation du taux d’assurance chômage est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Le Groupe Travail Social de Walter France vous explique le fonctionnement du dispositif, les modalités de calcul et quelles entreprises peuvent en bénéficier.
Pour rappel, le bonus-malus consiste à moduler le taux de cotisation d’assurance chômage de l’employeur, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux d’indemnité de départ » des employeurs respectifs dans la limite de inférieur à 3 % et plafonné à 5,05 %.
Taux de contribution et taux de séparation : comment les calculer ?
La formule de calcul est la suivante :
% du taux de cotisation = (taux de cessation d’emploi de l’entreprise / taux de cessation d’emploi médian de l’industrie) x 1,46 + 2,49.
Le « taux de dégroupage » d’une entreprise correspond au rapport entre :
Ainsi, un taux de licenciement de 150 % dans une entreprise de 100 salariés signifie qu’il y a eu 150 ruptures de contrat de travail ayant donné lieu à un signalement à Pôle Emploi.
Dès la première application du bonus-malus à partir de septembre 2022, ce taux de divorce est calculé en fonction des divorces constatés dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Pour déterminer ce taux de séparation d’avec l’employeur, seront ignorés :
L’URSSAF et la MSA ont informé les entreprises concernées du taux applicable en août 2022.
Quels sont les entreprises et les secteurs concernés par le champ d’application ?
Le bonus-malus s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés, aussi bien en 2020, 2021 que sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, dans les secteurs d’activité ayant un taux de licenciement moyen supérieur à 150 %. Les secteurs suivants sont concernés :
Les entreprises concernées par la modulation du taux de cotisation à l’assurance chômage ont en principe reçu un courrier de l’URSSAF les informant de leur éligibilité en juillet 2021.
Exceptionnellement, pour ce premier ajustement en septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (S1) sont exclues de l’application du bonus-malus (par exemple : entreprises du secteur UNHCR, etc.).
Comment se calcule l’effectif de 11 salariés ?
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises ayant un effectif moyen d’au moins 11 salariés, aussi bien en 2020, 2021 que sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Les entreprises bénéficieront également du mécanisme de « gel » pour cinq ans en cas de dépassement du seuil de 11 salariés, mis en place par la loi PACTE.
Ainsi, en 2023, l’entreprise ne sera soumise au système de bonus-malus qu’à la condition d’avoir maintenu un effectif d’au moins 11 salariés, estimé au 31 décembre pour les cinq dernières années.
Pour les nouvelles sociétés, le bonus-malus ne sera appliqué qu’à partir du 1er mars de la cinquième année suivant la constitution de la société.